Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a consacré les inégalités que nous avions dénoncées lors de l’explication de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010, notamment la fiscalisation des indemnités des accidents du travail, et n’est pas revenue sur les choix fiscaux dé...

… il propose de réintégrer à compter de 2013 le ticket modérateur à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si la complexité du dispositif demeure, celui-ci ne marque pas moins la défiance de l’État envers la liberté de vote locale et confirme le bouclier économique érigé au profit des entreprises. C...

Si j’ai bien compris, tant le Gouvernement, à travers les amendements qu’il nous soumet aujourd’hui, que M. le rapporteur général, ainsi qu’il nous l’a expliqué voilà quelques jours, ont à cœur de respecter les principes constitutionnels d’autonomie financière des collectivités territoriales et de la péréquation financière. Nous verrons si le C...

N’inversez pas la charge de la preuve, monsieur le rapporteur général ! Si vous aviez été attentif à mes propos, vous ne pourriez pas dire cela ! La majorité sénatoriale avait adopté un principe qui permettait de ne pas geler les inégalités actuelles à compter de 2015 ; elle en a accepté la remise en cause lors de la commission mixte paritaire...

Je n’allongerai pas le débat, cet amendement de suppression de l’article 50 bis déposé par le groupe socialiste reposant sur les mêmes motivations que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur général et par notre collègue Jack Ralite.

Si j’ai bien compris le sens de l’amendement n° II-170 rectifié bis, il s’agit de plafonner la rémunération globale du nouveau président d’EDF, qui a conservé des responsabilités dans l’ancien groupe privé qu’il présidait. Sauf erreur de ma part, il me semble également que, jusqu’à présent, il siégeait, au titre de ses activités privées...

La commission des finances de l'Assemblée nationale a auditionné M. Proglio, tout comme la commission de l’économie du Sénat. Une commission mixte paritaire se réunira d’ici à une semaine : le mieux serait donc que le Sénat exprime sa position en votant cet amendement, même s’il n’est pas parfait – nous avons déjà procédé de la sorte dans le pa...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, et, pour beaucoup d’entre vous, chers amis, au lieu de nous mobiliser sur une stratégie de sortie de crise, le Gouvernement a choisi de porter le fer contre les collectivités l...

… qui avait déclaré qu’il n’y avait pas de fronde. Je regrette que M. Raffarin ne soit pas dans l’hémicycle en cet instant, car j’aime bien dire les choses en face. J’aurais donc voulu dire à M. Raffarin, qui avait pris la tête de ce mouvement, mais qui a finalement voté la suppression de la taxe professionnelle et qui s’en est bruyamment réjo...

Mme Nicole Bricq. L’État aura la main complète sur les finances locales. Le beau livre ouvert en 1981, avec les grandes lois décentralisatrices, sera ainsi refermé.

Si ce fut si facile, madame la ministre – finalement, vous devriez remercier M. Raffarin – c’est parce qu’un gouvernement qu’il dirigeait a transféré aux collectivités locales des dépenses dynamiques assorties de recettes atones.

Ce gouvernement n’a pas voulu inscrire dans la Constitution l’autonomie fiscale à la place de l’autonomie financière. Toutes les clauses de rendez-vous du monde ne suffiront pas à faire oublier cette tare originelle. Ces rendez-vous, que vous avez multipliés et étalés dans le temps, laissent les élus locaux dans l’instabilité. Aujourd’hui, aprè...

… sont les boucs émissaires du Gouvernement et de son chef véritable, le Président de la République, qui ont été pris à contre-pied par la crise financière eu égard à leurs orientations fiscales inconséquentes de 2007. Malgré la crise, ils n’ont cependant renoncé à aucun de leurs choix fiscaux initiaux, dans la continuité, du reste, des gouvern...

Quelle preuve de grand courage, en effet, chers collègues, que de s’attaquer aux accidentés du travail ! (Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. Ce scandale résonnera longtemps dans la population. Il vient s’ajouter à la suppression l’année dernière de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant.

Il est plus facile de réduire sans cesse le nombre des serviteurs de l’État et du public ou de s’attaquer aux crédits de la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – crédits rétablis sur l’initiative des sénateurs socialistes –, que de s’attaquer – on en a encore eu la preuve en fin d’après-midi – aux rému...

Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste a déposé une contribution sur ce sujet dès le mois d’avril de cette année et a beaucoup travaillé sur cette question avec notre collègue Mme Keller. Chers collègues, alors que s’annoncent des temps difficiles, la question que nous posions au début de ce débat budgétaire – à savoir : qui va p...

… que vous vous apprêtez à voter, chers collègues de la majorité. En effet, la véritable loi de finances devrait être constituée du présent projet de loi de finances et du collectif budgétaire dans lequel nous sera présenté le grand emprunt au début de l’année 2010. Aujourd'hui plus qu’hier, nous savons que la majorité et le Gouvernement sont ...

Mme Nicole Bricq. … appuyée sur une fiscalité juste et efficace, sera au rendez-vous essentiel, le seul qui compte : celui des urnes !

En ce début de séance, permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir recours à une formule un peu triviale : on déshabille Pierre pour habiller Paul ! L’enseignement scolaire contribue tout de même beaucoup à l’objectif de réduction drastique des dépenses du Gouvernement.