Loi de finances pour 2011

Mme Nicole Bricq. De quoi s’agit-il ? Vous avez introduit un dispositif qui vise à déduire les arrêts maladie des jours de RTT.

Cela fait écho au choix incongru proposé, samedi dernier, par le président du groupe UMP, M. Longuet : « Ou on sort de l’euro, ou on sort des 35 heures ! ».

Nous savons bien que les 35 heurs vous gênent. Quel courage avez-vous déployé au travers de ces quelques mesures ! Dans le même temps, vous laissez prospérer des niches bien dodues, ...

... bien grasses : la niche Copé, la niche Vivendi, et tous les dispositifs de contournement de l’ISF. Or leur effet sur la compétitivité n’est toujours pas démontré. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues de la majorité qui, si j’ai bien compris, allez tous voter ce budget, mal...

… vous décidez de qualifier, ou non, un dispositif dérogatoire en niche fiscale. À l’évidence, votre vision est forcément très sélective.

Nous avons demandé une évaluation complète des dépenses fiscales et proposé que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires servent de référence. Votre majorité, monsieur le ministre, a écarté nos propositions, qui visaient à faire disparaître les niches inefficaces et injustes. Si vous aviez vraiment voulu rendre efficace « l’attaque...

... vous auriez fait en sorte de disposer, au début de la discussion du projet de loi de finances, d’une évaluation globale. Cela vous aurait sans doute évité le recours à une seconde délibération concernant l’exonération dont bénéficient les employeurs à domicile. Cette contorsion laissera des traces ! À vrai dire, depuis l’annonce faite par ...

Le débat au Sénat aura permis, à l’occasion de l’examen de l’amendement du président Arthuis sur la fameuse « trilogie », devenue une tétralogie, d’apprécier les contradictions de la majorité. Nous souhaitons bon vent au groupe de travail monocolore qui va préparer avec vous cette fameuse réforme du patrimoine ! Que de contorsions déployez-vo...

Ne changez pas de sujet, monsieur le rapporteur général ! Vous faites toutes ces contorsions sans toucher à l’essentiel : le patrimoine. Pourtant, vous savez bien que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités issues des revenus du travail.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste, et je crois toute la gauche, refuse la société d’héritiers et de rentiers que vous avez reconstituée.

Quant aux collectivités territoriales qui, au plus fort de la crise, ont joué leur rôle d’amortisseur social et d’investisseur public, elles sont, en retour, encore une fois maltraitées. L’année dernière, vous les avez privées d’air ; aujourd’hui, vous les achevez, vous les asphyxiez en gelant leurs dotations.

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues de la majorité, vous allez devoir assumer un coût final de la suppression de la taxe professionnelle qui sera doublé par rapport à celui qui avait été annoncé l’année dernière.

Mme Nicole Bricq. Sur l’article 59, pas moins de 75 amendements ont été déposés, et les trois quarts en provenance de la majorité ! Cela montre non seulement le malaise, mais aussi, pour nombre d’entre vous, le remord qui vous saisit !

Enfin, vous allez devoir assumer l’incertitude dans laquelle vous avez plongé tous les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique !

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Collomb, vise à assurer la prise en compte du prélèvement France Télécom pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 2010 a précisé les recettes à prendre à compte pour le calcul du droit à compensation des colle...

L’article 48 de la loi de modernisation de l’économie, que l’article 66 quinquies du présent projet de loi tend à modifier, a mis en place un gel des cotisations, suivi d’un lissage sur trois ans, en cas de franchissement de seuils d’effectifs, à savoir les seuils de dix ou onze salariés, et de dix-neuf ou vingt salariés. Les cotisation...

Nous changeons complètement de sujet : cet amendement, déposé par notre collègue Gérard Miquel, concerne les déchets. Nous en avions longuement discuté dans la première partie de ce projet de loi de finances parce qu’il y avait un certain nombre d’initiatives – que l’on retrouve du reste dans cette seconde partie – émanant de nos collègues du ...

… il n’est pas d’accord du tout, y compris avec ce qui pourrait être proposé par le groupe d’études sur la gestion des déchets et par la mission d’information du Sénat.

Au préalable, je tiens à dire que les mystères de la séance demeurent pour moi impénétrables ! Alors que la commission, le groupe socialiste et le groupe CRC-SPG ont tous trois déposé un amendement visant à compléter le dispositif anti-abus adopté l’an passé – celui du groupe socialiste étant exactement le même que celui du groupe CRC-SPG –, se...

Monsieur le rapporteur général, il serait un peu délicat de retirer cet amendement. Comme nous sommes en seconde partie du projet de loi de finances, si cette disposition était adoptée elle n’aurait pas de portée budgétaire immédiate, alors que si elle était renvoyée au projet de loi de finances rectificative, comme il s’agit d’une exonération ...