Amendements de Nicole Bricq

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pacte national de lutte contre les déserts médicaux « Art. L. 1434-13. Le pacte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié : a) La première phrase du c du 2° de l’article L. 1431-2 est complétée par les mots : « et elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnée...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ». II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 235-1 du code de la route, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou sali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticien...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives masculines et féminines et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale. » Exposé sommaire : La vaccination est, avec l’hygiène, la première arme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des acteurs de proximité non-professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé. Des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ; b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de p...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des représentants d’usagers et des associations d’élus des collectivités territoriales, un décret pris en Conseil d'État détermine le nombre, le lieu d’implantation et les critères objectifs d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation ...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins. Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction proposée pour l’article L. 843-7 afin de garantir un accompagnement adapté lorsque l’allocataire de la prime d’activité est en recherch...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. Exposé sommaire : La promotion de la mixité des métiers et de l’égal accès à la formation professionnelles fait partie des missions importantes de l’AFPA. Il ...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La conjonction de cette phrase avec la possibilité d’élaboration unilatérale par les organisations patronales des référentiels de postes, métiers et situations exposés à des facteurs de pénibilité risque de conduire à gestion restrictive et à une méconnaissance des souffrance...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels mentionnés à l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale au sein des branches du régime social des indépendants et de la mutualité so...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels visés à l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécifici...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’ada...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa digni...

Alinéa 71 Avant les mots : Un accord d’entreprise insérer les mots : Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit...