Croissance activité et égalité des chances économiques

C’est un véritable problème. Tout se passe au grand jour : il suffit de se promener dans certains endroits pour le constater. Eu égard à cette réalité, l’argument de la propriété intellectuelle et celui de la sécurité ne tiennent pas. D’ailleurs, si ce trafic existe, c’est parce que le coût des pièces détachées est très élevé.

C’est là un véritable sujet. Le marché des pièces détachées est une rente. On défend, il est vrai, nos constructeurs automobiles. Je comprends parfaitement les arguments avancés par Mme la corapporteur et M. le ministre, mais la vie est ainsi faite que tout ne se passe pas toujours comme on voudrait.

Avec l’examen de cet amendement, nous entamons une nouvelle période de notre travail collectif. M. Pillet est un corapporteur extrêmement habile et sa profession de foi est convaincante pour ceux qui l’écoutent. Toutefois, la rédaction d’un nouveau code nécessitera beaucoup de travail.

Certes, mon cher collègue, mais je crois que nos fonctionnaires ont mieux à faire, surtout dans la période actuelle. Ce qui m’intéresse ici, parce que nous serons de nouveau confrontés au problème, c’est le début de l’intervention de mon collègue Bigot et la fin de l’intervention de M. le corapporteur. En effet, nous allons retrouver ce problè...

Nous le verrons à l’occasion de la discussion sur les professions réglementées. Pour ma part, je pense que si ces dispositions figurent dans le code de commerce, c’est parce qu’il s’agit d’actes qui concernent la vie économique. Or c’est bien d’un texte sur l’économie que nous parlons. Peut-être vous fais-je un procès d’intention. Néanmoins, v...

C’est un sujet important, sur lequel, madame la corapporteur, vous avez tenu une argumentation purement juridique. Vous avez notamment évoqué l’indemnisation qui pourrait être demandée à l’État par le candidat ne pouvant passer le permis, si l’accès à celui-ci était érigé en service universel. Ces dispositions, madame la corapporteur, ne sont ...

Le permis, c’est même souvent le seul diplôme que ces jeunes obtiendront jamais ! Avec le service militaire, beaucoup d’hommes ont pu passer le permis de conduire, et parfois même le permis poids lourds.

Cela leur offrait la possibilité de trouver un emploi à la sortie du service militaire. Cela n’existe plus dorénavant. Le principe de l’universalité de l’accès aux épreuves me paraît donc vraiment important. Il n’est pas normal, en effet, que la situation varie en fonction des territoires. Je fais partie d’une génération qui n’a pas réellemen...

Aujourd’hui, les inégalités territoriales en la matière sont effrayantes, sans parler du coût. Pour d’autres professions réglementées, la commission spéciale a adopté des amendements qui rappelaient la nécessité du diplôme. Or, en l’espèce, il s’agit bien, pour tous ces jeunes, d’un diplôme d’entrée dans la vie, dont le coût est prohibitif. J...

J’ai participé à la visite d’entreprise évoquée par Mme Primas. Il est effectivement assez désolant que des entreprises qui créent de la valeur dans notre pays en amont et en aval ne puissent bénéficier du label « qualité France ». Je n’ai jamais été un farouche défenseur de l’étiquetage « made in France » : comme l’a montré le ministre, dont j...

Mme Nicole Bricq. Il y a deux positions dans ce débat. D’un côté, certains défendent, à juste titre, la fixation d’une amende dissuasive de 5 % du chiffre d’affaires. De l’autre, la commission spéciale préconise d’en rester à la situation actuelle, faisant preuve d’un grand immobilisme, ce qui est assez fréquent de sa part.

J’ai dit « fréquent » ; je n’ai pas dit « systématique » ! Bref, la commission spéciale souhaite que l’on ne change rien. La solution retenue par le Gouvernement, qui fixe un principe de proportionnalité – madame la corapporteur, en droit, on sait ce qu’est la proportionnalité ; c’est bien une notion juridique ! –, me semble un bon compromis. ...

Mme Nicole Bricq. Mme la corapporteur a bien le droit d’utiliser un argument de forme pour ne pas se prononcer. Mais je rappelle que M. le président de la commission spéciale peut réunir celle-ci à tout moment, au besoin à proximité de l’hémicycle. Cela s’est déjà produit à de multiples reprises.

Sur le fond, dans la mesure où nous déplorons souvent la publication tardive de décrets d’application, je pense que nous pouvons rendre au Gouvernement le service de voter cet amendement. C'est un acte qui n’engage à rien ; ce n’est pas un sujet de droite ou de gauche.

Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai du mal à comprendre votre rigidité. Votre seul argument est que l’objet écrit de l’amendement n° 1467 est succinct. J’ai quelques années d’expérience parlementaire, or c’est la première fois que j’entends un tel argument. La séance publique a pour objet d’éclairer les débats. Il existe encor...

En effet, la commission spéciale l’a étudié très rapidement, comme c’est souvent le cas pour les amendements dits « extérieurs ». Il ne tenait qu’à vous, madame la corapporteur, d’y consacrer davantage de temps ; vous l’avez sans doute fait à propos d’autres amendements. Ce n’est pas forcément à l’exécutif de se rapprocher de la commission. En...

Nous abordons un point extrêmement important. L’un de nos collègues de la majorité sénatoriale a déploré, à juste raison, la concentration du marché, dont 90 % sont le fait de quatre groupes. Nous sommes donc tous d’accord pour agir contre cette concentration. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voté l’amendement de suppression du gr...

On va en parler ! Il faut attendre la séance des questions d’actualité au Gouvernement pour poser une telle question !

Comme la liaison Charles-de-Gaulle Express, dont nous allons débattre ensuite, le canal Seine-Nord Europe est un projet extrêmement important. J’indique à Jean Desessard, pour le rassurer, que, dans la suite du débat, nous allons, je l’espère, adopter la carte professionnelle du bâtiment, qui vise à lutter contre le travail clandestin et à fai...

Monsieur Retailleau, il ne faut pas inverser la charge de la preuve : la faute originelle, de la part de l’État, c’est d’avoir bradé les concessions d’autoroutes, voilà tout. Or, ne l’oubliez pas, nous n’étions pas alors aux responsabilités. Vous nous parlez de contradiction, mais il fallait bien sortir de cet épisode !