Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier

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C’est donc très légitimement que nous nous demandons quelle sera l’étape ultime. S’agira-t-il de la suppression pure et simple de la taxe professionnelle, comme le réclame à cor et à cri le MEDEF ? Je vous rappellerai que le plafonnement de la TP a déjà coûté aux collectivités plus de 600 millions d’euros. Ce n’est tout de même pas une paille ...

Les explications de M. le rapporteur, comme celles de Mme la ministre, ne sont absolument pas convaincantes, notamment en ce qui concerne l’accessibilité bancaire et la Banque Postale. Lorsque la Banque Postale a été créée, notre groupe, par la voix notamment de notre regretté collègue Pierre-Yvon Trémel, avait fait remarquer à plusieurs repri...

C’est exactement ce que nous avions dénoncé lors du débat sur la création de la Banque Postale.

Permettez-moi tout d’abord de rectifier mon précédent propos. Madame la ministre, vous avez raison, ayant votre déclaration sous les yeux, je m’aperçois que j’ai mal lu vos propos. Voici exactement ce que vous avez indiqué : « La diminution de la taxe professionnelle par une exonération totale ou partielle des futurs investissements est une des...

Je vous donne donc acte de cette déclaration, madame la ministre. En outre, monsieur le rapporteur, il ne m’a pas échappé que cet article n’offrait qu’une possibilité aux communes et qu’elle était conforme à la doctrine de la commission des finances, du moins à celle de sa majorité, qui refuse toute compensation par l’État. J’ai simplement fa...

Dispensez-nous de vos remarques ! Nous n’avons pas protesté lorsque le Sénat a passé une heure à examiner les dispositions relatives aux pharmaciens !

Mme Nicole Bricq. On critique souvent nos grandes écoles, mais là, j’ai vraiment reconnu tout l’art des élèves sortis de l’ENA ! Encore bravo !

Je veux bien considérer cet amendement comme un amendement d’appel dans la mesure où nous l’avions déjà déposé en loi de finances rectificative, quand vous avez modifié en profondeur le crédit impôt recherche. Nous avions exprimé, à l’époque, notre crainte de voir le dispositif profiter d’abord aux grandes entreprises ; cette inquiétude n’est ...

J’ai indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à obtenir des réponses de la part du Gouvernement. Mme la ministre a précisé que 1, 4 milliard d’euros avaient été engagés au titre du crédit d’impôt recherche au 1er juillet. Elle a également donné l’estimation en année pleine, même si je remarque que M. le rapporteu...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous souhaitions, avec l’amendement précédent, présenté par Bariza Khiari, fixer un plancher à 1, 50 euro, mais le maniement des pièces ne le permet pas. Par cet amendement, nous souhaitons que les montants minimaux soient les mêmes dans tous les établissements qui distribueront le livret A, afin d’éviter to...

Je remercie M. le rapporteur de nous avoir expliqué la logique d’ensemble de la commission. Pour ma part, j’ai pris la précaution de vous indiquer en début de soirée, mes chers collègues, quand nous avons abordé l’article 39, la logique générale des amendements que nous avions déposés et qui repose sur quatre principes. Parmi ces quatre princi...

Mes chers collègues, voilà vingt-cinq minutes que nous discutons de cette question. Nous sommes en train d’accomplir un travail de commission, et non de débattre en séance publique ! Cela prouve certainement que ce texte a été préparé hâtivement…

Écoutez, monsieur le secrétaire d'État, chacun donne son avis et propose d’ajouter une disposition : cela correspond bien à un travail de commission ! En effet, l’urgence ayant été déclarée pour ce texte, nos conditions de travail ont été très difficiles en commission et nous n’avons donc pas eu le temps de régler ce genre de problèmes. Nous pe...

Mme Nicole Bricq. Voyez comme nous sommes bons : malgré les avis défavorables qu’essuient systématiquement les amendements du groupe socialiste, celui-ci vous en soumet un qui vise à améliorer la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, afin d’éviter une répéti...

Il est impératif que le taux minimum de centralisation corresponde non seulement aux besoins actuels, mais aussi aux besoins de financement à venir, pour mettre en œuvre la politique de construction, de réhabilitation et de renouvellement du logement. Mme Boutin a affirmé tout à l'heure qu’un coefficient multiplicateur égal à 1, 25 constituait...

Je m’étais inscrite pour prendre la parole sur l’article 38, que nous examinerons juste après, mais je renonce à cette intervention. En effet, il m’avait échappé qu’à travers cet amendement, discuté avant l’article 38, M. le rapporteur ne se contentait pas de proposer une modification de pure forme : bien qu’il supprime la qualification de « h...

Il s’agit de permettre au président du Conseil économique et social de saisir le Conseil supérieur de la statistique, ce qu’il n’est pas autorisé à faire actuellement.

Je ne reviens pas sur le dispositif proposé par la commission spéciale. La discussion qui aura lieu à ce propos entre les sénateurs et les députés en commission mixte paritaire ne manquera pas d’être fort intéressante ! Monsieur le rapporteur, en matière d’intérêts corporatistes, depuis hier soir, …

…un grand nombre d’amendements ont été examinés et acceptés par le Gouvernement, donnant satisfaction à de nombreuses catégories professionnelles. Dispensez-vous de vos leçons sur le corporatisme, s’il vous plaît !

Avant que nous engagions la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à exposer les quatre principes qui sous-tendent les amendements déposés par le groupe socialiste, afin que ces derniers ne soient pas mal interprétés. Premièrement, la libéralisation du livret A est conduite dans une précipitation dangereuse.