Loi de finances pour 2012

Pour respecter le plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5 millions d'euros. Elle a également majoré les autorisations d'engagement du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 7,7 millions d'euros et ses crédits de paiement de 2,2 millions d'euros afin de transférer à ...

Les députés ont diminué les crédits de 20 millions d'euros, mesure qui participe du plan d'économies annoncé au mois d'août. Le nouvel article 51 septies précise les modalités d'action des 2 000 emplois d'assistants de scolarisation : les inspecteurs d'académie pourront recruter ces assistants sur des missions d'aide mutualisée. Les rapporteur...

Les rapporteurs spéciaux ont précisé qu'il devra être remis chaque année avant le 30 juin. Le nouvel article 51 octies, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale mais qui reprend une proposition des députés socialistes, consolide le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement p...

Cette année encore, on note une sous-budgétisation manifeste des crédits destinés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile. La commission souhaite-t-elle maintenir son avis favorable ?

Par le nouvel article 52 ter, les députés ont proposé, dans l'hypothèse où France Télévisions dépasserait ses objectifs de recettes publicitaires, d'ajuster en conséquence la subvention versée par l'Etat au titre de la compensation de la suppression de la publicité à partir de 20 heures. Le rapporteur, M. Belot, propose de le supprimer par l'am...

Cet amendement sera porté par des sénateurs en séance, mais il ne nous a pas encore été soumis...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici à la fin de l’année nous aurons examiné – si le calendrier n’est pas encore bouleversé – quatre lois financières, à commencer, bien sûr, par celle qui nous occupe aujourd'hui, que je souhaite, dans un premier temps, analyser à la lumière de la trajectoir...

Ce ne devrait pas être une simple expérience, car il faudra nous habituer à nous parler, car la solution à cette crise passera nécessairement par plus de coordination entre les politiques économiques. Cependant, je voudrais que l’on s’entende bien sur lesdites politiques économiques, car les effets récessifs des politiques d’ajustement budgéta...

Pourquoi a-t-il fallu attendre le 24 août pour que le Premier ministre annonce des mesures complémentaires pour 2012 alors qu’elles auraient pu être prises dans le collectif examiné au mois de juin ? Dès le 26 avril, la commission des finances du Sénat avait estimé, dans son rapport sur le programme de stabilité, qu’il faudrait une dizaine de ...

… et je vais donc revenir sur cette question. Premièrement, de 2007 à 2012, le Gouvernement aura augmenté les prélèvements obligatoires de 17, 5 milliards d’euros en net, c'est-à-dire en tenant compte tant des baisses constatées en 2007, 2008 et 2009 que des mesures annoncées le 7 novembre par le Premier ministre. Cependant, si l’on considère...

Je suppose donc que vous voulez faire une critique de l’action menée par le Gouvernement depuis 2008 et des annonces faites par le Premier ministre le 7 novembre. Deuxièmement, l’augmentation des prélèvements obligatoires s’est faite de manière désordonnée et sans cohérence, car le Gouvernement s’est engagé dans cette voie, en 2010, à contrecœ...

C’est exactement l’inverse : c’est la crise qui motive votre prise de conscience sur l’impératif de réduction des déficits.

Si la crise ne vous avait pas acculés à changer votre approche, vous auriez poursuivi la politique de démantèlement des recettes publiques que vous aviez engagée dès juillet 2007 avec la loi TEPA, qui a fragilisé notre pays dans la crise, et continue d’ailleurs à le fragiliser, puisque vous n’avez pas complètement renoncé à cette loi qui va enc...

Troisièmement, madame la ministre, vous répétez à l’envi – et les membres du Gouvernement avec vous – que « la hausse générale des impôts n’a pas d’avenir en France ».

Les contribuables qui supporteront en 2012 et en 2013 la non-indexation généralisée du barème – et ils sont nombreux, puisque cela concerne toutes les tranches – apprécieront ! J’ajoute que le retour de bâton risque d’être sévère, lorsque nos concitoyens auront réalisé les implications de cette revalorisation dans le bas du barème. Nous devons ...

Il faut l’annoncer aux Français. Or vous ne le faites pas ! Madame la ministre, sur mon initiative, la commission des finances a formulé des propositions relatives à la fiscalité patrimoniale qui, outre qu’elles frappent les plus gros héritages et non le travail, ne pèsent pas autant sur la consommation – et donc sur la croissance – que les me...

Pourtant, programme de stabilité après programme de stabilité, la Commission européenne, tout comme la commission des finances du Sénat, vous exhorte à assortir de données chiffrées vos annonces en matière de dépenses. Vous êtes aux commandes des finances publiques, c’est donc sur vous que pèse la charge de la preuve. Ne l’exigez pas de ceux qu...

J’en viens au volet recettes de ce projet de budget. L’examen des amendements montrera que d’autres choix fiscaux sont possibles. Lors du débat sur les prélèvements obligatoires, madame la ministre, vous avez évoqué l’écart « inacceptable » de taxation entre petites et grandes entreprises, de même que l’écart d’imposition entre le capital et l...

Or il menace notre modèle social, puisque nos impôts et nos emprunts servent de plus en plus à rembourser nos dettes et de moins en moins à financer des dépenses actives, celles-là mêmes qui précisément peuvent soutenir la croissance. Pour prendre la mesure de cette menace, je rappelle qu’un choc de 1 % sur l’ensemble des taux auxquels la Fran...

Or c’est le grand oublié de tous les plans qui se succèdent. Le Gouvernement communique beaucoup à ce propos – vous l’avez encore fait tout à l’heure, madame la ministre – et met notamment en avant son effort en faveur de la recherche. Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la suppression de la taxe professionnelle et m’avez prêté...