Amendements de Nicole Bricq

Alinéa 16 Remplacer les mots : , à la dimension scientifique du par le mot : au Exposé sommaire : La formation initiale des professions de santé, pour laquelle l’université joue un rôle majeur, repose sur des référentiels de compétences qui procurent aux diplômés une qualification pour l’exercice de leur profession. Les progrès constants ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 6° de l’article L. 6141-2-1, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 6145-16-1 » ; 2° Après l’article L. 6145-16, il est inséré un art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Rétablissement de l’article 5 unvicies tel que rédigé à l’Assemblée Nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Rétablissement de l’article 5 septdecies tel que rédigé à l’Assemblée Nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l’application des dispositions de lutte contre le tabagisme de la présente loi, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par dé...

I. - Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : au niveau national II. – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq III. – Alinéa 59 Supprimer les mots : au niveau national Exposé sommaire : Le I et le III de l’amendement ont pour objet de rétablir la possibilité pour toute association agréée de niveau ...

Après l'article 43 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège et des commissions spécialisées se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particuli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt ...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4341-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-1. – La pratique de l’orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : dans l’offre de soins insérer les mots : territoriale ou II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l’agence régionale de santé, constituer un groupement hospit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dotés d’un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : de santé insérer les mots : et à la formation initiale des sages-femmes II. – Alinéas 20 à 41 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 85 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6112-4-2. – Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est ainsi modifié : a) À la première phrase, la référence : « du 1° » est remplacée par les références : « des 1° à 4° » ; b) À la seconde phrase, ...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l’article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1 er juillet 2016, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Rétablissement de l’article 17 bis relatif à la...

Alinéa 35 1° Remplacer les mots : signataires d’un même contrat territorial de santé peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire par les mots : peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupem...