Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

La spécialisation des tribunaux de commerce fait débat. M. Macron et Mme Taubira sont ouverts à une élévation des seuils, ce qui est positif. Le système que vous défendez est d'une incroyable complexité. Il ne simplifie ni la vie des entreprises ni celle des justiciables. Didier Guillaume et Catherine Tasca ont proposé une solution plus souple,...

L'Assemblée nationale a voulu faciliter au maximum les reprises crédibles, quitte à bousculer le droit. Cependant, le Conseil d'État n'a pas émis de réserve sur cet article très important. Le texte soulève des interrogations : l'entreprise est-elle la propriété de ses actionnaires ? Est-elle un bien commun ? Une collectivité qui doit s'inscrire...

Il est question de rapatrier vers la BPI la partie publique du financement de la Coface. Dans ce contexte, un rapport sur l'efficacité de cet organisme peut être intéressant.

Vous auriez pu limiter la portée de la mesure aux entreprises sans l'étendre aux crédits à la consommation. La déjudiciarisation ne plaît pas aux magistrats, c'est une réaction humaine... Elle facilite néanmoins l'obtention rapide d'un titre exécutoire. C'est intéressant pour les entreprises, et le projet de loi a pour but de faciliter la vie d...

Cette question mérite un débat en séance. L'amendement n° 904 est adopté. Les amendements n° 217, 836, 213 et 691 deviennent sans objet. L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je reste partagée sur ce point. Il est classique qu'un Gouvernement revienne sur une décision de CMP à quelques mois de distance. Cependant, la CMP est normalement un moment où le Parlement est à l'abri de l'exécutif. C'est de moins en moins vrai.

Merci au rapporteur, qui a évité autant que possible les amendements de suppression. Souhaitons que cette bonne atmosphère perdure en séance...

Distinguons bien l'actionnariat salarié de l'épargne salariale. L'enjeu est de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises innovantes qui ont du mal à grandir, et, pour cela, de récompenser le risque - que l'on n'aime guère en France. Donnons leur chance aux entreprises qui peuvent devenir moyennes puis grandes, ce que nous faiso...

Nous tenons beaucoup à ce dispositif - qui peut certes être corrigé... La portée de l'amendement n'a pas été bien évaluée ; nous le ferons d'ici la séance. À ma connaissance, le Royaume-Uni n'a pas de durée conservatoire.

Cet amendement part d'un bon sentiment : activer le PEA-PME, créé l'année dernière, qui n'a pas connu un franc succès. Sauf que l'exonération totale des plus-values de cession va trop loin ! Ce n'est pas l'esprit du dispositif original. Nous voterons contre.

Cela renforce l'attractivité de la région dans la bataille avec Londres. La TLE est une spécificité francilienne. J'en conviens, la rédaction n'est pas satisfaisante. Je souhaite que le Gouvernement procède à un ajustement d'ici la séance.

Nous y sommes défavorables : l'ISF-PME a été réduit à sept ans ; ça va ! Vous proposez de la doubler : voilà une niche fiscale carabinée !

Vous revenez sur le plafonnement des niches fiscales, une idée qui n'est pas née en juin 2012. Nous avons certes abaissé le plafond et peut-être avons-nous été un peu durs. Mais votre amendement est politique et non technique.

C'est l'épargne des salariés : il est logique qu'ils aient un droit de regard et une représentation préférentielle.

Si la baisse de 20 à 16 % était raisonnable, je ne suis pas sûre qu'une baisse de 20 à 12 % soit justifiée. Je m'interroge sur le coût de cet amendement.

Ma position est la même que sur l'amendement précédent. L'amendement n° 921 est adopté. L'amendement n° 634 devient sans objet, ainsi que les amendements n° 768, 775 et 773. L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Lors de son audition, le ministre de la défense n'a éludé aucune question ; il a clairement exposé le choix du Gouvernement. C'est votre droit de contester le financement de la loi de programmation militaire sans proposer aucune autre solution de financement. J'espère, cependant, que la majorité sénatoriale mesure qu'elle alimente les doutes su...

Pour M. Gabouty et Mme Keller, le Gouvernement devrait clarifier sa position. Le ministre a pourtant répondu à toutes les questions ! Vous proposez en fait une suppression sous condition suspensive ; mesurez la responsabilité que vous prenez à l'égard de nos armées, de nos concitoyens et de ceux qui comptent sur la France pour défendre nos vale...

Cet amendement est lourd de conséquences. Souvenez-vous de la création du code de l'environnement, qui a nécessité un travail exigeant et de très longue haleine ! Je remarque une constante dans les amendements du rapporteur : la défiance qu'ils traduisent vis-à-vis de l'économie, qui est pourtant le sujet de ce texte. Cet amendement, comme nomb...

Vous proposez de retirer du code du commerce certaines prestations des professions réglementées, alors qu'il s'agit de prestations marchandes qui ont une influence sur la vie des entreprises et de l'économie. Il n'y a pas que les yaourts qui entrent dans le champ de la concurrence ! Votre défiance par rapport au ministère de l'économie et à l'A...