Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant d'imposer à la personne condamnée une injonction de soins, dont l'efficacité est souvent contestée, il serait préférable de mettre avant tout en place un suivi socio-judiciaire.

Dans la logique de ma démarche, je demande la suppression de cet article puisqu’il place, pour diverses obligations, des personnes dont l’altération de la responsabilité a été reconnue sous le régime du droit commun : ces dispositions tendent en réalité à les faire inexorablement retourner en prison. Or je considère qu’il doit y avoir une autre...

Bien plus !

Cet amendement vise à supprimer cette division, puisque nous sommes opposés à la logique des articles qu’elle comprend.

Je partage l’argumentaire présenté par notre collègue. L’article 32 ter vise à octroyer le statut d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale comptant plus de quarante agents. Ces directeurs pourront procéder à des arrestations en flagrant délit, constater des crimes, des délits et des contraventions, établir des pr...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous faites comme si tous les maires étaient d’accord avec vous. Or, c’est faux, beaucoup ne le sont pas, et à juste titre. Ils ont parfaitement compris que les dispositions proposées visent à inciter les maires ne l’ayant pas encore fait à se doter d’une police municipale, et que se profile un dése...

Nous proposons de supprimer l’article 32 septies, qui tend à alourdir l’obligation pour nos concitoyens de se soumettre à des fouilles de leurs sacs ou bagages lorsqu’ils participent à une quelconque manifestation culturelle, sportive ou récréative. Cette obligation existait déjà, mais elle visait les rassemblements de plus de 1 500 per...

Sous prétexte d’adapter nos textes aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement continue d’aggraver encore les peines et la répression, sans même procéder à une analyse sérieuse des effets des multiples lois précédentes, ne serait-ce que ceux de la LOPSI 1. Monsieur le ministre, vous allez présenter les chiffres de la délinquance pour ...

C’est hallucinant !

Ce n’est pas une réponse !

Nous voterons bien entendu nos amendements de suppression. Je le dis clairement : nous sommes contre la prolifération de la vidéosurveillance. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, nous avons déposé des amendements visant à mieux encadrer cette pratique lorsqu’elle est nécessaire. La vidéosurveillance existe dans un certain nombre d...

… d’étendre la vidéosurveillance sur la voie publique – une simple information sera nécessaire –, qu’il puisse la gérer lui-même et prendre les mesures de sécurité qui vont avec, lesquelles seraient entièrement confiées à des sociétés privées. Vous rendez-vous compte jusqu’où vous allez ? Le résultat pour le commun des mortels est pourtant loi...

Les troubles à l’ordre public sont déjà réprimés par la loi !

C’est la révolte à l’UMP !

Compte tenu des enjeux, la vidéosurveillance exige un contrôle indépendant. Or la Commission nationale de vidéoprotection n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous pensons que ce rôle doit être confié à une autorité publique, de composition pluraliste, ayan...

Cela va être difficile !

Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, sur sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois. Au terme de la p...

Oui, madame la présidente.

Je ne veux pas tant faire une explication de vote que savoir si ce sont les directions de ces entreprises qui souhaitent la mise en place de ce dispositif, qui, à mon avis, n’est pas très favorable aux salariés.

Aujourd’hui, conduire l’auteur de l’infraction devant un officier de police judiciaire, même si le texte de 1845 le prévoyait déjà, me paraît dangereux pour les personnels. Le fait d’être assermentés ne leur fournit pas les moyens adéquats de conduire quelqu’un en un lieu éloigné. J’aimerais donc savoir qui est demandeur d’un tel dispositif et...