Réforme des retraites

Après l'article 1 er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1 er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires...

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi insérer les mots : , l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail Exposé sommaire : L'âge moyen d'entrée sur le marché du travail doit faire l'objet d'un rapport du COR

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi, insérer les mots : , sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé Exposé sommaire : La pénibilité ayant des conséquences directes sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne sante le rapport du COR doit envisager cette...

Alinéa 1 Après les mots de l'emploi insérer les mots : , l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés Exposé sommaire : Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés »

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi, insérer les mots : , l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes Exposé sommaire : Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : - l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ; - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme Exposé sommaire : Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.