Loi de finances rectificative pour 2009

Je n’ai pas d’intérêts particuliers dans cette affaire, monsieur Dallier. Je sais que certaines collectivités éprouvent des difficultés : c’est vrai en Seine-Saint-Denis, mais aussi à Saint-Etienne ou ailleurs. Il se trouve que les majorités ont changé, et qu’elles se retrouvent avec ces problèmes sur les bras. Je n’en fais pas une affaire poli...

Par cet amendement, nous proposons que la commission consultative sur l’évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement, clôture qui, aux termes de cet article 6, doit intervenir le 31 décembre ...

Nous ne retirerons pas notre amendement n° 40. Je lis l’exposé des motifs de l’article 3 : ce fonds servira à financer « la mise en œuvre des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 par le Premier ministre. » C’est tout à fait clair ! Mais c’est à l’État de procéder à une r...

Sur l’initiative de notre collègue François Patriat, nous vous proposons par cet amendement que les collectivités territoriales procédant à des investissements sur le domaine public fluvial bénéficient du FCTVA au titre des dépenses qu’elles réalisent. Par exemple, la région Bourgogne a conclu, il y a déjà quelques années, une convention avec ...

Je serai brève, car cet amendement a déjà été déposé dans le cadre de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010. Toutefois, Mme Schillinger a souhaité le redéposer, et nous l’approuvons, puisque le groupe socialiste a repris sa proposition : il s’agit du dispositif « Demessine ». Cet amende...

Je reviens sur la gestion de la campagne contre la grippe A/H1N1. Monsieur le ministre, selon moi, cette campagne a été mise en place dans la plus grande confusion, en ce qui concerne l’acquisition tant des vaccins que du Tamiflu, médicament désormais bien connu. La gestion de cette affaire s’est révélée pour le moins hétérodoxe : tantôt on pr...

Je l’avoue, cet amendement reprend l’un de ceux que nous avons présentés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 et qui a été rejeté. Nous le présentons à nouveau à titre conservatoire. Il s’agit d’abaisser le niveau de plafonnement des dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches », à 15 000 euros, au li...

Je l’ai rappelé ce matin lors de la discussion générale, le Gouvernement oublie dans ce texte d’instaurer la taxation sur les bonus annoncée par le Président de la République. Nous examinerons plus tard un amendement proposé par M. le rapporteur général, mais je souhaiterais que nous puissions clore l’exercice 2009 en soldant les comptes entre ...

Il s’agit d’un amendement que nous avons présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, mais je considère que la jurisprudence instaurée par M. le rapporteur général, consistant à systématiquement émettre un avis défavorable sur les amendements qui ont été rejetés dans ce cadre, ne tient pas. En effet, nous proposons la mise ...

Je le maintiens, monsieur le président. Nous l’avons dit et nous le répétons : nous ne sommes pas d’accord avec M. le rapporteur général et avec l’amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de finances, sous réserve de la lecture des conclusions de la CMP qui doit avoir lieu demain après-midi. Si vous instaurez une taxe et qu’en contr...

La direction générale des finances publiques a été autorisée par un arrêté du 25 novembre 2009 à créer un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou des personnes morales, appelé « EVAFISC ». Je l’ai dit ce matin dans mon intervention au cours de la discussion générale et je le répète : nous voulons con...

Vous avez bien compris que nous ne voulons pas que ce sujet soit oublié une fois les caméras rentrées. Vous avez besoin, monsieur le ministre, vous et vos services, de mener vos investigations. J’ai pris la précaution de dire que nous avons employé le mot « rapport » pour formaliser notre souhait. Vous nous avez dit que - et nous vous soutien...

À la suite des déclarations qui ont été faites pour lutter contre les paradis fiscaux lors des différentes réunions du G20, l’article 14 a pour objet de traduire une telle volonté dans la loi avant la fin de l’année. Mais sa rédaction ne nous satisfait pas, car elle exclut a priori les États membres de l’Union européenne du dispositif. ...

En cohérence avec la position que nous défendons afin d’appuyer le Gouvernement dans sa lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, nous avons adopté en commission des finances l’amendement de MM. Arthuis et Marini. Évidemment, nous n’allons pas, monsieur Longuet, déclarer la guerre à nos voisins.

Mais reconnaissez qu’à partir du moment où un État s’est engagé dans une stratégie coopérative à la suite du G20 et a signé une convention, en refusant ensuite de la ratifier, il manque à sa parole. Je pense qu’il faut soutenir le Gouvernement pour permettre à notre pays de parler d’égal à égal avec ses partenaires, afin que ceux-ci reviennent ...

Constatant que les données du projet de loi de finances rectificative sont établies d'après les recettes et dépenses constatées fin octobre 2009, Mme Nicole Bricq a considéré que le déficit de 2009 pourrait être plutôt d'environ 150 milliards d'euros si la tendance se confirme.

Monsieur le rapporteur, vous avez dressé un tableau exhaustif du travail de la commission mixte paritaire. Je n’y reviendrai donc pas. Que l’on me permette simplement, à cet instant, de rappeler la position du groupe socialiste sur ce deuxième projet de loi finances rectificative pour 2009. Je constate que, malgré nos efforts et ceux du groupe...

En attendant, force est de constater qu’elle bloque le débat. À cela s’ajoute, monsieur le ministre – mais vous n’en avez pas parlé dans votre intervention, peut-être dans un souci de concision ! –, l’annonce de ce que l’on pourrait considérer comme une amnistie fiscale, afin de favoriser le « rapatriement » d’un certain nombre d’exilés fiscau...

L’annonce d’un nouveau relèvement du plafond de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME nous éclaire également sur la portée réelle des mesures du plan de relance concernant ces dernières qui ont été inscrites dans la première loi de finances rectificative pour 2009. Comme nous l’avions dit à l’époque de l’élaboration de ce texte, l...

En tout état de cause, nous reviendrons sur ces questions lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.