Loi de finances rectificative pour 2009

En effet, monsieur le rapporteur général ! … qui faisait prendre des risques au nom de l’entreprise, et ce finalement grâce l’aide publique, …

Cet amendement tend à instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu, ce que nous considérons être une mesure de surtaxation de solidarité. Cette tranche vise les rémunérations fixes et variables qui, les deux parts confondues, dépassent 380 000 euros. Le jeudi 26 mars dernier, à l’occasion du débat sur la proposition de loi du gro...

… et aux dépens du contribuable ! Si l’on veut qu’une régulation financière intervienne également pour les modes de rémunérations, nous devons la mettre en place dès à présent. Nous avons bien compris que vous n’y tenez pas, mais nous sommes en droit de la demander à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative. Si...

Nous allons donc représenter nos amendements, notamment le premier d’entre eux, qui vise à plafonner les rémunérations, car nous sommes le seul pays en Europe où les rémunérations les plus élevées atteignent 400 fois le SMIC. L’un de nos amendements prévoit un plafonnement égal à vingt fois le montant du SMIC. N’est-ce pas là une limite raisonn...

Cette fois, nous aurons le temps de les défendre, et vous le temps de vous y opposer. Les inégalités de revenus, qui ne sont plus à démontrer, sont à l’origine de la crise que nous vivons. Faisons en sorte que, à la sortie de cette crise terrible, tout ne recommence pas comme avant. C’est un élément des nouvelles régulations financières que no...

Le fait que le Gouvernement ne soit pas favorable à une augmentation des impôts nous préoccupe. Cela signifierait-il qu’il est plutôt favorable à l’augmentation des prélèvements sociaux, à la hausse de la CSG, qui frappe tout le monde de manière non progressive, ou encore aux franchises médicales, lesquelles concernent toute la population, y co...

Cet amendement clôt la série des amendements concernant les parts variables. Il vise à rappeler que, pour nous, les dispositifs tels que les stock-options doivent être limités aux entreprises en croissance. Il s’agit de revenir à l’esprit originel de la législation des années soixante-dix, laquelle a été dévoyée d’année en année, jusqu’à en ar...

Nous avons à maintes reprises défendu la suppression du bouclier fiscal, pour la raison essentielle qu’il « étouffe » la progressivité de l’impôt sur le revenu. Or, nous l’avons dit et redit, nous sommes très attachés au seul impôt à vocation redistributive et à la progressivité. La question ne relève plus tant de la justice fiscale que de la ...

Si j’essayais de résumer les avis défavorables du rapporteur général et du Gouvernement, je dirais que la majorité choisit délibérément de conserver ce boulet fiscal qui, me semble-t-il, l’entrave dans sa marche entamée en juillet 2007. M. le rapporteur général argumente en se fondant sur sa fameuse trilogie. Il nous demande d’attendre l’exame...

On nous promet qu’un dispositif complet sera mis au point, car le rapporteur général veut « tout », mais, en attendant, nous n’avons rien, même pas une déclaration du Gouvernement qui prendrait acte de cette revendication du rapporteur général et du président de la commission des finances du Sénat, reconnaissant que le sujet mérite réflexion. ...

Par cet amendement, il s’agit, toujours dans le même souci de justice, de plafonner les primes de départ des dirigeants d’entreprise de manière que les rémunérations de ce type ne puissent pas être supérieures à une année de salaires de base, ce qui nous paraît être quand même un montant très raisonnable.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme du débat, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, premier de l’année budgétaire, a peu évolué, dans la mesure où le Gouvernement et la majorité n’ont pas voulu entendre nos arguments. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction...

Puisque nous sommes dans une situation d’urgence, nous en convenons comme vous, il faut y répondre. Mais, pour cela, n’oublions pas les mesures de soutien aux plus modestes, axées, notamment, sur la consommation, car celles-ci ont un impact direct et immédiat sur le soutien de l’économie. C’est ainsi qu’il faut agir au lieu d’entretenir cette ...

Je ne sais pas ce qui vous a été dit, mais je sais ce que, moi, j’ai à vous dire !

Monsieur le ministre, sachez-le, ce n’est pas du tout mon genre, j’ai appris à penser par moi-même ! Un plan de relance digne de ce nom, disais-je, devrait donc combiner soutien à la consommation, si l’on veut agir à très court terme, préparation de l’avenir, par l’investissement et pas uniquement par des mesures de trésorerie, et maîtrise de ...

Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a fait son travail. M. le rapporteur l’a souligné, le débat a essentiellement porté sur deux points : le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales ; le cumul du crédit d’impôt en faveur du développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro, prévu à l’article 6. Pour ce qui ...

Décidément, cela devient une habitude : la loi n’est pas encore votée qu’elle est déjà mise en œuvre ! Vous l’avez fait une fois sur l’audiovisuel. De grâce ! n’en faites pas une méthode de gouvernement. Monsieur le ministre, les termes utilisés dans ce courrier, que je tiens à votre disposition, prouvent toute l’incongruité de la démarche et ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, article qui avait pour objet d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales. Je vais m’en expliquer. D’abord, au vu de la mise en œuvre de cette mesure depuis la fin 2007, i...

Dans un souci de concision, je présenterai les argumentaires pour les trois amendements n° 42, 43 et 44, qui participent d’une même logique. Ils concernent la prime pour l’emploi et l’utilisation qu’on peut en faire dans un plan de relance digne de ce nom. Du reste, je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur général nous accuse de si bon ma...

Ces sujets, qu’il s’agisse des heures supplémentaires ou de la prime à l’emploi, vous ne les découvrez pas à la lecture du contre-plan présenté hier par le parti socialiste ! Vous les connaissez, ne serait-ce que parce que nous en avons longuement débattu depuis 2007, lors de la discussion des lois de finances et de textes importants. Monsieur...