Loi de finances pour 2012

Cet amendement vise à affecter, en 2012, le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non au déploiement de nouveaux dispositifs – je pense notamment aux fameux radars « pédagogiques », dont l’annonce avait donné lieu à un joli cafouillage –, mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme ...

En l’occurrence, vous manquez de rigueur, madame la ministre. Nous avons examiné le programme « Radars » : les reports de crédits de paiement ont atteint près de 133 millions d’euros à la fin de 2009 et plus de 140 millions d’euros à la fin de 2010, soit les deux tiers des montants inscrits en loi de finances initiale. Le ministère de l’intér...

Des radars, nous passons aux amendes de police et, me semble-t-il, au dernier amendement visant à empêcher le Gouvernement d’économiser 200 millions d’euros sur le dos des collectivités locales. En l’espèce, il s’agirait de ne pas prélever, en 2012, 32, 6 millions d’euros au profit du budget de l’État sur le produit des amendes de police dont ...

Cet amendement vise à prolonger un dispositif qui avait été mis en place en 2009 à la suite des graves mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer. Nous avons étudié comment le rapport Guillaume de l’Inspection générale des finances avait évalué cette niche sociale. Nous avons constaté qu’elle était finalement notée correctement. On p...

L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’État vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité. Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement, mais, pour la commission des finances, qui a souhaité ...

Je remercie tous nos collègues de part et d’autre de l’hémicycle d’avoir participé à ce débat important. Mais, de grâce, n’opposons pas ceux qui seraient vertueux à ceux qui seraient irresponsables, n’opposons pas les communes aux départements, n’opposons pas les départements entre eux. Ce qui est en cause ici, c’est le pacte de confiance entre...

Les seules qui, paradoxalement, s’en sortent moins mal que les autres, ce sont les régions. Mais on leur avait déjà tout pris avec la perte d’autonomie financière, …

Cet amendement vient en quelque sorte d’être défendu par avance par notre collègue Richard Yung, mais je voudrais citer quelques chiffres. Les ressources de l’OFII, compte tenu de l’augmentation de la pression fiscale qui pèse sur les immigrés, passeraient de 97 millions d’euros en 2009 à 154 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 58 % e...

… alors que ce sont des collectivités stratégiques, de par la loi. Madame la ministre, pour illustrer mon propos et vous montrer que les communes vont être très fortement mises à contribution, je prendrai un exemple qui va sans doute vous rappeler quelque chose, celui de Chelles, en Seine-et-Marne. J’ai fait le compte, madame la ministre : su...

Faites le calcul ! Mme Marie-France Beaufils avait raison de le dire. Il s’agit pourtant d’une ville de 50 000 habitants, la première du département ! Et ces comptes sont bien réels et non pas inventés. Or des efforts supplémentaires vont être demandés à cette commune. Voilà la réalité ! L’un d’entre vous a dit, à propos de l’amendement de la...

... qui vous a obligée à faire ces économies. Mais que ne les avez-vous proposées le 28 septembre ? Qu’est-ce qui a changé depuis ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout le monde sait que la France est dans une position critique, et vous savez pourquoi maintenant ! La vérité se fait jour petit à petit. C’est parce que personne ne croit à l’hypothèse de croissance que vous avez maintenue pendant des mois contre vents et marées. Vous la ré...

Ce qui est vrai aujourd’hui l’était voilà deux mois. Vous avez dit qu’il fallait agir sur les dépenses. Je souhaite vous rappeler le rapport d’information du 26 octobre 2011 que j’ai présenté au nom de la commission des finances sur les prélèvements obligatoires, le débat que nous avons eu sur ces prélèvements obligatoires et leur évolution le...

Madame la ministre, vous m’avez dit tout à l’heure que j’avais parlé trop vite concernant les étudiants. Pas tout à fait ! Les étudiants, quand ils deviennent salariés, paient 340 euros.

Ils enrichissent la production intérieure brute aussi. La vérité se situe donc entre nous deux, madame la ministre.

J’en viens à l’amendement défendu par Mme Morin-Desailly. Cet amendement est déposé de façon récurrente tous les ans sur le projet de loi de finances. Le régime d’imposition forfaitaire est surtout justifié pour les petites exploitations. Il ne faut pas encourager l’extension du recours au régime forfaitaire, car c’est un dispositif complexe ...

S’il était adopté, cet amendement remettrait en cause le compromis difficile trouvé par M. Dallier et M. Marini, alors rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Rappelez-vous de la fusée à trois étages ! Depuis lors, à la fin du mois de janvier de cette année, un accord est intervenu entre la ré...

Vous proposez, monsieur Bocquet, que le taux de remboursement des collectivités territoriales par le FCTVA soit porté de 15, 482 % à 16, 388 %. Or ce relèvement coûterait 50 millions d’euros en 2012. Le taux de remboursement actuel est calculé pour correspondre strictement à la TVA acquittée par les collectivités, minorée de la fraction affect...

L’amendement n° I-96 déposé par le groupe CRC vise à porter de 3 % à 3, 5 % le plafonnement de la CET à raison de la valeur ajoutée. Ce dégrèvement étant à la charge de l’État, les recettes des collectivités territoriales ne seraient en rien augmentées. La part de l’impôt local acquittée par l’État au travers du prélèvement sur recettes serait...

Le groupe socialiste entend ici donner aux collectivités une nouvelle respiration financière. La mesure qu’il propose est non seulement raisonnable, mais encore supportable sur un plan budgétaire, compte tenu de la suppression, dans le volet « recettes », de nombreuses facultés d’optimisation fiscale. En outre, ciblée sur la péréquation et sur...