Loi de finances rectificative pour 2009

Nous devrons alors tirer les enseignements de la mise en œuvre des diverses mesures qui ont été prises. L’accumulation de la dette publique nous amènera à relancer le débat fiscal : quels impôts augmenter ? Faudra-t-il également accroître les cotisations sociales ? En outre, si le faible taux d’inflation que nous connaissons actuellement const...

La nuit était alors bien avancée, et j’ai pensé que vous aviez un moment de faiblesse passager, bien que cela ne vous ressemble pas ! Réaffirmer la primauté de la loi était certes nécessaire, mais cela ne suffit pas, bien évidemment, pour encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises concernées. Depuis nos débats de la semaine pass...

Il s’agit, par cet amendement, de poser la question de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations introduite en bourse en 2006, a décidé de modifier son activité en matière immobilière et annoncé, le 12 décembre dernier, la cession à des invest...

Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’élaboration de la loi de finances initiale. Je ne rouvrirai donc pas ce débat, monsieur le ministre, mais la DGF, dans le cadre de l’enveloppe fermée, ne correspond pas à la réalité des besoins que doivent couvrir les collectivités territoriales : pour notre part, nous avons calculé qu’une majora...

Par cet amendement, nous revenons sur un problème que nous connaissons tous, et ce depuis de nombreuses années : chacun s’accorde au moins sur le diagnostic, à savoir que ces bases de la fiscalité locale sont obsolètes et injustes. Les gouvernements successifs ont multiplié les promesses sur ce sujet. À l’occasion du congrès des maires de Fran...

Mme Nicole Bricq. Cependant, lorsqu’il a fallu passer l’obstacle, le rapporteur général, M. Gilles Carrez, a calé au moment de présenter l’amendement ad hoc. Si le Parlement veut rester un acteur essentiel de cette réforme, accomplissons ici, aujourd’hui, ce saut qualitatif !

Il s’agit d’un sujet important. D’une certaine manière, les auteurs de l’amendement entendent revenir sur un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. À l’époque, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait présenté un amendement de suppression...

Nous souhaitons rendre le crédit d’impôt développement durable plus équitable en supprimant la différence qu’il établit entre les couples, pour lesquels il s’élève à 16 000 euros, et les personnes célibataires, les veuves ou les divorcés, pour lesquels il s’élève à 8 000 euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des logements de m...

Depuis le mois d’octobre dernier, le groupe socialiste a défendu à trois reprises des propositions de nature notamment fiscale visant à encadrer les rémunérations des dirigeants et des mandataires sociaux. Nous l’avons fait dès après la première loi de finances rectificative qui accordait des aides de l’État, soit en fonds propres, soit en gar...

L’un des amendements du Gouvernement traite des dotations budgétaires allouées aux nouveaux commissaires à la réindustrialisation. J’attire votre attention sur un point pour éclairer également le débat que nous aurons notamment à l’article 11, à propos de l’amendement de notre collègue Jean Arthuis, sur le délicat problème des rémunérations. ...

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, puisque la discussion se prolonge, permettez-moi de vous montrer cette publicité que j’ai trouvée sur Internet.

Je ne reviendrai pas sur le débat qu’avait suscité cet outil d’optimisation fiscale. Un laborieux compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur la question du zonage. Certes, les effets négatifs de ce dispositif, auquel nous nous étions opposés, sont moindres que ceux qu’a entraînés le dispositif Robien, lequel s’est révélé drama...

Nous l’avons constaté, et nous ne sommes pas les seuls, il arrive souvent que les entreprises accroissent le salaire de leurs dirigeants peu de temps avant qu’ils les quittent et sans que cela soit justifié par leurs performances. L'amendement prévoit de taxer les augmentations de salaires qui sont attribuées à la fin de la période d'activité ...

Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent : il nous permet de nous inscrire dans le droit-fil des déclarations du Président de la République, qui avait lancé un ultimatum aux dirigeants d’entreprise. Ils devaient lui répondre avant le 31 mars ; or le délai est échu, et de nombreux dirigeants ne sont pas revenus à la raison !...

Cet amendement prévoit que ne peuvent être consenties au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. Autreme...

Monsieur le rapporteur général, sachez que nos amendements s’inscrivent dans une suite logique. Avec ceux que vous avez rejetés précédemment, les autres mandataires sociaux auraient été « servis », si je puis m’exprimer de manière un peu triviale. Il n’y a donc pas lieu d’en rajouter ! M. le ministre l’a bien compris : notre amendement vise à c...

Monsieur le ministre, je ne veux pas alourdir les débats, mais je tiens tout de même à faire la démonstration de la très grande faiblesse de votre argumentation. Il y a environ un an, en février 2008, on comptabilisait 144 millions d’heures supplémentaires. En février 2009, on en dénombrait 185 millions, soit une progression de 28 %, alors mêm...

Mme Nicole Bricq. Si les entreprises pratiquaient une politique salariale digne de ce nom, si le travail était respecté et mieux rémunéré, notamment par rapport au capital, thème que nous n’arrêtons pas d’évoquer au travers de nos amendements, il ne serait peut-être pas utile de recourir à des mécanismes contre-productifs.

Le collectif, la crise, la relance, la fiscalité et… les autres. D’abord, la crise. À l’occasion du collectif, le quatrième en six mois sur deux exercices budgétaires, le Gouvernement actualise son hypothèse macroéconomique. Il acte la récession à un niveau toutefois contestable et contesté, la limitant à 1, 5 %, alors que M. le rapporteur gé...

Dans le diagnostic que nous avions formulé préalablement au G20 de Washington, nous avions bien indiqué que l’une des causes de la crise financière était le mode de rémunération pousse-au-crime…