Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je ne suis pas d’accord avec M. Milon lorsqu’il affirme que l’on peut se passer d’un rapport et que de telles demandes encombrent la loi. L’intérêt d’inscrire une demande de rapport dans la loi, c’est que le Sénat peut exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement, quel qu’il soit, et travailler pour le progrès. C’est tout le principe du c...

Mme Nicole Bricq. Monsieur Lemoyne, pour paraphraser notre ancien collègue Philippe Marini, qui fut longtemps rapporteur général de la commission des finances, je dirai que, au bal des hypocrites – ce n’est pas le mot qu’il employait ! –, vous ne feriez pas tapisserie !

Mme Nicole Bricq. Il est vingt-trois heures trente. Cela fait donc exactement quarante-huit heures que nous avons commencé à débattre de l’article 2.

Cet article, dont tous se sont saisis, soit dans la rue, soit dans les médias, le valait bien. Nous avons donc bien fait de ne pas le supprimer, car nous nous serions privés d’un débat, même chaotique et fastidieux, que le Sénat aura été la seule chambre à mener d’un bout à l’autre. Nous avons certes traversé un très long tunnel d’amendements, ...

En commission, j’ai pu observer que vos collègues de la majorité, notamment ceux du centre, étaient quelque peu réticents à ce que l’on cesse de payer les heures supplémentaires à partir de la trente-cinquième heure. Le présent amendement, qui fait suite à votre proposition de supprimer la durée légale de 35 heures – du reste, vous ne revenez ...

Le fait de signer des accords localement, sur des sites, est intéressant et précurseur, et c’est ce qui a motivé ces salariés. Ils ont mené la démarche à son terme, en respectant les règles du droit du travail en vigueur et sans rencontrer d’opposition syndicale, même si tous les syndicats n’ont pas signé – ceux qui l’ont fait ne sont d’ailleur...

Non, puisque vous dites que la durée de travail pourra être de 36, 37, 38 ou 39 heures ! Vous avez fait un choix lourd qui pénalise les salariés et revient sur la loi de 1998. Nous ne sommes pas d’accord avec vous. J’ai donc demandé un scrutin public, afin que les choses soient claires : cet amendement est la conséquence de votre vote d’hier.

Cet amendement vise à rétablir l’avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à l’autre. Nous tenons beaucoup à cet avis conforme, qui a été supprimé par la commission. Laisser l’employ...

En commission, la droite sénatoriale est revenue sur la réforme majeure qui avait fixé à 24 heures le plancher de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel. Je rappelle que cette disposition, introduite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, traduisait fidèlement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier de ...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je comprends tout à fait les arguments du Gouvernement. Nous partageons son souhait que les employés à temps partiel participent pleinement à la vie de l’entreprise. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et faire leur travail lorsqu’il y a des négociations. Je retire l’amendement, monsieur le ...

Le groupe socialiste est évidemment défavorable à la suppression de l’article 2. Au fond, nous sommes face à une double alternative. La première est de nature politique : nous avons le choix entre une vision centralisée, verticale, du haut vers le bas, …

Mme Nicole Bricq. … avec des acteurs d’autant plus responsables qu’ils seront plus autonomes et qu’ils agiront, prendront des décisions directement, face à leurs salariés et non pas dans une salle à Paris, loin du regard des personnes concernées.

La seconde alternative est juridique : soit nous conservons le système actuel, qui, depuis plus de trente-cinq ans, comporte de nombreuses exceptions à la règle de base du temps de travail – je rappelle que la durée légale de 35 heures est remise en cause non par l’article du projet de loi initial, mais par nos collègues de droite –, soit nous ...

Comme Mme Laborde, nous souhaitons rétablir la durée minimale de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel, qui avait été introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’ANI. Chacun sait que ce sont à 80 % des femmes, souvent peu qualifiées, et donc mal payées, qui...

Mes chers collègues, gardons le même esprit de cohérence que celui qui a prévalu hier ! Je le répète pour ceux qui arrivent en cours de discussion, l’article 1er confie à une commission d’experts le soin de fixer les principes fondateurs du code du travail. Ce n’est donc pas à nous de demander à cette commission d’écrire les lois ! Or c’est ce ...

Je pense qu’il n’y a pas forcément de quoi s’enflammer. Je veux dire à nos collègues du groupe CRC que, quelque part, ils n’ont pas confiance dans les outils dont disposent déjà les salariés.

Madame Assassi, vous avez rédigé votre amendement de telle manière que c’est le CHSCT qui demande à l’employeur de mettre en place cette structure d’écoute. Je l’ai lu ! C’est vraiment son travail ! Sans compter que vous ne nous dites pas ce qu’est cette instance. Vous voulez créer une nouvelle instance supplémentaire par rapport à ce qui exist...

Un salarié peut, à sa demande, se confier à la médecine du travail, à une infirmière ou à un infirmier. Vous ajoutez une instance dont on ne sait pas à quoi elle va servir. Le problème n’est ni politique ni idéologique. Il s’agit de se prononcer avec bon sens par rapport à la vie quotidienne des entreprises. Pour ma part, je fais confiance au...

Le rapporteur, en vertu du principe de réalité, a compris qu’il serait battu s’il maintenait la version de la commission des affaires sociales.

Le groupe socialiste et républicain est amené à voter contre l’article 1er, tel qu’il a été rédigé par la commission des affaires sociales et modifié par l’amendement présenté notamment par le groupe communiste et auquel nous nous étions joints. Vous avez modifié singulièrement l’objet de cet article et n’êtes plus ni dans l’esprit du Gouverne...