4e loi de finances rectificative pour 2011

Les amendements n°s 47, 52 et 160 prévoient, quant à eux, que les collectivités et établissements publics maîtres d'ouvrage représenteront les deux cinquièmes du conseil : c'est raisonnable, j'y suis favorable.

J'ai évoqué l'amendement n° 54 : il propose une clause de « revoyure » à un an, grâce à un rapport au Parlement sur le fonctionnement du compte d'affectation spéciale. J'y suis favorable.

L'amendement n° 40 de la commission de la culture vise à minorer de 44,8 millions d'euros les crédits du programme 115 « action audiovisuelle extérieure », dont une partie était destinée à financer le coût du déménagement de RFI et Monte Carlo Doualiya (DMC) à proximité de France 24 et le plan de départs de RFI. Un rapport de l'IGF critique le ...

L'amendement n° 83 vise à supprimer l'article 11, relatif à la TVA à 7 %. Il est identique à celui adopté la semaine dernière par la commission.

Quand je vois le nombre d'amendements, déposés notamment par les groupes de l'opposition, je me dis que la liste des dérogations demandées est si longue, qu'il vaut mieux, en effet, supprimer une bonne fois pour toutes la mesure...

Les demandes de dérogation au taux réduit de TVA à 7 % sont nombreuses : pour le livre avec l'amendement n° 45 rectifié, pour le bâtiment avec le n° 84, pour les services publics d'assainissement avec le n° 118, pour le bois destiné à la biomasse et la cogénération avec le n° 142, pour les logements sociaux avec le n° 178, pour le livre à nouve...

L'amendement n° 36 rectifié ter, qui vise à exempter les chiropracteurs de TVA, doit être traité différemment. Il s'agit de tirer les conséquences du décret issu de la loi du 4 mars 2002, qui porte reconnaissance de l'usage professionnel des titres d'ostéopathe et de chiropracteur. Dès lors que ces professions sont reconnues comme médicales, el...

L'amendement n° 126 vise à assujettir les prothésistes dentaires à la TVA. Ils sont en effet soumis, depuis 1978, à la taxe sur les salaires, et le dispositif a été gelé par les directives communautaires TVA successives. Les auteurs de l'amendement arguent d'un désavantage compétitif au regard des pays de l'Est, comme la Hongrie, qui se sont sp...

Je ne suis pas favorable à l'amendement. Je comprends bien que les prothésistes préfèrent la TVA à la taxe sur les salaires, puisqu'ils peuvent la récupérer, mais le coût n'est pas chiffré. Mieux vaut demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 163 rectifié crée une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, à 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. Sur le fond, je ne peux qu'y être favorable, mais est-il bien utile d'y revenir ? Nous avons déjà voté un amendement de même nature en loi de finances.

Les amendements n°s 32 rectifié et 130 visent à étendre aux associés des sociétés d'exercice libéral le bénéfice de la déduction de cotisations sociales versées à des régimes complémentaires de prévoyance. Nous avons déjà examiné, et rejeté, en commission, cet amendement en loi de finances. Il étend le champ d'application d'un avantage fiscal e...

L'amendement n° 140 crée une nouvelle niche pour les investissements Malraux. On l'a déjà vu dans le passé. Il crée une niche dans une niche : défavorable.

L'amendement n° 92 vise à porter à 30 000 euros le plafond du crédit d'impôt en faveur des dépenses prescrites par un PPRT, afin de mettre tout le monde à égalité, qu'il concerne une personne célibataire ou un couple soumis à imposition commune. Mme Beaufils s'en était expliquée en séance, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances ...

L'amendement n° 89 vise à abaisser le plafond global des déductions pour avantages fiscaux à 10 000 euros. Nous avions adopté un amendement de même nature en loi de finances. Je suis favorable à celui-ci, à une réserve près : il ne saurait être rétroactif, comme annoncé dans l'objet. Il conviendrait de le rectifier en précisant qu'il ne s'appli...

L'amendement n° 122 vise à exonérer les salles de cinéma de la redevance pour construction de bureaux en Ile-de-France. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 87, qui supprime la défiscalisation des heures supplémentaires de la loi TEPA, est l'expression d'une position de principe. Nous l'avons déjà voté trois fois, nous le voterons une quatrième.

L'amendement n° 173 rectifié, déposé par Mme Morin-Desailly, élargit l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes publicitaires des services dits de « rattrapage », qui permettent de revoir certains programmes de télévision après leur première diffusion. Cette taxe est affectée au Centre national du cinéma et de l'image ani...

D'autant que la TST-éditeurs n'est pas plafonnée. Il s'agit, en quelque sorte, d'un contournement du plafonnement de la TST-distributeurs. Je crois savoir que la commission de la culture ne s'associe pas à cette démarche... Défavorable.

Nous nous en tenons aux conclusions du rapport Guillaume, selon lesquelles toutes les PME n'ont pas vocation à recevoir des aides publiques, qui doivent être concentrées sur les entreprises nouvelles, celles qui sont en phase d'amorçage ou d'expansion. La commission a seulement souhaité étendre le dispositif à la souscription de capital des ent...

Les amendements n°s 38 et 37 de M. Masson déplafonnent les dons et cotisations d'un foyer fiscal en faveur des partis politiques, ce qui nous paraît contraire au principe de la solidarité fiscale. Ces amendements différents, le premier portant sur les seuls dons, le second relevant de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond des dons et cotisatio...