4e loi de finances rectificative pour 2011

Je suis défavorable à l'amendement n° 71, qui tend à modifier la définition des titres de participation bénéficiant du régime d'exonération des plus-values de cession. Le Gouvernement pourra peut-être chiffrer l'économie de dépense fiscale en jeu.

Avec l'amendement n° 70, les deux franchises de recouvrement d'impôt seraient réduites à 11 euros, contre 61 euros aujourd'hui pour l'impôt sur le revenu et 12 euros pour les autres impôts directs. L'auteur de l'amendement souhaite sans doute que nul n'échappe à l'impôt sur le revenu, mais n'ose pas le dire. Toutefois, le coût du recouvremen...

Nous connaissons le sort réservé par les députés à l'amendement de M. Perruchot sur ce sujet. Un tel travail relève des parlementaires. Qu'un rapporteur spécial fasse le travail !

Les syndicats étudiants ne défendent ni des salariés, ni des patrons. Tout comme les partis politiques, les syndicats sont utiles à la vie démocratique.

L'amendement n° 41 aborde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en réintroduisant les dispositions relatives au secteur cinématographique, supprimées à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Je ne crois pas que l'on doive commencer à détricoter la CVAE ! Les sociétés cinématographiques sont principalement s...

Le sous-amendement n° 39 rectifié bis vise à ne pas compenser les pertes de CVAE subies par les collectivités territoriales indépendamment des pertes de cotisation foncière des entreprises. Or, il n'est pas opportun de distinguer les pertes dues à la disparition d'un établissement de celles liées à une baisse d'activité ou à des licenciements.

Je soutiens l'amendement n° 77, qui vise à transférer aux EPCI la taxe de balayage instituée à l'article 1528 du code général des impôts lorsque ces établissements assurent le balayage des axes de circulation : cette disposition avait disparu par erreur lorsque la taxe professionnelle a été supprimée.

L'objet de l'amendement n° 78, les « pèlerinages à Lourdes », est compréhensible mais n'a guère de justification économique. L'exonération d'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est-elle indispensable pour que la SNCF assure ces liaisons ? D'autre part, l'objet « philanthropique, social ou humanitaire » visé me semble trop ...

L'amendement n° 115 rectifié propose de modifier les critères de calcul de la dotation de solidarité communautaire en intégrant le revenu médian par personne, que les EPCI pourraient utiliser à la place du revenu moyen par habitant. Les effets de cet amendement ne sont pas mesurables. Le revenu médian par personne n'est pas utilisé dans les règ...

L'amendement tend à réduire de 3,6 % à 1 % les frais de dégrèvement perçus par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif est incomplet par rapport à son objet, puisque les frais d'assiette et de recouvrement pour la TEOM resteraient fixés à 4,4 %. L'amendement semblable déposé en loi de finances pour 2012 pa...

Il faudrait au moins connaître le coût pour l'Etat des allègements des frais de dégrèvement.

L'amendement n° 171 rectifié instaure une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement, dont le produit s'élèverait à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement. D'après le ministère de l'écologie, le produit de ces redevances était estimé en 2004 à 10 milliards d'euros hors TVA, dont 5...

Tous déposés par M. Gérard Collomb, les amendements n°s 111, 112, 113 et 114 tendent à porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro par nuitée à 4 euros. L'amendement n° 111 ajoute la faculté de rendre la taxe dégressive, afin d'encourager les longs séjours. L'amendement n° 112 augmente le plafond, sans introduire de dégressivité. Les am...

L'amendement n° 56 rectifié ter et l'amendement identique n° 117 ont pour objet de maintenir une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées. Issu de la concertation du comité de suivi de la réforme des taxes d'urbanisme, il répond à une demande des associations de collectivités locales. En effet, depuis la réforme...

L'amendement n° 57 rectifié concerne également les taxes d'urbanisme et il est aussi issu de la concertation du comité de suivi de la réforme.

Avec l'amendement n° 74, nous abordons la taxe d'urbanisme applicable aux piscines. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de l'écologie reconnaît que le dispositif de taxation des piscines, à hauteur de 200 euros par mètre carré, avait été mal calibré pour les petites surfaces. Je souhaite solliciter l'...

Les amendements identiques n° 123 rectifié et 135 rectifié tendent à créer une catégorie spécifique de la redevance pour pollution de l'eau sur le paramètre de la « toxicité aiguë », dont le tarif serait inférieur à celui de la catégorie générale. Il s'agit en pratique de l'usine Rio Tinto Alcan de Gardanne. Ce genre de suggestion législative...

L'amendement n° 152 rectifié a pour objet de majorer de 3 % à 5 % le taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques au profit de l'établissement public territorial de bassin (EPTB). Le dispositif est vertueux, mais la rédaction laisse planer un doute : sur quelle part - départementale ou communale - sera prélevée la majoration du ta...

Les auteurs de l'amendement n° 64 veulent une disposition législative pour surmonter une difficulté spécifique au Doubs. Déposé à l'Assemblée nationale, l'amendement a suscité une levée de boucliers : pour satisfaire un département, on mécontenterait les autres ! De surcroît, il semble que le syndicat d'électricité ait trouvé hier une solution.

L'amendement n° 107 vise à supprimer l'article 16 octies, introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale, qui crée une redevance sur les gisements d'hydrocarbures off-shore, versée pour moitié à l'Etat et pour moitié à la région la plus proche. J'y suis favorable. En première partie du projet de loi de finances pour 2012, l...