Loi de finances pour 2010

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Votre amendement, mon cher collègue, vise probablement à appliquer la recommandation d’une organisation professionnelle.

D’une certaine manière, votre proposition se rattache à l’une des dispositions de la loi LME du 4 août 2008, qui a créé un nouvel indice pour les loyers commerciaux en supprimant la référence à l’indice du coût de la construction. Cependant, celle-ci ne s’applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux. La commission n’ayant pas examiné ce...

Après une intervention de Mme Nicole Bricq, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 43 visant à renforcer les effets du plafonnement global des dépenses fiscales sur les revenus de l'année 2010.

Après un large débat dans lequel sont intervenus Mme Nicole Bricq et MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, Gérard Miquel, Éric Doligé, Jean-Paul Alduy et François Marc, la commission, à l'article 45 sexies (nouveau) relatif à la réduction d'impôt au titre des services à domicile pour les activités de soutien scolaire ou de cours à domicil...

Je souhaite rappeler que les collectivités territoriales étaient les seules à ne pas bénéficier de compensation pour leur contribution carbone. Le groupe socialiste était défavorable au mode de compensation retenu pour les ménages, qui ne tient pas compte de leurs revenus. Il existait également une compensation pour les entreprises, mais pas p...

Nous sommes sceptiques quant au montant du produit attendu et au contrôle des fonds, qui pourraient être réaffectés au soutien de projets de nature écologique dans le domaine des transports ou dans celui des bâtiments. Voilà plusieurs années, le groupe socialiste avait imaginé une sorte de taxe carbone qui aurait été réaffectée à un fonds à de...

Les seules batailles perdues sont celles que l’on ne mène pas. Vous me permettrez donc de poursuivre la bataille que nous menons ici-même depuis 2004. Le rapport du groupe de travail qui s’est réuni sous la haute autorité de notre collègue Éric Doligé a un titre particulièrement pertinent : Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas...

Madame la secrétaire d’État, là, vous êtes directement concernée et vous répondez favorablement à notre demande. Néanmoins, un calendrier serait appréciable dans la mesure où la mise en place de la procédure d’alerte à l’intention des maires ne progresse pas très vite. Il faudrait donc que vous vous engagiez sur un calendrier.

Dans la mesure où Mme la secrétaire d’État s’engage de façon ferme à produire un état des lieux dans trois mois, nous retirons notre amendement.

Ce que nous souhaitons, c’est que ce reliquat modeste soit affecté aux victimes de la sécheresse, d’après des critères que nous contestons, d’ailleurs, mais il n’y en a pas d’autres ! Nous avons constaté qu’il existait une inégalité de traitement selon les préfets. Il faut que ces sommes, qui ont été votées, soient effectivement attribuées aux...

s'est interrogée sur l'impact du dispositif envisagé par le rapporteur général sur la fiscalité des entreprises.

a considéré que, dans la région Ile-de-France, la mise en oeuvre de la réforme cumulerait tous les inconvénients. Elle a mis en garde contre les conséquences sur les communes rurales de décisions qui conduiraient le conseil régional, faute de ressources, à remettre en cause la politique de contractualisation avec les communes.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les grandes lois de décentralisation de 1982 et celles de l’intercommunalité en 1992 et 1999, nous avons vécu un âge d’or. Ces lois ont été à la source d’un formidable développement de l’initiative économique locale dans une période de bouleversement mond...

Chers collègues de la majorité, permettez-moi de vous faire remarquer que vous êtes en train de vous défouler sur une question qui relève du pouvoir réglementaire, puisque les normes ne sont pas fixées par le Parlement ! Et pourtant, alors que vous évoquez, certainement à bon droit, le transfert de charges sur les collectivités locales, vous a...

L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, nous avions alerté le Gouvernement sur les inquiétudes que la réforme de la carte militaire suscitait chez les élus locaux concernés. Les implantions militaires représentent en effet une source souvent essentielle de vitalité économique, voire démographique...

Alors que nous achevons, ou peu s’en faut, l’examen de la première partie, c'est-à-dire du volet « recettes », du projet de loi de finances, je voudrais rappeler au Gouvernement et à la majorité que tous les amendements que nous avons défendus après l’article 33 visaient à reprendre les propositions formulées l’année dernière par le groupe soci...

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements par lesquels nous entendons nous attaquer au bouclier fiscal.

Ils ne constituent donc pas une grande innovation, mais, parfois, la continuité dans l’action finit par payer ! À un moment donné, que nous espérons, pour notre part, le plus proche possible, le Gouvernement et la majorité devront, d’une manière ou d’une autre, renoncer à ce dispositif. L’amendement n° I-313 vise purement et simplement à suppr...

Je pense que chacun, y compris M. le rapporteur général, appréciera cet amendement ! En effet, au plus fort de la crise financière, nombreux étaient ceux qui dénonçaient les stock-options, les retraites chapeau, les parachutes dorés. L’émotion était grande, alors, sur toutes nos travées… En conséquence, cet amendement vise à exclure du calcul...

Cet amendement, que je présente au nom de nos amis d’outre-mer, reprend la vingtième proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Il a pour objet d’assainir la situation financière très critique des communes des DOM, qui ont accumulé des dettes, en particulier à l’égard des organismes...