Loi de finances pour 2010

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, qui font l'objet d'une exploitation lucrative, parfois sur de très longues périodes. Il faut souligner que les offices d’HLM et les sociétés d’économie mixte proprié...

Il s’agit de revenir sur le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à compter de 2011, et de simplifier ce dispositif. En première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a transcrit l’engagement pris par M. le Premier ministre devant le Congrès des maires de France de prolonger le dis...

Vous le savez, les socialistes sont très attachés au retour à une fiscalité progressive, ne serait-ce que parce que cela relève de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités. Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte a...

L’amendement n° II-265 du groupe socialiste est sévère, car il abaisse le niveau de plafonnement à 15 000 euros et supprime la part variable, quand le rapporteur général nous propose de fixer le plafond à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et la part variable à 8 % du revenu imposable, au lieu de 10 %. Autrement dit, ces amendements vont d...

L’article 49 comporte une mesure curieuse : il supprime l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont ici les indemnités les plus basses qui sont touchées, non les retraites « chapeau », qui procure des avantages indus et atteignent des ...

Monsieur le ministre, jusqu’à présent, le Gouvernement s’était toujours opposé, dans cette enceinte, à la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail. Or il a fallu que, à l’Assemblée nationale, le président du groupe UMP, principale formation de soutien au Gouvernement, introduise cet amendement pour que vous l’acceptiez. ...

Nous avons défendu des amendements, en première partie, tendant à imposer les revenus liés aux bonus, aux retraites « chapeau » et tutti quanti, ainsi que d’autres amendements, aujourd'hui, visant des dépenses fiscales onéreuses, improductives et injustes. Or vous nous dites qu’il faudrait voter la mesure proposée. Si elle résulte de la...

Vous n’arrêtez pas de diminuer la progressivité ! Vous ne cessez pas de lui porter des coups à ce pauvre impôt !

Il s’agit d’éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières soient exclus, à concurrence de 25 000 euros par foyer, du revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal. En effet, le bouclier fiscal repose sur le calcul du rapport entre la somme de certains des impôts dont doit s’acquitter le contribuable, d’une part, et le re...

J’ai déjà eu l’occasion à deux ou trois reprises de donner mon avis sur la fameuse trilogie. Incidemment, je ferai remarquer aux signataires qu’il ne faut pas confondre la trilogie avec la Trinité.

Vous avez fait un sort aux successions, en encourageant la rente. Vous faites croire que tout le monde en profite. Ce n’est pas vrai ! Nous savons très bien que les deux tiers des bénéficiaires étaient déjà exonérés de droits, notamment les petites successions. Il ne reste donc que l’ISF. Et notre ISF n’est ni singulier ni unique en Europe ! ...

Par conséquent, votre trilogie ne fonctionne pas ! Nos collègues du groupe CRC-SPG ont parfaitement raison : dans notre pays, les inégalités de patrimoine sont énormes, et sans comparaison avec les inégalités de revenus. Nous sommes d’accord pour voter les amendements de nos collègues Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, qui commencent par vise...

L’article 45 quinquies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2012 la validité du dispositif d’investissement en fonds propres dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, plus connu depuis plusieurs années sous le nom de dispositif Madelin ; celui-ci devait s’interrompre à la fin de l’année 2010. Ce matin, ...

Le système fiscal actuel encourage les entreprises à la sous-capitalisation en leur permettant de déduire les intérêts d’emprunt de leur bénéfice imposable, sans plafonnement. Pour bénéficier d’une telle déduction, l’acquisition d’une société par de la dette remboursable est financée par les résultats futurs de la société acquise au travers des...

Mme la ministre s’oppose à cet amendement, notamment parce qu’il ne lui paraît pas techniquement parfait. Je veux bien en convenir, car mon objectif était avant tout de souligner un problème et de tenter d’y voir clair. C’est en effet notre rôle de parlementaire d’évaluer les dispositifs et de les contrôler. Cela étant, j’accepterai de retirer...

Madame la ministre, quand vous êtes arrivée aux responsabilités, vous avez engagé une réforme en profondeur du crédit d’impôt recherche, mécanisme qui existait depuis fort longtemps, en expliquant que c’était essentiel. Notre collègue Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances, nous a présenté un rapport d’étape sur le ...

J’ai bien compris l’impératif technique et je suis d’accord pour modifier la date figurant dans mon amendement. Mais peut-être pourrions-nous décider que ce rapport d’évaluation sera transmis au Parlement avant l’adoption du projet de loi de finances pour 2011, qui est en général voté définitivement vers le 20 décembre ?

Au groupe socialiste, nous estimons que les députés ont bien agi en insérant un tel article dans le projet de loi de finances. Peut-être M. Lionel Tardy a-t-il obéi à un mouvement d’humeur, mais celui-ci a, semble-t-il, été suivi, puisque le dispositif a été voté par tous les groupes de l’Assemblée nationale. De mon point de vue, une telle déc...

Nous comprenons que cet amendement et ces sous-amendements ont pour objet de satisfaire la demande des vingt-quatre sénateurs qui ont voulu une clause de revoyure ou de rendez-vous. Le groupe socialiste tient à souligner le caractère incongru, dans un projet de loi de finances, de l’amendement et de cette série de sous-amendements, qui sont de...

D’après la Constitution, les parlementaires doivent fixer des règles, et non céder à l’inflation législative, laquelle a été maintes fois dénoncée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Nous sommes là non pas pour faire des déclarations, mais pour voter la loi de finances pour 2010. Avec la loi Grenelle I, nous...