Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Mme la secrétaire d'État l’a rappelé : ce qui compte, c’est non pas l’intention, mais le fait que l’acte ait été commis et constaté et qu’il y ait donc un délit. Dans cet amendement, il est fait référence au code de procédure pénale, qui fait lui-même référence à des articles du code pénal : il s’agit de violences ayant entraîné une incapacité...

Nous voterons l’amendement n° 2 rectifié. Nous savons Mme Laborde très attachée au principe de laïcité. L’évolution qu’elle nous propose est compatible avec le refus d’en faire une règle générale, conformément à la philosophie de ce projet de loi. Par conséquent, la discussion qui aurait lieu dans l’entreprise permettrait, dans le champ de la d...

Nous voterons bien évidemment contre cette motion. D’abord, je voudrais dire au groupe CRC que nous n’acceptons pas le procès en trahison de la gauche qu’il nous fait.

Nous sommes des parlementaires, et ne pas débattre de ce projet de loi constituerait un déni de nos responsabilités. Ce texte est devenu un élément du débat public, grâce aux organisations syndicales du reste : il serait tout de même paradoxal que l’on en parle partout, sauf au Sénat !

Nous voulons débattre de ce projet de loi jusqu’au bout : c’est notre fonction de parlementaires. C’est un exercice démocratique, or nous voulons justement que démocratie politique et démocratie sociale marchent l’amble.

Enfin, la raison fondamentale de notre opposition à cette motion tient au fait que combattre le chômage sans parler du travail serait une faute historique. Tout l’honneur du Gouvernement et des parlementaires qui le soutiennent, c’est de s’attaquer à ce sujet, comme nous l’avons fait au cours de ces trente-cinq dernières années chaque fois que ...

Je vois que le débat s’enflamme. Je voudrais tout de même rappeler l’objet de cet article 1er : instaurer une commission chargée de réécrire le code du travail à droit constant, comme Mme la ministre n’a cessé de le répéter. Cette commission n’aura pas à élaborer la loi à notre place ! Je comprends la préoccupation exprimée ici, et je la parta...

Si vous voulez les assortir de sanctions, vous pourrez le faire. Vous pouvez également voter en faveur de cet amendement, tout comme vous avez voté en faveur des précédents. Néanmoins, j’y insiste, le travail d’élaboration de la loi ne sera pas du ressort de la commission d’experts. Il en ira autrement quand, demain après-midi, le groupe commu...

M’exprimant au nom du groupe socialiste et républicain, je laisserai de côté la polémique. Nous préférons débattre argument contre argument. Cependant, monsieur Laurent, il me faut bien constater que votre intervention s’est bornée à un réquisitoire contre les seuls socialistes.

J’ai moi aussi quelques références historiques. Franchement, en vous écoutant, nous avons eu l’impression qu’il s’agissait de faire le procès des ours savants de la démocratie ; nous ne nous y prêterons pas. Vous reprochez au Gouvernement d’avoir utilisé le 49.3 à l’Assemblée nationale. Mais c’est un outil constitutionnel ! §Proposez sa suppre...

Des gouvernements de droite comme de gauche y ont eu recours ! Vous faites exactement comme la droite : vous vous asseyez sur le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale !

Je rappelle que le texte adopté selon la procédure du 49.3, sur lequel nous avons travaillé en commission, a fait l’objet de 761 amendements : 304 amendements examinés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale les 6 et 7 avril et 457 amendements repris par le Gouvernement. Alors, ne niez pas qu’un débat ait eu lieu à l’As...

Mme Nicole Bricq. Dès lors, vous comprendrez que nous votions contre votre motion tendant à opposer la question préalable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il faut le reconnaître, depuis plusieurs semaines, le pays vit sous tension. Certains secteurs, au demeurant peu ou pas concernés par le texte dont nous débattons, ont été ou sont encore en grève. Sans contester la réalité de ces mouvements sociaux, force est de constater qu’ils n’...

D’ailleurs, il est assez original que ces mouvements aient lieu au moment même où le patronat et la droite considèrent que le projet du Gouvernement est vidé de son contenu. Un observateur rationnel ne peut que s’étonner de cette contradiction : si le texte n’a plus de substance, il ne devrait plus déranger ceux qui manifestent contre lui ! Je...

C’est à la hauteur de cette ambition que je veux resituer le projet de loi. Madame la ministre, vous portez avec détermination ce texte qui s’inscrit dans l’histoire des socialistes, notre histoire. Votre nom prendra rang dans la lignée des grandes réformes sur le travail de ces trente-cinq dernières années. Je pense aux lois Auroux de 1982, e...

Très tôt, dès 2012, celui-ci a mis au centre des décisions des gouvernements successifs la compétitivité des entreprises et la démocratie sociale. Depuis 2012, ce sont les deux piliers de l’action gouvernementale. François Hollande a d’abord, et très tôt, parié sur le vecteur des négociations nationales. Ce furent les deux accords nationaux in...

La droite sénatoriale fait comme si nos collègues socialistes n’avaient pas travaillé à l’Assemblée nationale, aboutissant à l’adoption de 761 amendements, qui ont modifié le projet de loi transmis au Sénat. Elle a nié ce travail, en cherchant à limiter considérablement le compte personnel d’activité, qui constitue un formidable outil de sécuri...

D’autres, condescendants ou faussement compassionnels, considèrent l’exercice sénatorial comme un exercice de style. Libre à eux de penser ce qu’ils veulent ! De notre côté, nous soutiendrons notre ministre. Nous mènerons avec elle un travail pédagogique sur cette réforme, qui se heurte à des obstacles culturels – je peux le comprendre – et idé...