Loi de finances pour 2012

L'amendement n° I-128 augmente l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières, tout en leur permettant de déduire de cette imposition une provision pour le développement de la recherche sur les énergies renouvelables ainsi que sur les moyens de transport alternatifs à la route.

L'amendement n° I-93 revient sur le dispositif relatif aux JEI. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, plus avantageux.

La disposition que les auteurs de cet amendement proposent de supprimer résulte de l’article 41 de la loi de finances pour 2011. Elle avait été insérée par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, Gilles Carrez. Il s’agissait d’éviter la situation absurde dans laquelle une dépense fiscale sert à rémunérer des cabinets de dé...

Cela ne surprendra personne : je suis favorable à cet amendement, qui avait été introduit par le Sénat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais qui a depuis lors été supprimé par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Aussi, cette disposition de suppressi...

Je m’appuierai d'abord sur quelques chiffres. La mesure a surtout bénéficié aux ménages aisés : les exonérations ont fait gagner, en moyenne, 900 euros de revenu disponible au dernier décile, contre moins de 300 euros pour chacun des cinq premiers déciles. Il s’agit donc là d’une mesure plus qu’inégalitaire. En outre, dans une période de chôma...

L'amendement n° I-123 prolonge l'exonération d'IR et l'application du taux réduit d'IS sur les plus-values en cas de cession à des organismes HLM.

Dans le même esprit, l'amendement n° I-124 prévoit un taux réduit d'IS sur les plus-values réalisées par les organismes HLM si celles-ci sont réinvesties dans le logement social.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une référence erronée du code général des impôts, dans le cas de la « clause anti-abus » relative aux entreprises sous-concédantes.

L'amendement n° I-130 exonère les organismes HLM d'IS au titre du produit issu de la cession de certificats d'économie d'énergie : favorable.

Il s’agit d’appliquer un coup de « rabot » à la niche relative aux concessions de brevets. L’Assemblée nationale essaie régulièrement de mettre en place des dispositifs anti-abus. Malheureusement, ces derniers sont peu opérants et ne parviennent pas à décourager l’optimisation fiscale. C’est pourquoi j’utilise la méthode chère au président de ...

Les amendements n° I-122, I-76, I-148, I-169, I-59 et I-175 rectifié visent tous à instaurer la taxation des transactions financières.

Le vote du Sénat aura plus de poids s'il se prononce sur un texte unique. Je vous proposerai une rédaction de synthèse dans laquelle tout le monde pourra se retrouver.

L'amendement n° I-161 instaure une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Depuis le lancement de la TNT, les éditeurs de radio et de télévision revendent les fréquences qui leur avaient été attribuées gratuitement par le CSA, réalisant parfois des gains très importants. Ces ventes ont notamment été...

Nous ne sommes pas contre les heures supplémentaires, mais nous refusons de leur consacrer plus qu’elles ne rapportent !

sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique lorsqu'ils sont réalisés par des tiers investisseurs. Il existe déjà plusieurs dispositifs en faveur du développement durable...

Sagesse. L'amendement Germain sur les certificats d'économie d'énergie me paraît être d'une plus grande portée.

Madame Beaufils, j’ai déjà expliqué pourquoi la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 3. Tout d’abord, le rendement de la contribution exceptionnelle en question, que la commission, je le rappelle, a proposé de pérenniser, sera finalement plus important que celui d’une tranche au taux marginal de 50 % pour la fraction de...

L'amendement de la commission de la culture n° I-163, identique à l'amendement n° I-188, étend le taux de TVA à 2,1 %, actuellement appliqué à la presse imprimée, à la presse en ligne. Il y a là un problème de conformité avec le droit communautaire.

La commission de la culture avait déjà mené l'offensive l'an dernier sur le livre numérique. La presse numérique ne cesse de se développer, et certains journaux abandonnent même la forme imprimée. Une telle mesure coûterait très cher à terme.

Même s’il préfère ne pas l’appeler ainsi, pour des raisons d’ailleurs bien compréhensibles, le Gouvernement crée en fait, sous le nom de contribution exceptionnelle, un troisième impôt sur le revenu. Il convient donc de pérenniser cette mesure, sans l’assortir d’une limite temporelle, car elle a vocation à être incorporée à un grand système d’i...