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11196 interventions trouvées.

Aux termes de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général ». Nous le savons tous, le tableau qui ...

L’amendement n° 31 a le même objet que l’amendement n° 30, sauf qu’il concerne le conseil régional.

Le temps que nous avons consacré à ce texte montre une nouvelle fois à quel point cette réforme des collectivités territoriales a du mal à passer sur le terrain. Tandis que la majorité s’apprête à voter le projet de loi en l’état, les élus locaux rechignent. Le conseiller territorial pose beaucoup de problèmes. J’espère qu’il ne verra jamais l...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi ne pas demander au bébé de fixer la répartition du congé de maternité ?

Je suis résolument hostile à la mesure de libéralisation proposée par les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié bis. C’est le syndrome people : chacun doit pouvoir faire ce qu’il veut. Le problème est que toutes les femmes ne sont pas des people… Je considère pour ma part que le législateur doit assurer aux femmes et aux e...