Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 76 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Domeizel, Mmes Bricq, Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 1er bis A
Après l'article 1erbis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1erjanvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1erjuillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »
Exposé Sommaire :
Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2001 pour constituer des réserves destinées à assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Conformément à l'article L. 135-6 du Code de la sécurité sociale, les sommes collectées par le FRR sont mises en réserve jusqu'en 2020.
A l'heure où le Gouvernement envisage d'utiliser les actifs financiers du FRR pour financer une réforme qui ne dégage pas suffisamment de nouvelles recettes pérennes, il apparaît important d'en préserver l'horizon originel, fixé à 2020, qui vise à lisser les effets du choc démographique sur les régimes obligatoires d'assurance vieillesse.
L'article 1erdu présent projet de loi institue un Comité de pilotage des régimes de retraite, qui sera chargé notamment d'élaborer en 2018 des propositions au Gouvernement sur l'équilibre financier des régimes de retraite au-delà de 2020.
Afin que le Parlement puisse décider de l'affectation des réserves du fonds, il est proposé de prévoir qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1erjuillet 2019, en vue de déterminer les modalités d'affectation des sommes collectées par le fonds entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.