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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
192 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 88 de M. Foucaud à l'amendement n° 7 de la commission transforme en crédit d'impôt les prélèvements libératoires...
La démarche proposée par la commission me paraît préférable à celle qui est préconisée par ce sous-amendement, car elle tient compte du coût de trésorerie pour les finances publiques. Le Gouvernement a été suivi à l'Assemblée nationale. Mme la ministre pourra donner des explications à l'occasion de l'examen de notre amendement. Je demande le re...
L'amendement n° 141 de MM. Miquel et Frécon, concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pose une vraie question quant au problème d'appréciation des seuils de rattachement aux bénéfices agricoles. La jurisprudence actuelle estime en effet que ces seuils doivent s'apprécier au niveau de chacun des membres du groupement...
L'amendement n° 108 rectifié porte sur les plus-values de cession des petites entreprises. Il clarifie la rédaction actuelle qui est très ambiguë. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 75 rectifié propose une exonération de la taxation des plus-values pour les entreprises de transport fluvial de marchandises. Présenté par MM. Lefèvre...
il a rencontré un certain écho, notamment dans la capitale de la batellerie française, Conflans-Sainte-Honorine. Il vise à l'exonération...
des plus-values réalisées sur la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises...
C'est un amendement qui concerne le grand bassin parisien. Il est défendable. Le transport par péniches est évalué très positivement au ministère de l'écologie... mais je ne connais pas la position du ministre de l'économie et des finances.
Je suis réservée sur l'amendement n° 94, de M. Marini, sur le droit de partage, qui a été doublé dans le budget pour financer l'allègement significatif de l'ISF...
Vous proposez de ramener à 2 % au lieu de 2,5 % le taux du droit de partage, en élargissant et en sécurisant son assiette, ce qui est un souci louable, le doublement de ce droit risquant d'entraîner presque inévitablement un effet pervers d'évitement. Je préfère en rester là, et donne donc un avis défavorable, tout en faisant en sorte que nous ...
Je souhaite qu'elle soit défavorable. La taxe sur les Français de l'étranger a été supprimée par une action très volontaire des sénateurs qui les représentent et des députés qui aspirent à les représenter. Elle valait 167 millions d'euros, alors que nous parlons ici de 325 millions d'euros. En effet, l'augmentation du droit de partage a égaleme...
L'amendement n° 129 de M. Zocchetto plafonne à 5 000 euros le montant des droits d'enregistrement perçus sur les cessions de petites SARL. A partir du même constat, la commission propose une solution différente, rapportant 930 millions d'euros à l'Etat, sans pénaliser les mutations. Les députés ont opté pour une solution intermédiaire, plus fai...
L'amendement n° 104 de Philippe Marini propose de soumettre à la CSG les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents.
Il est vrai qu'en matière sociale, seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la CSG au titre de leurs revenus du patrimoine. En matière fiscale, en revanche, leurs revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Or la CSG n'est pas une cotisation sociale, c'est une imposition de toute natu...
Cette ambigüité, sans doute voulue au départ, dure depuis vingt ans. Doit-elle persister, alors qu'il est de plus en plus question de la rapprocher de l'impôt sur le revenu ? Ce débat intéressant n'a pas qu'une portée juridique...
L'amendement n° 63 rectifié de M. Miquel revient sur la défaite que nous avions subie tous les deux, M. le président, sur l'éco-contribution. Il tient compte des remarques de nos collègues de la culture, en l'appliquant à l'ensemble de la filière, à l'exception de la presse d'information politique générale...
L'amendement n° 93 rectifié propose de prolonger l'application de l'ancien régime de taxation des plus-values immobilières pour les cessions de terrains constructibles. Il va plus loin que l'article 13 septies qui propose d'appliquer les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme de septembre 2011. Pourquoi ne pas ...
Les amendements n° 44 rectifié de M. Détraigne et n° 60 de M. Daudigny sont identiques. Ils mettent en place un abattement de 40 % sur la taxe sur les véhicules de société (TVS) au profit des véhicules « flexfuel », c'est-à-dire fonctionnant au superéthanol E85. Comme je l'ai fait observer à M. Deneux, qui avait déposé un amendement analogue, q...
L'amendement n° 188 de M. Adnot propose de revoir la définition des fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrant droit à l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines PME. Cette harmonisation, que le législateur n'a pas effectuée dans le cadre de l'article 38 du budget 2011, est logique. Ma...
L'amendement n° 69 tend à considérer les parts de FIP comme des biens professionnels, donc exonérés, pour le calcul de l'ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Or un investissement dans un FIP n'est objectivement pas un bien professionnel et une telle mesure entraînerait une multitude de demandes du même type ...
