Loi de finances pour 2012

M. Dominati veut modifier le droit actuel pour que le remboursement du crédit d’impôt recherche intervienne dès le 2 janvier de l’année suivant l’investissement, et non simplement en cours d’année. Or, même s’il s’agit de faciliter la trésorerie, un tel dispositif serait coûteux.

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition du « paquet fiscal » ou loi TEPA de 2007 qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques, je veux parler du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, le Go...

Je ne suis pas surprise, Mme la ministre utilise l’argument qu’elle devait utiliser. Néanmoins, dans le cas du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, il ne vaut pas. Ce mécanisme, qu’il me soit permis de le lui rappeler, n’a pas été instauré pour les primo-accédants.

La situation est la suivante : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est fermé depuis le 31 décembre 2010.

Il est fermé précisément parce qu’il n’avait pas d’incidence sur l’équilibre économique des opérations d’achat de logement puisqu’il était versé non pas au moment de l’acquisition, mais après. Par conséquent, ce crédit d’impôt ne constituait pas une aide à l’accession à la propriété.

Non, ce n’est pas la même chose ! Il est donc possible de moduler le montant de cette subvention, puisque c’en est une, d’une année sur l’autre, comme cela se pratique pour toutes les autres subventions, pour les prestations sociales ou pour le barème de l’impôt sur le revenu.

D’ailleurs, c’est exactement ce que vous allez faire dans le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit de geler le barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2012 aux revenus de 2011.

Je remercie M. Patient et ses collègues d’avoir rectifié l’amendement n° I-118, sur lequel nous avons débattu ce matin. La commission émet donc un avis favorable.

Madame la ministre, j’ai bien pris la précaution de préciser que le rapport de l’Inspection générale des finances était un document administratif et qu’il n’avait pas de valeur normative. Je remarque que les niches auxquelles vous vous attaquez, même si c’est quelquefois modérément, sont celles qui sont le mieux cotées par le rapport Guillaume.

Oui, mais il est difficile de comprendre que vous vous attaquiez à des niches cotées 2, 5 ! J’ai dressé une liste, voulez-vous que je vous la lise ? L’annualisation des allégements généraux des charges sociales est cotée 3 ; la taxe sur les conventions d’assurance, la TSCA, est cotée 3…

Je vous renvoie au rapport sur les prélèvements obligatoires ! M. Patient et ses collèges ont fait un effort. Ce qu’ils veulent, c’est que cet abattement soit maintenu, que la disposition demeure inscrite dans le code général des impôts. Ils en ont donc limité l’application aux entreprises qui en ont le plus besoin. Nous devons répondre à cet ...

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission procède à l'examen de la motion n° I-194 de M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 106 (2011-2012) de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de Mme...

Auparavant, je vous propose de retirer notre amendement n° 4 qui supprime l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ainsi que notre amendement n° 9 relatif au prêt à taux zéro (PTZ). Nous les redéposerons en seconde partie du projet de loi, l'Assemblée nationale ayant choisi de traiter ces...

Pour tenir compte des remarques de M. Adnot, je propose une nouvelle rédaction de notre amendement n° 19 relatif au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) inspirée du dispositif proposé l'an dernier par Mme Des Esgaulx et M. du Luart. J'ai rétabli le régime social applicable à toutes les entreprises innovantes et introduit un volet fisc...

Cette réunion permet de confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec le vote du budget intervenu hier à l'Assemblée nationale. Rappelons d'abord les modifications apportées par les députés à l'article d'équilibre. Après le vote de la première partie, le solde du budget de l'Etat s'établissait à moins 80,32 milliards d'euros. ...

Les députés ont réduit les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 0,5 million d'euros en crédits de paiement, afin de contribuer au milliard d'économies décidées en août. L'article 48 A, introduit à l'initiative du Gouvernement, diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, hormis ...

Les députés ont majoré de près de 21,7 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme « Aide économique et financière au développement » afin de tenir compte des opérations d'annulation de dettes des pays africains.

Par le nouvel article 49 quater, les députés ont demandé un rapport étudiant les possibilités de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs.

Au titre du plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a diminué les crédits de la mission de 8 millions d'euros, dont 1,8 million sur les crédits d'acquisition du programme « Patrimoines », 1,8 million sur les subventions de fonctionnement aux opérateurs et 4,4 millions sur les crédits des opérations menées par l'Opérateur ...

Le nouvel article 49 quinquies rectifie une erreur technique affectant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la taxe sur les entrées de cinéma. Quant au nouvel article 49 sexies, il porte de douze à vingt-quatre mois le délai de délivrance de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur...