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Amendement N° 473 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mmes Yonnet, Ghali, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont dotés d’un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui tient compte en particulier de leur implantation locale et de leur rôle dans les stratégies territoriales pilotées par les collectivités territoriales. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance. Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. »
Exposé Sommaire :
Les établissements publics de santé ont toujours été des acteurs essentiels de la vie des territoires, de par le service public qu’ils assurent et le facteur d’attractivité qu’ils représentent. Cette spécificité a justifié un droit spécifique et la création d’une fonction publique autonome de celle de l’État comme des collectivités territoriales, traduisant leur caractère quelque peu hybride.
Le présent amendement vise à rappeler l’importance de cette implantation locale et, à ce titre, les spécificités juridiques qu’elle entraîne, notamment l’implication des collectivités territoriales dans leur gouvernance.
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