Loi de finances pour 2010

Dans son rapport écrit, le rapporteur général s’est interrogé : s’agit-il d’une suppression, d’une transformation ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Pour le groupe socialiste, c’est clair : il s’agit d’une suppression. En réalité, supprimer la taxe professionnelle, c’est s’attaquer à l’idée même de décentralisation. Tel est d’ailleu...

Le groupe socialiste ne comprend pas les hésitations du président du groupe UMP, M. Longuet, tiraillé entre son hémisphère droit et son hémisphère gauche. Mais nous déduisons de la position du Gouvernement que, si réforme il y a, celle-ci aura pour moteur un allégement général au bénéfice de toutes les entreprises. Comme nous l’avons dit au dé...

Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique, Éric Besson, a lancé, le 20 octobre 2008, le plan « France numérique 2012 », aux objectifs et au calendrier très ambitieux. Depuis cette date, nos doutes se sont avérés : les collectivités territoriales sont appelées à financer, parfois pour la to...

Plus le territoire est rural ou éloigné, plus l’effort demandé à la collectivité est important, puisque ces investissements massifs ne sont pas rentables pour le secteur privé. Or, la nouvelle imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques pèsera, en l’état actuel du projet de loi de finances, sur le budget des collectivités territor...

Je voudrais à mon tour faire un point d’histoire, pour éclairer notre assemblée sur ces sous-amendements qui vont finalement tous dans le même sens. Monsieur Longuet, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire. Le problème s’est posé de la même manière en 1999, quand le gouvernement de Lionel Jospin a décidé de supprimer la part salariale de...

Pour des raisons budgétaires, le gouvernement de l’époque n’avait pas procédé à un alignement pour les professions libérales, mais il s’était engagé à le faire de manière progressive. De fait, de 1999 à 2002, le taux est passé successivement à 10 %, à 8 %, puis à 6 % afin d’harmoniser les régimes fiscaux.

Je vous en donne acte. Nous ne sommes pas particulièrement favorables aux sous-amendements qui nous sont actuellement présentés, car nous sommes, nous aussi, soucieux du déficit budgétaire. Mme la ministre nous indique que la mesure préconisée par le sous-amendement n° I-56 rectifié coûterait plus de 800 millions d’euros. Comme d’habitude, no...

Cela étant, force est de constater qu’il serait utile d’aligner progressivement les régimes fiscaux, car rien ne justifie une telle différence de traitement. Ce petit rappel historique apporte finalement de l’eau à votre moulin, mon cher collègue.

Le groupe socialiste a déposé un seul sous-amendement sur le barème, mais il est évidemment essentiel, puisqu’il s’agit de la recette de demain pour les collectivités territoriales, qui dépend aujourd'hui de l’assiette de cette fameuse contribution. Le projet actuel prévoit d’imposer les entreprises à partir de 500 000 euros de chiffre d’affai...

a rappelé qu'elle a mené un contrôle budgétaire sur la politique immobilière de l'Etat dans lequel elle indiquait que la HALDE devait revoir sa gestion immobilière. Toutefois, elle n'a pas porté d'appréciation générale, notamment en opportunité, sur la gestion de cet organisme. Après un rapide débat, la commission a rejeté un amendement du ra...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, un budget s’apprécie dans un contexte macroéconomique, dans un schéma général de finances publiques, et dans l’orientation fiscale à laquelle il se réfère. Le Gouvernement a bâti son budget sur une hypothèse...

Nous faisons donc face à un contexte économique morose, où la faible croissance sera synonyme, quelle qu’elle soit, d’accentuation du chômage de masse, auquel il faudra ajouter un état très dégradé des finances publiques, un déficit de 141 milliards d’euros en 2009, et un déficit annoncé de 116 milliards d’euros en 2010. Le Premier ministre, du...

Maastrichtien ou pas, notre déficit sera de plus de 10 % en 2011 parce qu’il faudra bien intégrer, que vous le vouliez ou non, l’emprunt de 22 milliards d’euros qui devrait nous être annoncé. Il faut rappeler, vous connaissez ces chiffres, que nous empruntons 252 milliards d’euros en 2009 et que, compte tenu du déficit prévisionnel, nous emprun...

Le Président de la République en avait fait la promesse au MEDEF lors de sa campagne de 2007. Que lui importe si tout cela se fait dans l’impréparation et la confusion ! Ce qui n’est pas virtuel, en revanche, c’est l’acharnement du Gouvernement à défendre un schéma fiscal qui s’enferme dans des mécanismes inégalitaires, qui plombe les recettes...

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, à cette occasion, que le système des indemnités journalières des accidentés du travail était une « anomalie fiscale » à « réparer ». Mais c’est bien l’ensemble de notre fiscalité, telle qu’elle est mise en œuvre depuis 2002 qui est une anomalie ! L’initiateur de cette pitoyable mesure, le président du gr...

Vous savez très bien que, depuis lors, elle a été réformée, et que la réforme de 1999 qui en supprimait la part salariale a été très bénéfique pour l’emploi, comme cela a été dit ce matin

Bien sûr, elle pose un problème à nos industries, notamment celles qui sont exposées à la concurrence internationale. Fallait-il pour autant procéder à un allégement général de la fiscalité des entreprises, …

… que vous tentez en vain de présenter comme une réforme de la fiscalité locale ? Que ne défendez-vous nos industries, dans le cadre d’une véritable politique industrielle visant à réarmer notre appareil productif, qui est mal orienté sur les marchés extérieurs et insuffisamment novateur ? Mais, là encore, votre projet, qui inquiète villes et ...

Ce retour à la centralisation par le biais de dotations d’État, au demeurant en diminution constante depuis 2002, est une grave régression, et ce d’autant plus que l’État est impécunieux, qu’il paie ses factures à coup d’emprunts et d’intérêts. Certes, les taux sont bas aujourd’hui, mais jusqu’à quand le seront-ils ? Nos collègues de la majori...

Madame la ministre, depuis que vous êtes venue devant la commission des finances, le 9 septembre dernier, défendre la suppression de la taxe professionnelle, votre discours n’a pas varié d’un iota. Vous nous avez dit, en réponse à notre collègue Edmond Hervé, que cette taxe était faite pour les entreprises et non pour les collectivités locales....