Croissance activité et égalité des chances économiques

Ces deux amendements sont très importants. Je me réjouis que, sur les travées de la majorité sénatoriale et au banc de la commission, on en vienne à préférer la loi aux codes de bonne conduite. Je le souligne, car, en 2008, je me suis heurtée à l’opposition de la droite lorsque j’ai défendu au nom du groupe socialiste une proposition de loi vi...

L’article 64 bis est de saison, puisque c’est la période des assemblées générales d’actionnaires. Conformément à la règle que l’on appelle « say on pay » figurant dans le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées établi par l’AFEP, l’Association française des entreprises privées, et le MEDEF, les assemblées d’actionna...

Nous comprenons tout à fait l’esprit dans lequel nos quatre collègues parisiens ont déposé cet amendement. Je l’avais dit au moment du début de polémique sur la circulation alternée, depuis 1983 Paris – car il s’agit de cela – a retrouvé une capacité qu’elle n’avait plus, puisque auparavant c’était l’État qui décidait de tout dans la capitale....

Mme la rapporteur l’a précisé à juste titre dans son rapport : permettre aux commerces de détail alimentaire d’ouvrir le dimanche après-midi dans les zones touristiques internationales et les grandes gares est une mesure de cohérence. Cela permettra de rendre plus actives les gares qui accueillent de nombreux voyageurs étrangers. Certes, il n’...

Si on est pour la décentralisation, on tient compte aussi du fait que Paris est maintenant au cœur d’une métropole. On peut aussi demander que le conseil municipal se prononce.

Mme Nicole Bricq. Je comprends donc l’argument selon lequel il y a une légitimité pour la ville à défendre ses intérêts. Néanmoins, lorsque l’on crée une zone touristique internationale à Paris, on défend évidemment l’intérêt de Paris. Nous en avons discuté ce matin. À cela s’ajoute un autre raisonnement, que M. le ministre a sans doute préempt...

Monsieur le ministre, il me semble que notre collègue David Assouline vous a appelé à la négociation. Je n’imagine pas un instant que l’État puisse prendre une décision concernant la délimitation de la zone touristique internationale à Paris ou à Nice – celle-ci est aussi une grande ville très touristique – qui ne soit pas en accord avec la ou ...

Nos collègues qui se sont exprimés, notamment sur l’article 71, ont fait mention, comme M. Bocquet à l’instant, d’une vision différente de la société.

Franchement, il me paraît très excessif de parler d’un choix de société ou d’un bouleversement de civilisation. Il faut savoir raison garder ! C’est d'ailleurs notre rôle ici. L’objet de ce texte n’est pas d’obliger l’ensemble des commerces à ouvrir tous les dimanches. Il n’est pas non plus de contraindre nos concitoyens à faire leurs courses ...

Il convient également de veiller aux garanties en matière de volontariat et de revenus, qui doivent être préservées. Deux principes me paraissent essentiels dans cette partie du texte dont l’examen nous mobilisera deux jours et peut-être également deux nuits. Le premier est le suivant : pas d’accord, pas d’ouverture. Ce point est fondamental....

Cet amendement vise à procéder à une véritable harmonisation, ainsi que l’avait prévu l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont en effet amélioré et simplifié le texte en optant pour un seul régime dérogatoire pour la totalité de la journée du dimanche. À notre sens, il n’y a pas lieu de distinguer les régimes applicables à ceux qui trav...

Le second principe est la prise en compte du zonage, dont il est toujours possible de discuter, car il comporte une part d’arbitraire. Cependant, il importe de reconnaître qu’il existe des zones touristiques internationales et des zones commerciales. Ce projet de loi se situe dans le prolongement du texte Mallié, ne l’oublions pas ! Le Gouverne...

Mon cher collègue, c’est la vie qui décide, la loi ne fixe pas tout ! Voilà pourquoi le groupe socialiste est opposé à la suppression de cet article 71. Il me semble qu’il est utile de discuter des compensations salariales et des zonages, mais aussi de savoir qui décide et avec qui. De nombreux amendements ont d’ailleurs pour objet de détermin...

Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 411 rectifié. J’ai parlé de ce sujet ce matin à l’occasion de la discussion d’un autre amendement, mais vous n’étiez pas là, monsieur Dominati…

Eh oui, nous le savons, les ministres passent et trépassent ! Il ne s’agit pas de focaliser le débat sur la Samaritaine, car il concerne la rue de Rivoli, qui comprend beaucoup d’enseignes dans cette partie, pour ceux qui connaissent bien le quartier. J’admets votre argument juridique qui consiste à dire que vous ne pouvez pas engager le légi...

Si l’on examine attentivement le texte de la commission spéciale, on constate qu’il est conforme au texte transmis par l’Assemblée nationale, ce qui est important pour le groupe socialiste. Ce texte porte de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire », mais ne nous faisons pas peur, de nombreuses communes n’atteindront pas le nombre maxim...

Les « dimanches du maire » ne constituent donc pas une banalisation du travail dominical. La disparition des cinq dimanches laissés à la seule décision du maire me paraît intéressante. L’ouverture de ces cinq dimanches sera certes proposée par le maire, mais elle sera désormais soumise à un vote du conseil municipal.

La démocratie locale y gagne donc, accordons-nous au moins sur ce point ! À compter du sixième dimanche, l’avis conforme de l’intercommunalité sera requis si la commune appartient à un EPCI, ce qui évitera les disparités entre communes, lesquelles représentent un sujet majeur de préoccupation aujourd’hui. Cela favorisera donc la cohérence terr...

Ces amendements identiques procèdent, ce n’est pas la première fois et on le verra peut-être encore ultérieurement, de motivations contradictoires, mais ils aboutissent au même résultat : conserver le régime actuel. Or je tiens à faire remarquer à leurs auteurs que, dans le régime actuel, les salariés n’ont aucune garantie, alors que le projet ...

Tout n’est pas parfait dans le texte de la commission spéciale, et une disposition n’est pas conforme à ce que nous souhaitons. Cet amendement concerne les fameux trois jours fériés. Nous voulons respecter le travail d’élaboration effectué à l’Assemblée nationale. Il faut obliger les commerces alimentaires ayant une surface de plus de 400 mètr...