Loi de finances pour 2012

L'amendement n° I-129 supprime l'exonération de TIPP dont bénéficie le transport aérien pour les vols intérieurs, afin de rétablir une neutralité entre les moyens de transport.

Les auteurs, dont l'objectif est de favoriser le rail, ont limité le champ de l'amendement au territoire hexagonal. Avis défavorable, même si l'amendement rapporterait 315 millions d'euros.

Par cohérence avec la position que nous avions défendue lorsque nous étions dans l’opposition, je donne un avis favorable.

L'article 5 bis, que l'amendement n° I-60 entend supprimer, aménage le régime de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC pour en sécuriser l'assiette et alléger la part des distributeurs. Je préfère l'amendement n° I-78 des mêmes auteurs.

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est issu du Gouvernement... Il s'agit d'éviter l'optimisation tout en stabilisant le rendement. L'amendement n° I-78 conserve les dispositions visant à sécuriser l'assiette, mais supprime l'allègement du barème. L'amendement n° I-60 est retiré.

Nous en venons à un sujet important, celui des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et des revenus du capital. On le sait, nous défendons avec constance un rééquilibrage entre ces deux types de revenus en matière de prélèvements, en nous plaçant dans la perspective d’une refonte globale de la fiscalité pour les personnes physi...

Nous ne suivons pas la même logique sur cette question. Pour notre part, nous défendons le principe de la soumission à l’impôt sur le revenu des dividendes et des intérêts, donc celui de la progressivité, tandis que le Gouvernement maintient le principe de la proportionnalité, même s'il augmente le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. ...

Je fais appel à votre bonne foi, M. Dominati : il faut considérer cet amendement au regard des économies de dépenses globales des pouvoirs publics, y compris celles qui seront présentées par le Sénat.

Par son amendement n° I-200, M. Dominati propose, pour cette même taxe, de majorer l'abattement sur le produit des abonnements Internet.

Comme je l’ai indiqué en présentant l’amendement n° I-4, l’avis de la commission est défavorable.

Il visait à s'opposer à la modération du barème, quand celui de M. Dominati propose un abattement supplémentaire.

Nous aurons, en tout état de cause, plus d'une occasion de revenir sur cette question du traitement des opérateurs, donc du CNC. J'en viens aux amendements identiques n° I-108 et I-152 : je leur préfère l'amendement n° I-107 auquel nous venons de donner un avis favorable.

La multiplication des plans gouvernementaux trouble quelque peu le débat, dans la mesure où Mme la ministre anticipe sur le projet de loi de finances rectificative à venir. Or nous débattons pour l’heure du projet de loi de finances pour 2012. J’ai bien compris que le Gouvernement n’était pas favorable à la réintégration des revenus du capital...

L'amendement n° I-198 de M. Dominati supprime la première tranche du barème de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Défavorable.

Même chose pour le n° I-199, du même auteur : il est contraire à l'amendement n° I-78 auquel nous nous sommes déclarés favorables.

Défavorable à l'amendement n° I-61 qui supprime le présent article visant à réduire l'avantage fiscal sur le fuel domestique à usage professionnel, introduit par l'Assemblée nationale sur avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement. Lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur spécial n...

Nous partageons tous l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Notre pays a certes besoin d’une épargne longue, mais il faut savoir que 64 % des contrats sont aujourd’hui détenus pendant plus de huit ans et 47 % pendant plus de douze ans, ce qui n’est déjà pas mal à cet égard. En ce qui concerne le financement en fonds propres des entre...

L'amendement n° I-154 rectifié vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation au profit des biocarburants de première génération. J'y suis favorable.

Cela étant, je ne suis pas sûre que la méthode proposée pour encourager le financement des entreprises soit la bonne, car l’amendement ne comporte aucune disposition susceptible d’inciter les assureurs à investir davantage en actions. C’est pourquoi j’en solliciterai le retrait. Au demeurant, une réflexion est en cours sur le soutien aux PME, ...

Il est vrai que cet avantage coûte de moins en moins cher, mais il représentait encore 200 millions l'an dernier. Sans même parler des externalités négatives sur l'environnement, ces biocarburants de première génération ne sont pas d'une grande efficacité énergétique