Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment où nous allons clore ce débat, il est temps non plus de répondre à chaque argument par un argument opposé – mes collègues l’ont fait ce soir avec la même ardeur que lors de l’examen du texte en première lecture –, mais de faire le bilan et de se de...

Plus sérieusement, madame la ministre, nous faisons de ce rendez-vous un enjeu démocratique, car toute cette affaire a été très mal conduite par l’État, qui n’a pas exercé ses responsabilités…

… et nous attendons réparation. Derrière les parlementaires qui posent ce problème démocratique, vous trouvez les élus des territoires, ne vous en déplaise, monsieur Hérisson ! Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Michel Billout, il serait trop facile d’user d’un double langage : nous vous donnons donc rendez-vous sur le terrain et au P...

Pour nous, cet amendement est nodal, puisqu’il vise à réécrire un article nocif. Aux termes de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, les industriels qui ont obtenu des permis pourront les conserver s’ils déclarent simplement qu’ils n’ont pas l’intention de recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Il suffit donc qu’ils ...

Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés visant à réformer le code minier. D’ores et déjà, l’amendement n° 12 vise à exiger l’abrogation de tous les permis exclusifs de recherches, y compris lorsque les travaux de recherche ont déjà commencé. Autrement dit, cette mesure aura un caractère rétroactif.

M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État feignent, depuis le début, d’ignorer notre argumentation et sa cohérence. Notre groupe, tout comme, je crois, le groupe CRC-SPG, veut simplement faire droit à la déclaration du Premier ministre, qui a prôné devant la représentation nationale l’abrogation des permis et la remise à plat du système. C’e...

Pas du tout ! Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons l’abrogation des permis quelle que soit la technique utilisée. Bien entendu, et c’est ce qui fait la cohérence de notre argumentation, même si vous refusez de l’entendre, il faut dans le même temps réformer le code minier, afin de rendre les permis explic...

… est parfois lointaine ! En réalité, je crois que le Gouvernement n’assume pas ses responsabilités et ne veut pas réformer le code minier. C’est tout le problème. Pour notre part, nous demandons les deux : et l’abrogation des permis et la réforme du code minier. Faisons les choses dans l’ordre : mes collègues Jean-Jacques Mirassou et Didier ...

Écoutez donc votre collègue, encore ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde s’offusquer de ce que les pétroliers ne répercutent pas les baisses de prix à la pompe quand il y en a ! D’ailleurs, la lumière n’a jamais été faite sur les mécanismes de formation des prix, à la hausse comme à la baisse. En vérité, vo...

Monsieur le président, une fois n’est pas coutume, je souhaiterais vous prendre à témoin. Lorsque vous conduisiez la politique de la France, vous avez toujours été attentif aux droits du Parlement. En tant que sénateur, je m’en souviens très bien, vous vous êtes honoré par votre défense des droits du Parlement au sein de votre groupe, en demand...

J’en viens au feuilleton de l’exploration et de l’exploitation des gaz et des huiles de schiste. Honnêtement, le groupe socialiste a voulu réparer ce qu’il considère comme une faute politique. Quel que soit le vocable donné à la dévolution des permis par le Gouvernement en 2009 et en 2010, nous voulons bien croire qu’il s’agit d’une simple erre...

Mes chers collègues, vous allez expliquer dans vos territoires que vous avez stoppé le processus, alors qu’en fait, par votre vote, vous le remettez entre les mains des sociétés. Qui plus est, alors que nous demandons plus de transparence dans ce dossier très opaque, vous refusez que le public participe au débat. Vous nous renvoyez à une hypot...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut le dire tout net : notre proposition de loi est née de l’émoi que nous avons partagé avec les élus que nous représentons, les associations de défense de l’environnement, les collectifs qui se sont constitués partout et les populations qui ont découvert – parfois de façon tr...

Faut-il le rappeler, en 2009, nous étions en pleine discussion, dans cette assemblée, de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », et la France préparait le sommet de Copenhague sur le changement climatique ? C’est durant cette année qu’ont cheminé les demandes d’autorisation visant la recherche d’hydroca...

Ces autorisations ont été délivrées en totale méconnaissance des règles posées par le Grenelle de l’environnement et sur le fondement d’un code minier obsolète, dont on devait apprendre, chemin faisant, qu’il était en cours de réforme dans le secret des ministères. Chers collègues de la majorité, il est à cet égard regrettable que vous ayez ha...

Il aura fallu que le groupe socialiste du Sénat prenne l’initiative, par le dépôt de sa proposition de loi, le 24 mars dernier, pour que s’ensuive, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le dépôt d’autres propositions de loi et que la mécanique parlementaire se mette enfin en marche. Notre proposition de loi vise à répondre à l’obligation de ...

La précipitation a en effet prévalu dans le traitement des demandes adressées au ministère pour l’exploitation d’un nouveau type d’hydrocarbure, encore inconnu en France, coupant court à tout débat public et, au premier chef, au débat parlementaire. Les permis, du moins les documents publics consultables sur le site Legifrance, sont à l’image ...

Chers collègues, j’ai deux exemplaires sous la main : le permis de Nant et le permis de Montélimar, qui couvre une surface extravagante…

Mme Nicole Bricq. On peut constater que le recours à la technique de fracturation y est clairement explicité. J’en déduis donc que la chaîne de responsabilité ministérielle, du service déconcentré au ministre, a avalisé cette technique. Elle ne pouvait pas l’ignorer !

Monsieur Houel, j’ai la détestable habitude de lire les rapports, notre collègue Marini le sait bien ! Vous considérez, vous y avez fait allusion tout à l’heure, que le dossier d’instruction a un caractère indicatif, qu’il n’a pas de valeur juridique et que cela ne peut donc justifier l’abrogation du permis.