4e loi de finances rectificative pour 2011

L'amendement n° 189 rectifié de M. Adnot propose que l'avantage fiscal « ISF-PME » ne soit pas remis en cause en cas d'offre publique d'échange de titres sous certaines conditions. Si le Gouvernement confirmait que l'amendement est déjà satisfait, en pratique, par le droit existant, peut-être conviendrait-il d'éviter d'alourdir la rédaction du ...

L'amendement n° 90 de M. Foucaud propose d'abaisser le seuil des assujettis à la contribution additionnelle à l'IS de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros et de relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. C'est très dur ! Nous avons déjà fait beaucoup, en loi de finances, sur l'assiette de l'IS. Je comprends le...

Les amendements identiques n° 33 rectifié et n° 131 sont des conséquences des amendements n°s 32 et 130 qui ont été rejetés. Même avis.

Il convient de demander l'avis du Gouvernement. Vous prévoyez que les dispositions d'entrée en vigueur ont un caractère interprétatif : qu'est-ce à dire ? La ministre doit le savoir !

A priori, ce ne serait pas une disposition favorable aux groupes. Vous limitez le volume du déficit imputable de l'ancien groupe sur le nouveau groupe.

L'amendement n° 55 rectifié relève de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Favorable.

Le coût est de 3 à 5 millions d'euros, le cumul total des aides à l'agriculture biologique restant identique, à 4 000 euros. J'ajoute que le rapport Guillaume a donné la note maximale de 3 à cette niche.

L'amendement n° 79 de M. Delattre précise les modalités de la contribution pour frais de contrôle qu'acquittent certains établissements de crédit au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP ) ainsi que celles de la taxe de risque systémique, notamment pour l'appréciation du seuil de 500 millions d'euros et pour le calcul de l'assiette...

L'amendement n° 170 de Mme Des Esgaulx, ainsi que les amendements n°s 73 rectifié, 125, 166, 174 rectifié et 124, ont trait à la profession d'avoué, qui est appelée à disparaître. L'amendement n° 170 instaure pour les avoués en société civile professionnelle (SCP) un report d'imposition sur la plus-value réalisée. Il reporte également jusqu'a...

Vous faites référence à la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Il est vrai que le garde des Sceaux s'était engagé à ce que les plus-values de cession soient calculées dans des conditions équitables...

Le report pose problème : ceux qui sont partis avant peuvent s'estimer lésés. Le fonctionnement des cabinets d'avoués peut être perturbé par la perspective du report. Je vous concède que le volet fiscal de la réforme aurait pu être réglé plus tôt. Je propose donc un avis de sagesse. Votre amendement est plus large que les suivants sur le même t...

Je l'avais demandé en attente de la CMP sur le budget et de l'examen du collectif par les députés. Les dispositions qu'ils ont adoptées sur les jeunes entreprises innovantes satisfont les professions concernées. La réserve est levée.

L'amendement n° 187 rectifié de M. Adnot revoit le statut des sociétés financières d'innovation, qui leur permet de bénéficier de deux avantages fiscaux, non évalués dans le fascicule « Voies et moyens ». L'amendement propose, en particulier, de leur permettre de se constituer sous forme de fonds de capital-risque. En première partie du projet ...

L'amendement n° 68 de M. Capo-Canellas reporte du 31 décembre au 1er avril la date de revalorisation des tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC).

Les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janvier 2011, automatiquement revalorisés, chaque année, à hauteur du taux d'inflation prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances. Cette mesure a un coût de trésorerie évalué par M. Capo-Canellas à 1,4 million d'euros pour les affectataires de la TAC, dont le budget annexe « Contrôle et explo...

L'amendement n° 145 propose d'exonérer les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. En première partie de la loi de finances pour 2012, le groupe socialiste a déjà fait adopter l'allongement jusqu'au 31 décembre 2013 de l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles à des organismes ...

L'article 15 applique un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values dégagées quand un immeuble de bureaux est transformé en immeuble de logements dans un délai de trois ans. Cet avantage fiscal s'applique à toute la France. J'approuve l'amendement n° 147, qui tend à exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values de cessions d'imme...

L'amendement n° 148 permettrait la mise à disposition outre-mer de logements neufs à usage locatif au profit d'organismes HLM, dans le cadre de contrats de location ou de crédit-bail immobilier. J'accepte cette modification technique simplifiant la défiscalisation outre-mer en faveur du logement social.

Avec l'amendement n° 61, les organismes HLM pourraient bénéficier de l'éco-prêt collectif. Or, ce dispositif n'est pas conçu pour eux, mais bien pour des copropriétés de particuliers, personnes physiques, dont les biens sont dégradés, alors que le monde HLM entretient ses bâtiments. En outre, les organismes HLM disposent d'autres sources de fi...