Loi de finances pour 2012

L'amendement n° I-135 rectifié vise à assujettir les émissions d'arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les industries manufacturières liées aux minéraux non métalliques, à la production de verre et aux matériaux de construction. Ces émissions sont notoirement nocives.

En proposant, monsieur Foucaud, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l’abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis à l'impôt sur le revenu, vous abordez encore un vrai sujet. Le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, justifie cet abattement par le souci d’éviter une double imposition, mais son...

L'amendement n° I-158 propose un moratoire sur la hausse de la TGAP stockage et incinération, le n° I-159 une franchise de 200 kilos par habitant et par an pour tenir compte des déchets incompressibles, le n° I-157 entend exclure les composts et broyats verts des déchets visés par la taxe. Je n'y suis pas favorable. L'an dernier, dans le cadre ...

Je suggère, en revanche, que l'on sollicite l'avis du Gouvernement sur le n° I-160, qui veut que le montant de la taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.

Je vous remercie, monsieur Foucaud, de cette avancée, mais peut-on proposer un nouveau taux pour l’abattement sans avoir vérifié sa pertinence ? Je le redis, je comprends votre objectif. Vous avez raison, une telle piste mérite d’être envisagée, mais il aurait été préférable que le Conseil des prélèvements obligatoires formule une préconisatio...

L'amendement n° I-131 vise à maintenir le régime de suspension de la TVA et d'exemption de droits de douane à l'importation pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental : sont visés les forages au large de la Guyane. Le rapport Guillaume juge que cette niche, ne bénéficiant qu'aux compagnies pétrolières...

L'amendement n° I-137 propose de surseoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre-mer et leurs groupements du fait de la déficience de leurs décharges publiques. Je ne puis y souscrire : n'oublions pas que la France a été condamnée en 2007. Cela étant, je suppose que cette demande tient à certaines réalités, les auteurs s'en ...

L'or est un vrai sujet. C'est celui qu'aborde l'amendement n° I-125, mais je crains qu'à augmenter, ainsi qu'il le propose, la taxe sur les métaux précieux, il ne réponde pas au problème qui se pose à l'outre-mer. Je préfèrerais son retrait, étant entendu que la question vaut la peine qu'on s'y penche d'ici à la loi de finances rectificative : ...

Je recommande la sagesse sur l'amendement de suppression n° I-62. L'article n'a aucune conséquence financière pour les acteurs de la filière équine et c'est, en tout état de cause, la Cour de Justice de Luxembourg qui décidera des conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA peut, en l'espèce, s'appliquer.

D'où la contestation devant la Cour de Justice. La France avait à l'époque défendu son dispositif de taux réduit sur le motif agricole.

Un nouveau problème tient à l'incertitude entre les différentes composantes de la filière équine : lesquelles peuvent bénéficier du taux réduit à 7 % ? Le ministre nous donnera son avis.

Nous proposons de supprimer le plafond de 5 000 euros de droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées. L’assiette de ces droits se trouvant ainsi élargie, nous proposons en outre de réduire leur taux de 3 % à 2 %. Il n’e...

Non, notre vote sera de toute façon inopérant, puisque l'issue dépend de la Cour. Renvoyons le débat juridique à la séance.

Pour bien me faire comprendre, je prendrai un exemple précis et parlant, celui d’un professionnel qui aurait dû payer environ 420 000 euros de droits en l’absence de plafonnement, mais n’acquittera en fait que moins de 35 000 euros…

Comparez avec les droits de mutation acquittés par les particuliers ! Je rappelle en outre que nous proposons d’abaisser le taux en même temps que nous élargissons l’assiette : ce sera une bonne taxe !

Cet amendement vise à revenir sur un dispositif parfaitement injuste adopté tout récemment. Pour financer l’allégement de 1, 9 milliard d’euros de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement a choisi d’augmenter le droit de partage. Cela signifie qu’il fait payer par tout le monde une mesure qui profite à une minorité de Français ! ...

Preuve que nous faisons bien de supprimer ce dispositif : voilà une série d'amendements qui déjà demandent des privilèges : le n° I-109, qui veut instituer un seuil d'application, le n° I-186, qui fixe un montant spécifique pour les nectars de fruit...

Cet amendement vise à revenir au statu quo ante s’agissant d’un dispositif coûteux et injuste de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : celui qui est relatif aux droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, la proportion de successions imposées passerait de 5 % environ aujourd’hui à quelque 25 %. C...

L'amendement n° I-98 rejoint une idée que j'avais défendue : la taxe sur les risques systémiques sur les banques ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés. Nous avions adopté, l'an dernier, un amendement en ce sens, mais les députés l'ont rendu inopérant. Avis favorable.