Loi de finances pour 2012

Cet amendement vise à limiter à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement mentionnées à l’article 7. Compte tenu de l’annualité des lois de finances, il sera toujours temps d’y revenir en 2013.

Nous avons déjà débattu du taux de la TVA applicable aux opérations de déneigement à plusieurs reprises, et pour la dernière fois lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Il avait été décidé d’appliquer un taux réduit de TVA aux communes et à leurs groupements lorsque les prestations effectuées sur les voies publiques se rattach...

… très vif avec le Gouvernement, qui s’y était opposé. Finalement, la commission des finances ayant émis un avis de sagesse, notre collègue avait obtenu gain de cause. L’amendement n°I-139 a cette fois pour objet d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux opérations de déneigement relatives à la voirie départementale. La commission ...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Dominati, je soupçonne votre amendement d’être très parisien.

Toutefois, vous avez le droit, et même le devoir, de le défendre si vous estimez qu’il est juste. Je voudrais attirer votre attention sur un point : vous voulez abroger la taxe communale sur les manifestations sportives et la compenser par une TVA au taux de 5, 5 % sur les droits d’admission à ces événements. Certes, la taxe est élevée à Paris...

Les dispositions de cet amendement important renvoient à la longue discussion que nous avons eue à l’article 6. En effet, elles font référence à l’initiative, prise en loi de finances rectificative pour 2010, de la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté, pour sa première section, de 75 millions d’euros. Ce fonds dev...

L’article 9 introduit dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée certaines compensations d’exonération de CVAE. Il leur applique rétrospectivement l’ensemble des minorations votées depuis 2009. D’où une difficulté : la minoration est de 39 % des compensations, qui passeraient ainsi de 28, 9 millions d’euros en 2011 à 17, 7 millions d...

Nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à reprendre les 200 millions d’euros d’économies qui ont été inscrits dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. L’amendement n° I-21 tend à revenir sur la minoration de 9, 1 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s...

Il s’agit là encore de reprendre ces 200 millions d’euros et, en l’occurrence, de rétablir le prélèvement sur recettes concernant la TGAP « granulats ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) L’article 9 ter vise à supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 23, 3 millions d’euros du montant des concours financiers ...

Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que la région Île-de-France est très riche en gypse, utile à la construction de logements, quels qu’ils soient – logements sociaux, pavillons ou autres. Les ambitions en matière de construction d’habitations en Île-de-France sont fortes, pour répondre à la demande des habitants. Or vous adressez un si...

Cet amendement a pour objet la reprise par l’État des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et en 2011. Cette reprise est plafonnée, en 2012, à 5 % du montant du droit à compensation pour chaque département concerné. Le reste des trop-perçus est prélevé sur les exercices ultérieurs. Or l’impact de la repri...

Cet amendement vise le même objectif et il a les mêmes motivations que l'amendement n° I-23 de la commission des finances, auquel le groupe du RDSE pourrait donc se rallier.

Madame la ministre, vous affirmez que cette mesure est généreuse et coûteuse. Or l’État récupérera les trop-perçus. Il conviendrait donc de parler plutôt de facilité de trésorerie que de subvention. Évidemment, si nous abaissons le taux de 5 % à 3 %, le délai de reprise sera plus long, mais cela pose un problème de trésorerie, non de coût. Vou...

Je serai brève, car nos collègues ont été suffisamment explicites. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

J’aurais dû développer plus longuement l’avis de la commission ! Nous avons connaissance, du moins en partie, du rapport qui a été présenté à la CCEC. Il me semble néanmoins que les dispositions des amendements des groupes socialiste-EELV et CRC soulèvent plutôt le problème de la précision des informations relatives à la prise en compte des dé...

Cet amendement tend à reprendre une partie de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée au Sénat le 15 février 2011. Je ne vous le reproche pas, d’ailleurs, monsieur Bocquet : c’est un droit, et même un devoir, que d’avoir de la suite dans les idées en matière de législation. Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle à la ...

C’est vrai, madame Beaufils, mais il faut se rendre compte que la taxe que vous proposez serait répartie entre les différentes collectivités territoriales françaises. Or, les actifs financiers circulent d’une frontière à l’autre : c’est la dure réalité de la libéralisation des marchés de capitaux. Si elle comprend l’intention, la commission n’...

Le produit de la taxe de l’octroi de mer est réparti entre les seules communes en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. En revanche, en Guyane 27 millions d’euros sont prélevés au profit du département, ce qui prive les communes d’une partie du produit de l’octroi de mer. C’est une exception qui dure depuis un certain temps… Il est vrai...

Comme je l’ai indiqué en commission, la fusion entre le département et la région de Guyane, qui doit intervenir en 2014, pourrait être l’occasion de redéfinir les équilibres budgétaires au sein de la nouvelle collectivité. J’ignore quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés budgétaires des collectivités locale...

La commission des finances a émis un avis balancé d’une grande sagesse, et s’en remet à celle du Sénat… Il revient à celui-ci d’exprimer ce qu’il veut ; si j’ai bien compris, il souhaite que l’on en revienne à la répartition actuellement en vigueur.