Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce n’est pas comparable, parce que les adjoints sont élus, et non pas nommés par le Président de la République !

Cela ne va pas !

Depuis tout à l’heure, je le dis sans intention désobligeante, vous ne faites que vous répéter, monsieur le garde des sceaux !

Le Défenseur des droits, dans la mesure où son existence résulte de la Constitution, disposera, selon vous, de pouvoirs élargis et défendra les droits de façon plus efficace. Je me suis déjà exprimée sur le Défenseur des enfants, je centrerai donc mon propos sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Je connais bien la CNDS, c...

Je crois même être le parlementaire qui l’a saisie le plus souvent. La raison en est que je suis sénatrice de Paris, où la police procède notamment à de nombreuses gardes à vue et où beaucoup de problèmes sont apparus. Vous en êtes d’ailleurs conscients, puisque vous avez dû engager la réforme de la garde à vue et que le texte devrait aboutir ...

Ne me répondez pas cela !

Cette réponse ne me convient pas du tout !

Cet article 11 A tire les conséquences de la suppression des trois autorités administratives indépendantes que vous organisez. Mais ne s’agit-il que de ces trois-là ? Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ? L’alinéa 2 laisse toute latitude au Défen...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 11 A pose un certain nombre de problèmes, que l’Assemblée nationale a encore aggravés. Par ses amendements, notre rapporteur a proposé de revenir sur un certain nombre de dispositions pour pallier ces difficultés, et nous ne pouvons évidemment que l’approuver sur ce point. Même si la version adop...

Or vous faites exactement l’inverse, en subordonnant le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.

Vous la maniez bizarrement, la Constitution !

Il s’agit d’un amendement de repli sur la nomination des adjoints. Le texte de la commission revient à la position qui avait été retenue en première lecture. Le Défenseur des droits propose des adjoints, les commissions compétentes de chaque assemblée donnent un avis purement formel et le Premier ministre nomme. Nous avons ainsi la possibili...

Mais, puisque la Constitution ne précise rien sur ce point, le législateur peut faire œuvre créatrice sans entrer en contradiction avec la Constitution. Au lieu de retrancher sur ses pouvoirs, le législateur ferait mieux de chercher à les étendre ! Cette attitude serait tout à fait salutaire ici pour asseoir la crédibilité des adjoints du Défen...

Votre rédaction est censée nous donner satisfaction, mais notre demande devient sans objet !

Aïe, aïe, aïe !

Mon explication de vote vaut également pour les autres amendements, monsieur le président. En réalité, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que le travail de la commission des lois ne sert à rien !

C’est pourtant ce que vous venez de dire vous-même ! En effet, nous avons discuté de cette question assez longtemps et à plusieurs occasions. Il me paraissait que la commission des lois, dans sa majorité – c’est-à-dire au-delà des sénateurs qui appartiennent à l’opposition – était plutôt favorable à l’idée de conforter les adjoints, que je devr...

Franchement, ce mode de fonctionnement pose un problème !

Exprès !

Quel talent !