Loi de finances pour 2012

Le gouvernement qui sera alors en place, quel qu’il soit, devra assumer l’impasse que j’évoquais. Ce n’est pas là une bonne manière faite à vos successeurs, madame la ministre ! Permettez donc que nous revenions sur le relèvement du seuil de l’ISF que vous avez décidé et qui constitue bien plus qu’un simple allégement.

L'amendement n° I-126 supprime la taxe de 30 euros versée par les personnes accueillant des étrangers en visite familiale ou privée, dont le produit est perçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à 6 millions d'euros, puis par l'Etat pour le surplus. Favorable.

L'amendement n° I-187 de M. Amoudry relève le seuil d'imposition au réel des bénéfices agricoles, de 76 300 euros à 81 500 euros. En-dessous de ce seuil, les agriculteurs bénéficient de l'imposition forfaitaire...

Monsieur Foucaud, vous abordez un sujet ô combien délicat : celui de l’assiette de l’ISF ! Vous proposez d’y intégrer les biens professionnels, comme vous le ferez d’ailleurs également, de manière plus radicale, au travers de l’amendement n° I-46 rectifié. Lorsque l’ISF a été créé, à la fin des années quatre-vingt, un tel débat sur la prise en...

Cette question a été abordée lors de la table ronde sur la fiscalité du patrimoine, à laquelle ont pris part des spécialistes de la question de tous horizons. La définition de l’assiette de l’ISF est un vrai sujet, qui mérite une réflexion approfondie. Je doute que nous puissions la mener à bien aujourd’hui, c’est pourquoi je vous prie, monsieu...

L'amendement n° I-202 diminue le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris de 119 millions d'euros à 93,6 millions d'euros.

Défavorable. Il faudra bien financer les transports en Ile-de-France. Certes, la société du Grand Paris dispose actuellement de trésorerie. Nous avons obtenu des réponses précises à notre questionnaire, que je condenserai en séance. Notre commission peut auditionner le président du conseil d'administration de la société du Grand Paris.

Depuis son examen par la commission ce matin, le présent amendement a été rectifié. Il visait initialement l’exonération à 75 % des parts de sociétés dont le contribuable est salarié ou mandataire social. La rectification intervenue, qui n’est pas que rédactionnelle, aboutit à augmenter le rendement de la mesure en visant d’autres exonérations...

Le dispositif ISF-PME est une grosse niche, qui coûterait 750 millions d'euros en cas de rétablissement de l’ancien barème. Je me dois de dire, par honnêteté, que le taux n’est plus de 75 %.

En effet, le Gouvernement s’est rendu compte que cette niche galopait allègrement, si j’ose dire, et a donc apporté son soutien à un amendement, présenté par Gilles Carrez à l’Assemblée nationale, qui prévoyait une réduction de l’avantage à 50 % des versements effectués. En outre, des dispositifs « anti-abus » ont été mis en place. Il faut dir...

Cela étant, on peut supposer que le dispositif profite quand même à certaines PME, même si je ne connais pas leur nombre. Mais n’oublions pas non plus qu’il a aussi été instauré pour permettre à certains de ne pas payer l’ISF. Quoi qu’il en soit, peut-être a-t-il une utilité ; nous ne le savons pas. Qui plus est, une suppression brutale – et el...

La commission a demandé le retrait de cet amendement. Je ne peux pas dire que je n’ai pas de sympathie pour ce dispositif, puisqu’il s’agit du volet décès de l’assurance vie et donc de l’héritage, qui est toujours un facteur d’inégalités sociales, mais, dans la période troublée que traversent les Français, je me demande s’il est vraiment opport...

Je me suis exprimée un peu brièvement afin de ne pas lasser l’assemblée, mais je vais revenir sur votre argumentation, madame la ministre, que j’avais anticipée. Il est vrai que les revenus de 2010 ont été encaissés. Les « stratégies fiscales » pour 2011 ont été élaborées en prenant en compte l’existence du bouclier fiscal. Toutefois, le code ...

Monsieur Dominati, vous avez raison de défendre le tourisme. N’oublions pas que ce secteur d’activité représente des dizaines de milliers d’emplois, particulièrement en Île-de-France et dans la capitale. Le Sénat y est d’ailleurs sensible, comme le montre le rapport commun que nos collègues André Ferrand et Michel Bécot ont rendu public au mois...

Cet amendement porte sur un principe qui nous est cher : l’accès à la justice doit être le plus large possible. Dans l’esprit, il est proche de celui que la commission des finances a adopté avant-hier sur l’initiative du rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Justice », M. Edmond Hervé, lequel tend à prévoir la suppression de la co...

Cet article a trait à un aspect particulier de la taxation des plus-values de cessions immobilières : il concerne un bien détenu par un contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Le régime qui s’applique, ou plus exactement celui qui entrera en vigueur à compter du 1er février 2012, adopté il y a deux mois dans le cadr...

Je précise que cet amendement, dont nous avons longuement débattu, a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Dans sa version initiale, le dispositif proposé était plus « raide », mais j’ai tenu compte des observations qui m’ont été adressées. Si j’avais un doute quant à la pertinence du seuil retenu, vous venez de le lever gr...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption ouvrirait une grosse brèche dans un dispositif qui est encore très frais.

Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Il tend à revenir sur un régime fiscal que vous-même avez adopté, monsieur le sénateur. À l’origine, le Gouvernement avait déjà appliqué sa réforme à toutes les cessions consécutives à des promesses ou comp...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement est pour l’essentiel satisfait, puisque l’article 41 de la loi de finances pour 2011 pérennise la mesure concernée pour les PME.