Loi de finances pour 2010

C’est cela, mais nous ne sommes pas parties prenantes aux accords conclus au sein de la majorité du Sénat lors de suspensions de séance ! La commission des finances s’est prononcée sur une proposition du rapporteur général qui essayait d’améliorer le sort des collectivités locales. En tant que parlementaires responsables, nous l’avons approuvée...

Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ». Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont no...

Mme Nicole Bricq. Qu’en savez-vous ? Depuis le début, Mme le ministre veut qu’on en revienne au texte de l’Assemblée nationale. Elle refuse tout ! Elle ne bouge pas d’un iota ! On pourrait penser qu’elle voudrait arriver à un vote conforme. Les collectivités locales, encore plus que l’opposition, sont dupées sur toute la ligne. Vous leur expliq...

Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée. Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on ...

... à l’exception de M. Dallier, qui a participé à tous les débats et s’est expliqué sur sa position. C’est regrettable ! Il faut sans doute en déduire que ce que l’on a appelé la « fronde » ou la « révolte » des sénateurs de la majorité n’était qu’un coup médiatique.

Nous déplorons que cette confrontation n’ait pas eu lieu à l’intérieur de l’hémicycle. Pour notre part, nous avons tenu notre rôle. Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré ce matin : « Tout est affaire de choix. On aurait pu faire autrement. » Certes, tout est affaire de choix et il est vrai que, sur cette matière, le nôtre n’est pas...

Je souhaite, par cet amendement, attirer l’attention sur l’éligibilité des chambres de commerce et d’industrie au FCTVA. Jusqu’au milieu des années soixante-dix, les CCI étaient éligibles à ce fonds dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales. La généralisation de la TVA aux CCI dans le cadre de la transposition en droit fran...

Ayant été tout à l’heure favorables à l’amendement « repris » par Mme Schillinger, nous ne pouvons qu’être du même avis sur l’amendement n° I-547. Je me prononce au nom de notre collègue alsacienne.

Selon les derniers chiffres dont je dispose, les collectivités territoriales ont participé au plan de relance à hauteur de 54 milliards d’euros. Cette somme, extrêmement importante, prouve, s’il en était besoin, l’engagement des élus dans la vie économique et, finalement, leur civisme. Ce n’est contesté par personne. Nous avons discuté, au déb...

Si, puisque cette option est ouverte pour 2010. Cela participe à l’illisibilité des finances locales. Je ne reviendrai pas sur ce point lors de la défense de mon amendement. Son objet est identique au présent amendement, présenté par M. Guené et par les membres du groupe de l’UMP, que nous allons donc voter. Je tiens simplement à préciser qu’i...

Je ne défendrai pas la première partie de cet amendement, car Mme la ministre a apporté des précisions en la matière. Pour nous, les critères à prendre en considération pour les dépenses d’investissement réalisées en 2009 sont ceux qui avaient été fixés l’année dernière. Nous proposons de simplifier le régime du Fonds de compensation de la TVA...

Monsieur le rapporteur général, ne me lancez pas sur ce sujet à cette heure ! S’il le faut, nous pourrons trouver l’argent dans les niches fiscales, les exonérations.

Je voudrais faire remarquer que nos collègues, en reprenant la présentation qu’a faite M. le Premier ministre, reproduisent exactement le même mécanisme. Compte tenu du sort qui est réservé aux collectivités dans le budget, celles-ci vont sans doute réduire la voilure de leurs investissements ; il ne faut pas rêver ! Mais il peut arriver aussi...

Cet amendement est dans le même esprit que les précédents. Je pense qu’il donnera lieu au même vote.

L’examen de l’article 16 nous permet de dresser un bilan de la politique du Gouvernement en matière de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’avère que le bilan est sévère pour les collectivités, car les compensations d’exonérations fiscales diminueront encore de 6 % en 2010, après avoir diminué de plus de 17 % en ...

Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la compensation intégrale des pertes financières dues à la vente du patrimoine d’ICADE, car celles-ci sont très lourdes pour les communes concernées. À la suite des revendications portées par des élus socialistes et communistes, maires des communes concernées en Île-de-France, dans les Hauts-de-Seine, d...

Avec l’article 2, nous entrons dans le cœur du sujet. Cet article vise en effet à supprimer la taxe professionnelle, sans que cette suppression prenne rang dans une réforme de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux. Je souhaite expliquer dans quel état d’esprit les sénateurs socialistes abordent cette discussion fondamentale et expo...

Il est cependant un point sur lequel l’ensemble de la droite s’est accordé : l’allégement général accordé aux entreprises. M. Raffarin l’a dit lui-même : « le volet “allègement fiscal” pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement ». Mes chers collègues, comment être, dans le même temps, favorable à l’allé...

Je conclus, madame la présidente. Puisque le volet « entreprises » est pour nous primordial, parce que de lui seul dépendent les recettes fiscales des collectivités territoriales, les sénateurs socialistes ont choisi de déposer des propositions tendant à augmenter les recettes de collectivités territoriales et à renforcer leur autonomie fiscal...

… qualifié par le Premier ministre de « ligne rouge » mais que nous appelons « hold-up », les sénateurs socialistes refusent le piège consistant à répartir, plus tard, la pénurie financière entre les collectivités territoriales. C’est le Gouvernement et sa majorité qui assumeront de porter le coup mortel aux collectivités territoriales.