Modernisation de l'économie

I . - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n°57 rect. bis pour l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 15 euros par les mots : 30 euros les mots : 20 euros par les mots : 40 euros et les mots : 30 euros par les mots : 60 euros II. - Dans le texte proposé par le même I pour ...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Certaines communes lèvent aujourd'hui la taxe sur les affiches, assortie de droits de voirie ou de redevances d'occupation du domaine public. La disposition supprim...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, : « Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ses communes ont transféré l'intégralité de leurs compétences en mat...

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 70 000 par le nombre : 30 000 et le nombre : 250 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Les seuils de population fixés dans l'amendement n°57 rect.bis (70...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 998 rectifié par les mots : qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 545 rect. ter : « Le ou les opérateurs de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l'immeuble acceptent de faire évoluer leur réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans...

Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime : 1er janvier 2009 par le millésime : 1er juillet 2009 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée: Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature. Exposé sommaire : Cet amend...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les assemblées générales prennent pour p...

Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article : « e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les élus intercommunaux, siégean...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots : ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Interne...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ; Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit ne pas ...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces règles sont définies par décret. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser au minimum par décret les règles à respecter en matière de rémunération.

I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 249 : « I. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les groupements européens de coopération territoriale prévus à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'ils en font la demande, assurer la respon...

Après le troisième alinéa (2 ° ) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise pa...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leurs ident...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail, remplacer le pourcentage : 35 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Afin d'assurer que la définition des entreprises solidaires comprend un taux suffisant de titres émis par les entreprises solidaires, il est nécess...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.