Moyens de contrôle du parlement

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit le traitement en priorité par la Cour des comptes des demandes adressées par les commissions des finances et par les commissions des affaires sociales. Ce nouveau privilège vient s'ajouter à un dispositif général d'assistance de la Cour des comptes au Parleme...

Alinéa 2 Après les mots : Président du Sénat rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques. Exposé sommaire : Contrairement à l'Assemblée nationale...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les condition...

Alinéa 2 Supprimer les mots : dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente Exposé sommaire : Si l'on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audit...

Alinéa 2 Après les mots : au sein insérer les mots : du Parlement ou Exposé sommaire : Aujourd'hui, les délégations parlementaires communes aux deux assemblées parlementaires (l'OPESCT et la délégation au renseignement) relèvent d'un régime propre. Mais on ne peut préjuger de l'avenir dans le cas où l'Assemblée nationale et le Sénat souha...

Alinéa 2 Après les mots : et les instances supprimer le mot : permanentes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information (des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 5 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les poli...