Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il ne suffit pas de le répéter. Il faut agir !

Ah !

C’est sûr !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, le débat du 9 février dernier nous aura permis de confirmer, dans cet hémicycle, la gravité de la situation en matière de mesures de garde à vue. Au-delà des chiffres, nous avons fait ensemble le constat de leur multiplication inacceptable, des dérives auxquelles elles donnent ...

Mais si ! Tout le monde le constate, la garde à vue doit être réformée. Alors pourquoi la commission des lois n’a-t-elle pas pris l’initiative d’une proposition de loi, avec le Gouvernement et la majorité, bien sûr, puisque le fait majoritaire s’impose avec évidence ? On ne peut pas simplement s’en remettre, sur ce point, à ce que proposera

Plus encore !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Internet est-il un outil de liberté ou un instrument de soumission ? La question est fondamentale et une loi nationale, dans un domaine sans frontières et à la mémoire infinie, mérite réflexion. Néanmoins, l’initiative dont nous avons à débattre aujourd’hui est tout à fa...

Nous aussi, nous nous en tiendrons à une abstention négative. Les réticences – c’est le moins qu’on puisse dire – dont a fait preuve le Gouvernement tout au long de l’examen de cette proposition de loi nous font craindre que, malheureusement, celle-ci n’aboutisse pas à grand-chose.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel plaisir de vous avoir encore parmi nous, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement…

À l’issue de la commission mixte paritaire, le contenu final de la loi sur la récidive criminelle sera, à peu de chose près, celui qui a été voté dans cet hémicycle il n’y a pas si longtemps. Il faut noter néanmoins que, si l’Assemblée nationale l’avait modifié mardi, en tout état de cause, notre séance d’aujourd’hui n’aurait aucun effet ! Mal...

Mais nous aussi !

Ce projet de loi est dans la logique de la loi du 25 février 2008. D’ailleurs, il est fait pour cela. Il vous fallait bien contourner la censure du Conseil constitutionnel, lequel conseil ne pouvait quand même pas accepter qu’une loi pénale aggravante soit directement rétroactive ! Aujourd’hui, ce texte permet donc de la rendre indirectement ré...

De surcroît, quoi qu’on en dise, vous faites un amalgame avec la maladie mentale, ce que les psychiatres réfutent. Ils refusent en effet de se voir assigner un rôle de contrôle social, une mission à mille lieues de leurs obligations thérapeutiques ! Vous procédez au même amalgame, qu’on le veuille ou non, entre soins et sanctions pénales. Ce t...

Ça peut durer encore longtemps !

La Constitution doit s’appliquer à tout le monde !

Sûrement !

Certainement !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous ne savons pas quand ces textes seront votés définitivement. Peut-être y aura-t-il d’autres lectures ? ...

Par conséquent, c’est logiquement que nous sommes conduits à voter contre ces textes d’application de l'article 13 de la Constitution. J’en viens à la question relative à la délégation de vote, qui reste en suspens. Il va de soi que nous sommes favorables à cette possibilité quand il s’agit d’un cas de force majeure.

Dans la mesure où la délégation de vote n’est explicitement proscrite que pour la destitution du chef de l’État et reste de facto possible pour tous les autres votes, y compris celui sur la révision constitutionnelle, la position de l’Assemblée nationale est difficilement soutenable. J’espère que la sagesse finira par l’emporter. Je for...