Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Depuis, vous n’avez cessé de creuser les déficits !

Nous demandons la discussion en priorité de l'amendement de suppression n°2, que nous avons déposé car nous estimons impossible d'examiner en procédure accélérée la retraite des magistrats et des cavaliers modifiant leur statut, sans même qu'ils n'aient été discutés avec leurs représentants. Notre amendement donnerait satisfaction à M. Michel.

Nous avons déjà défendu l'amendement de suppression n°3, conforme au refus des cavaliers. L'amendement n°3, repoussé par le rapporteur, est rejeté. L'article 4 est adopté sans modification. L'article 5 est adopté sans modification.

L'amendement n°4 relève de la même logique. L'amendement n°4, repoussé par le rapporteur, est rejeté. L'article 6 est adopté sans modification. L'ensemble du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Monsieur le secrétaire d'État, l’hébergement d’urgence, comme vous le savez, est notoirement insuffisant. Une enquête de novembre 2011 de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, fait apparaître que 62 % des demandes formulées au 115 ne donnent pas lieu à une attribution d’hébergement, principaleme...

Monsieur le secrétaire d’État, décidément, il nous est impossible de nous comprendre et de nous entendre.

C’est dommage, car nous pourrions au moins être d’accord sur la réalité ! Les chiffres sont ceux du secteur associatif, dites-vous. Mais heureusement qu’il existe des associations pour s’occuper des personnes qui ne trouvent aucun hébergement, ...

... sinon celles-ci mourraient en plus grand nombre encore ! Faut-il vous rappeler qu’à Paris une femme a récemment accouché d’un bébé mort-né sur le trottoir ? Je sais que vous affirmerez le contraire, mais je vous signale que les moyens dont disposent les associations pour faire face à toutes les missions qu’elles accomplissent sont aussi en...

Vous le niez, mais, moi, je vous dis que c’est la réalité, car je sais très bien que les subventions aux associations baissent !

Par conséquent, les associations éprouvent de grandes difficultés. Malgré cela, elles continuent néanmoins à pallier les insuffisances des services publics, faute de moyens encore une fois. Par ailleurs, réaliser des calculs à partir de 2007 revient à faire abstraction de l’augmentation considérable du nombre des gens qui sont dans le besoin e...

Oui, venez-en au fond !

Bien sûr que si !

Si, vous diminuez les moyens par rapport aux besoins. Par conséquent, je fais mien l’appel au secours des associations et de certains élus, qui considèrent que l’État ne fait pas face à ses responsabilités au regard des énormes besoins en hébergement d’urgence aujourd’hui, et croyez bien que je le regrette !

Où avez-vous vu tout cela ?

Il a été modifié vingt-cinq fois !

Ah !

Bien entendu, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable, comme nous l’avions fait en première lecture. Monsieur Reichardt, j’ai vu, pour ma part, des commissions mixtes paritaires échouer pour des questions de virgule ou à cause de tergiversations entre le Gouvernement et sa majorité ! Sur le fond, le dépôt de la moti...

Toutes ces lois d’affichage allaient toujours dans le même sens, celui du renforcement des sanctions, au rebours de l’esprit de l’ordonnance de 1945 ! Le dispositif de cette dernière a déjà été modifié au moins vingt-cinq fois, …

… mais, et c’est là que le bât blesse, vous n’avez jamais engagé de débat de fond sur la délinquance des mineurs et sur les moyens de la prévenir. Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable est donc parfaitement justifié, je le répète. Nous n’avons pas à discuter d’un pur texte d’affichage qui ne permettra nullement de préve...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Enfin, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous transformez petit à petit le Conseil constitutionnel en cour constitutionnelle que cela le rend plus indépendant. Il ne suffit pas d’affirmer que le Conseil constitutionnel est une cour constitutionnelle pour qu’il ait ce statut. Le mode de désignation de ses ...