Amendements de Nicole Bricq

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à cette négociation, l'employeur transmet aux sections syndicales des organisations représentatives les informations relatives aux éléments de rémunération ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum de croissance s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, dans toutes les branches professionnelles et les professions, quel que soit le mode de rémuné...

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la date de fixation du SMIC au 1 er juillet.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot : croissance insérer les mots : en prenant obligatoirement en compte les critères d'évolution de l'indice national des prix à la consommation et d'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens, Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'analyse conduite par le groupe ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle instance définie par les termes vagues de « groupe d'experts » ne se justifie pas. Il revient aux partenaires sociaux d'éclairer le gouvernement sur les évolutions indispensables du SMIC au regard de la situation économique et sociale difficile des salariés les plus m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des implications de cet article n'a manifestement pas fait l'objet d'un débat public ni d'une concertation avec les partenaires sociaux alors que l'objectif final visé est d'aboutir à une remise en question du niveau du salaire minimum.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un PERCO ne saurait être réalisée en dehors de l'adhésion préalable et formellement exprimée de chaque salarié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la philosophie de la participation au détriment des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la philosophie de la participation au détriment des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'aboutir à une limitation des négociations sur l'intéressement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I B de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence sur le régime d'autorité.

Supprimer le I A de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la durée minimale de blocage des comptes courants dans le cadre du régime d'autorité à huit ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui rend disponibles immédiatement les fonds de la participation, est un facteur de déséquilibre pour les entreprises. L'amélioration de revenu est illusoire pour les salariés puisqu'il ne s'agit que de rendre disponibles des sommes qui leur appartiennent déjà, et qu'ils devront acquitter l...

Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3322-2. - A compter du 1 er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligat...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'évolution des montants des primes distribués au titre de l'intéressement. » Exposé sommaire : La négociation annuelle sur les salaires dans les branche...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article : Cette prime est répartie uniformément entre tous les salariés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux salariés les plus mal rémunérés de bénéficier d'une prime d'un montant égal à celle attribuée aux plus hauts salaires, afin de favoriser la hausse de leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne répond pas aux attentes des salariés et aux besoins en matière de pouvoir d'achat pour soutenir la consommation et la croissance. Il risque de détourner les employeurs d'une négociation nécessaire sur la politique salariale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reflète une confusion entre la rémunération de l'actionnaire et celle du salarié.