Loi de finances pour 2011

La semaine dernière, notre collègue Thierry Repentin avait dit que la solution de la commission des finances était « moins pire » que celle du Gouvernement. Cela est vrai au regard des montants en jeu, mais, dans les deux cas, il s’agit d’opérer un prélèvement sur les organismes d’HLM. Monsieur le secrétaire d’État, vous refusez d’accroître le...

La commission mixte paritaire examinera certainement tout cela de très près ; je ne sais pas ce qu’il en sortira, mais ce ne sera pas forcément le dispositif que le Sénat s’apprête sans doute à adopter. Monsieur le secrétaire d'État, il eût été plus simple de vous battre pour obtenir de véritables ressources, des dotations budgétaires pour fin...

Je partage tous les arguments qui ont été présentés par Thierry Foucaud. L’article 57, s’il en était besoin, montre que le Gouvernement a une vision tout à fait sélective des avantages fiscaux. Avec cet article, il s’en prend à ceux qui décident de contracter par le mariage, car le mariage est d’abord un contrat, même s’il est aussi une forme ...

Je trouve que la mesure prévue à l’article 57 est assez grotesque. Mais je voudrais poser une question à nos collègues. L’un d’entre vous, mes chers collègues, s’est-il marié pour bénéficier d’un avantage fiscal ?

Justement, madame Procaccia ! J’en viens au deuxième argument de M. le rapporteur général selon lequel certains choisiraient la date de leur mariage en fonction d’un avantage fiscal. Si c’est le cas, et si le Gouvernement maintient la disposition supprimant l’avantage fiscal, nous risquons d’assister à une explosion des mariages d’ici au 1er j...

Sur l’initiative de notre collègue Yves Chastan, nous avons déposé cet amendement pour rendre plus lisible la définition des zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui bénéficient de certains dispositifs. Actuellement, ces zones ne sont jamais définies à la même date, ce qui pose un problème aux communes concernées. Une réflexion sur les nou...

Nous sommes toujours dans le même débat global sur les recettes et les dépenses. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout de même malvenu d’invoquer les APL après le mauvais traitement que vous leur avez réservé dans la première partie du projet de loi de finances. Nous n’allons pas y revenir, mais si notre argumentation ne vous convainc ...

M. le rapporteur général fait référence à un débat, pas si ancien d’ailleurs, qui s’était instauré à propos d’un amendement, déposé ici même, concernant le résultat de la procédure d’arbitrage dans « l’affaire Tapie », qui avait permis à M. Tapie de bénéficier, au bout du compte, d’une remise fiscale. En l’espèce, il s’agit non pas de rétroact...

Il s’agit d’instaurer une obligation légale de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe, sous peine de sanction, sous forme d’amende, afin d’éviter que les entreprises n’aient recours à ce procédé d’optimisation fiscale, pour ne pas dire plus. Nous préconisons la mise en place de dispositifs tels qu’il en existe dans d’autres pays...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, nous ne retirerons pas notre amendement, qui a une portée forte : il s’agit d’instaurer une obligation légale. Vous avez fait allusion à la loi de finances rectificative pour 2009. Nous ne l’avons pas votée, mais nous avons approuvé le dispositif introduit par le Gouvernement. M. Woerth éta...

Au cours de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, tout comme lors de la première partie du projet de loi de finances, le groupe socialiste a défendu un amendement visant à ce que la loi de finances contienne des documents annexés permettant au Parlement de connaître le bilan des dispositifs adoptés l’année précédente. ...

Je tiens à citer quelques chiffres quant à la portée de l’amendement n° 553 rectifié, ainsi qu’à rappeler la position défendue par le groupe socialiste au travers des amendements présentés par M. Massion, M. Todeschini et Mme Demontès. Il faut rappeler que 9 millions d’habitants vivent dans 900 communes ou EPCI comptant des sites classés Seves...

Puisqu’il n’a pas plus d’assise juridique, je ne peux que le retirer. Cela étant, je fais remarquer que, à l’article 57 sexies, nous avons proposé la suppression de l’alinéa qui tendait à abroger l’article 200 quater C et que cette proposition a été rejetée par scrutin public. Je voudrais donc souligner l’incohérence dont font pr...

Le groupe socialiste défend depuis longtemps l’abaissement de ce plafond. Il convient d’ailleurs de souligner que ce plafond a été régulièrement augmenté depuis que l’actuelle majorité est revenue aux affaires. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, nous sommes favorables à un coup de rabot de 25% et non de 10 % : il y aurait ainsi un...

Nous avions déposé un amendement de même nature lors de l’examen des articles de la première partie, mais il nous avait été conseillé de le présenter de nouveau au moment de l’examen des articles de la deuxième partie. Cet amendement de principe vise à la définition et à l’évaluation des dépenses fiscales. Aux termes du rapport du Conseil des...

Pour éviter qu’il n’y ait des niches fiscales et sociales à géométrie variable, nous proposons que le Conseil des prélèvements obligatoires définisse chaque année, dans son rapport annuel relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales qui peuvent être considérées comme des « niches fiscales ...

Si c’est cela que vous nous promettez pour l’après-2012, nous préférons qu’une instance neutre fixe dès maintenant les règles concernant les dépenses fiscales. Tout le monde y trouvera son compte.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir reconnu le bien-fondé de cet amendement de principe. Vous proposez une autre méthode en affirmant que c’est au Parlement d’établir la liste des niches fiscales et sociales et non au Conseil des prélèvements obligatoires. Vous me demandez donc, en quelque sorte, de faire confiance à la maj...

… et nous pourrons toujours revenir sur cette question. Il faut tout de même reconnaître que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été contesté non par les parlementaires ni même par le Gouvernement, mais par Mme Parisot, par le MEDEF. Loin de moi l’idée d’enlever des droits au Parlement, qui n’en a déjà plus beaucoup ! Mais, ...

Monsieur le rapporteur général, je ne vous fais pas totalement confiance car, que vous le vouliez ou non, vous subirez la pression du Gouvernement. On le constate bien dans le débat et lors des votes : nous vous proposons des amendements tendant à supprimer des niches fiscales ou, au moins, à les évaluer, mais vous les repoussez. Pourquoi ? Je...