Loi de finances pour 2012

Nous savons tous que les collectivités d’outre-mer connaissent des difficultés financières importantes, qui rendent forcément complexe la mise aux normes de leurs installations de traitement des déchets. Cependant, monsieur Patient, vous savez sans doute que les obligations que nous devons respecter dans ce domaine découlent de normes communau...

L’article 4 octies, qui a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, est un cavalier budgétaire. En outre, un tel dispositif aboutirait, s’il était maintenu, à une diminution des sommes octroyées aux salariés au titre de la participation. La commission propose donc de supprimer cet article.

L’amendement n° I-125 rectifié, qui porte sur la taxe applicable aux transactions de métaux précieux – sujet particulièrement sensible en Guyane –, vise à doubler le montant du taux global, qui passera ainsi de 8 % à 16 %, si l’on tient compte de la CRDS et du prélèvement social. La commission s’est interrogée sur l’objectif visé par les auteu...

Je ne retiens pas l’argument de la coordination avec l’instauration d’un impôt minimal sur les sociétés. Si le dispositif fait gagner un peu de trésorerie à court terme, le problème se pose toujours en année n+1.

Non, c’est l’année 2013 qui sera la plus importante, notamment par rapport à la réduction des déficits et aux engagements européens de la France. Par conséquent, en valeur absolue, l’État ne gagnera rien, si ce n’est un peu de trésorerie.

Ce qui me gêne par rapport au débat de 2006 – c’était notre collègue Godefroy qui était intervenu –, c’est que vous ne pouvez pas affirmer que les nouvelles règles de report des déficits conduiront à augmenter la participation, car les salariés non plus ne gagneront pas en valeur absolue. Je ne souhaite pas modifier le droit actuel, car, sinon...

Le code général des impôts établit un distinguo entre les revenus distribués sous forme de dividendes et les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre des rachats d’actions. Nous sommes d’accord avec vous, monsieur Foucaud, nous en avons discuté vendredi dernier, sur les pratiques de rachat d’actions par les entreprises. Ma...

Nous changeons de sujet puisque nous abordons le problème des quotas de CO2 dans le marché européen. Le Gouvernement avait présenté un texte, qui a été modifié à l’Assemblée nationale. L’État prendra donc à sa charge l’acquisition d’environ 30 millions de quota de CO2. Je rappelle que, en 2007, lorsqu’elle a élaboré son plan national d’affecta...

Par réalisme politique, la commission n’a pas proposé la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale. En effet, la question du taux de TVA sera tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc inutile de polémiquer sur un sujet qui divise la filière elle-même, car certaines activités appartiennent au domain...

Des intérêts que je ne cerne pas sont certainement en jeu. Les députés ont sans doute anticipé sur la censure, par la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation française et proposent donc d’asseoir le fondement juridique du taux réduit sur le caractère sportif des activités. C’est ce qui explique l’agitation des acteurs de la fil...

Sur le plan de l’orthodoxie budgétaire, je note que le système que vous défendez, madame la ministre, revient à affecter une recette future.

Si, puisque vous proposez d’agir en deux fois. La commission préfère, elle, agir en une fois pour des motifs de sécurité juridique. En outre, j’attire votre attention sur 2013. Quels que soient le gouvernement et la majorité qui exerceront les responsabilités en 2013, ils se féliciteront de la solution trouvée par la commission des finances. ...

…. une partie d’entre elles, et à les délocaliser au Brésil, par exemple. Je comprends qu’une entreprise se rapproche de son marché ; je suis plus dubitative quand il s’agit de délocaliser la recherche, même si je sais bien qu’il faut différencier la haute technologie de la technologie courante. À partir de là, je pense que tout le monde se sa...

Dès lors que l’amendement a été rectifié pour tenir compte de la demande que j’avais formulée en commission et qu’il favorise les investissements verts des compagnies pétrolières, j’y suis favorable.

Cet amendement, qui tend à rétablir les exonérations de charges patronales dont bénéficiaient les JEI – les jeunes entreprises innovantes –, avait rencontré en commission l'assentiment des auteurs de l'amendement n° I-93, notamment Philippe Adnot, qui n'ont pu être présents aujourd'hui pour le défendre. M. Plancade a déposé, au nom de la commi...

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, créée sur l’initiative du Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2012. Le Gouvernement utilise l’argument de la lutte contre l’obésité dans le cadre de sa politique de santé publique. Je note cependant que le programme national nutrition s...

En matière de stabilité des règles fiscales, le Gouvernement n’a pas de leçons à donner au Parlement ! Je rappelle qu’il est revenu sur la taxe sur les nuitées d'hôtel à peine deux mois après son instauration.

L'encre n'avait même pas eu le temps de sécher… Mais ne nous querellons pas sur les mérites respectifs du Parlement et du Gouvernement. Vous avez parlé, à juste titre, madame la ministre, du crédit d’impôt recherche, qui représente un effort en termes de finances publiques, me semble-t-il, de près de 5 milliards d’euros en tendanciel, avec un...

Je rappelle à l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche que le crédit d’impôt recherche visait également à inciter les entreprises à engager des chercheurs issus notamment des filières universitaires. Or les résultats sont très faibles, en particulier concernant les docteurs. Il faudra donc voir de près si cet objectif...

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à réagir à vos propos, car vous avez invoqué, pour vous justifier, une « incitation comportementale ». Or je rappelle que le taux prévu est très faible.