Amendements de Nicole Bricq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixa...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ense...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ; 2° Le second a...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. » II. - La perte de recettes pour l'État résultant...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 5000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le seuil actuel d'exonération de TGAP sur les imprimés papiers fixés à 500 kg.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la compensation intégrale de contribution carbone au profit des biocarburants, adoptée à l'Assemblée nationale.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique p...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du tra...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision gé...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ». II. - Les conséquences fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 35 millions d'euros effectué sur le produit des amendes de police, aux détriments des communes bénéficiaires, et destiné à financer le fonds de prévention de la délinquance.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 15 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 20 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 25 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de conseillers généraux du département du Cantal ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon f...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bo...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de conseillers généraux du département de la Corrèze ne peut être inférieur à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le b...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de conseillers généraux du département des Hautes-Alpes ne peut être inférieur à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de conseillers généraux du département des Alpes-de-Haute-Provence ne peut être inférieur à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et...