Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

et M. Richard Yung. - Pourquoi pas « représentant », ou bien « personnalités issues » des entreprises publiques ?

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, auquel les membres de mon groupe s’étaient opposés en première lecture. Notre position n’a pas changé. Alors même que nous sommes favorables à une réforme du Conseil supérieu...

Cela fait deux ans !

C’est risible !

Les gens n’ont plus d’argent !

Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles l’avocat est désigné au CSM. Même si la commission des lois a amélioré le texte en première lecture en précisant que la désignation de l’avocat se ferait par le président du Conseil national des barreaux après « avis conforme » de l’assemblée générale de ce conseil et non après « av...

L’alinéa 2 de l’article 4 vise à autoriser l’avocat à continuer d’exercer sa profession pendant la durée de son mandat. Nous considérons qu’il n’est pas possible que l’avocat, membre du CSM, puisse continuer à exercer, car cela risque d’entraîner un conflit d’intérêt préjudiciable à l’impartialité des décisions du CSM, notamment en matière dis...

L’article 7 prévoit la nomination du secrétaire général du CSM par le Président de la République, sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette même cour. Nous considérons que sa désignation doit faire l’objet d’un avis conforme de la formation plénière du CSM. Les modalités de nomina...

On aurait pu y songer plus tôt…

L’article 11 du projet de loi organique dispose que, en cas de partage des voix au sein de la commission d’admission des requêtes sur la suite à donner à la plainte d’un justiciable, le magistrat est renvoyé devant la formation disciplinaire. Ainsi, une absence de majorité, autrement dit un défaut de position claire, conduirait à une décision d...

Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté de recours conférée au garde des sceaux et aux chefs de cour. L’alinéa 13 de l’article 18 leur permet en effet de saisir le CSM des faits dénoncés par un justiciable à l’encontre d’un magistrat alors même que la commission d’admission des requêtes aura rejeté la plainte. Cette disposition do...

Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir transmettre au président du Sénat la requête solennelle suivante : qu’il fasse en sorte que soit levée la procédure accélérée sur le projet de loi relatif au Grand Paris, dont la Haute Assemblée va reprendre la discussion dans quelques instants. Je pense en effet que, de par la Constitutio...

Monsieur le secrétaire d’État, nous constatons une fois de plus que vous niez la réalité locale et les droits des collectivités territoriales et en l’occurrence, ceux du STIF. Vous nous avez néanmoins laissé entrevoir, monsieur le secrétaire d’État, une discussion ultérieure. Il serait bon de préciser de quelle discussion ultérieure vous parlez.

Alors que nous sommes réunis ici pour légiférer, vous souhaitez faire inscrire dans la loi cet article 29, qui vise visiblement à nier l’existence des collectivités territoriales et de leurs prérogatives en la matière. Et vous affirmez par ailleurs que vous souhaitez renvoyer cette question à une discussion ultérieure. Est-ce une discussion av...

Tout à fait !

On verra !

C’est formidable !

Ce n’est pas une explication !

Ah !

Pour notre part, nous ne soutiendrons pas l’amendement de Jean Desessard. Si notre collègue veut signifier que ce projet de loi ne répond pas aux attentes et aux besoins de l’Île-de-France, il a raison. Mais ce projet de loi vise bien plus qu’à créer un nouveau métro automatique ; c’est un grand projet libéral de restructuration de la région d’...