Loi de finances pour 2011

Je suis quelque peu surprise, sans l’être vraiment, par l’amendement n° I-2. J’ai bien compris que M. le rapporteur général voulait revenir sur une disposition qui tend à entamer les plus-values des détenteurs de revenus du capital. Outre qu’une telle démarche est en complète contradiction avec nos propres positions, je ferai remarquer que, au...

Madame la présidente, je souhaite présenter en même temps les amendements n° I-254 rectifié, I-251 rectifié, I-257 rectifié, I-256 rectifié et I-250 rectifié, car ils visent à limiter les effets les plus pernicieux du bouclier fiscal, si notre amendement tendant à la suppression de ce dispositif n’était pas adopté, ce que je n’ose croire eu éga...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-255 rectifié. Ces deux amendements ont un objet un peu différent de celui des amendements précédents. L’amendement n° I-258 rectifié concerne l’ISF et les liens incestueux qu’il entretient avec le bouclier fiscal pour permettre à certaines personnes d...

Voilà un moment important. Le grand soir fiscal promis par le Président de la République et la majorité pour le mois de juin prochain, ou en tout cas avant l’été, ne saurait être remis à plus tard, alors que nous pouvons agir dès aujourd’hui. Notre proposition est fondamentalement différente de celles qui nous sont régulièrement faites par MM....

Je ne voudrais pas laisser passer ces échanges sans réagir, d’autant que les études dont nous disposons, y compris celle de la commission des finances, nous permettent de prendre un peu de recul sur cette question de l’ISF. Il me semble nécessaire d’en revenir aux fondamentaux. Vous voulez « tuer » l’ISF au motif qu’il est anti-compétitif, au ...

Cet amendement vise à limiter les effets de la pratique dite du LBO. Selon l’assureur crédit COFACE, sur les 1 600 entreprises en LBO dans notre pays, 900 sont en zone de surveillance et plusieurs en zone d’alerte. Si les LBO ne sont pas à l’origine des difficultés des entreprises, elles en constituent souvent un facteur aggravant. Les banques...

Je ne vais pas le retirer, madame la présidente, car nous souhaitons l’apporter au débat. En revanche, j’ai bien écouté le rapporteur général. Le groupe socialiste ne dispose pas des moyens pour viser juste. Je suggère que la commission des finances se saisisse du sujet, même si, je le sais, nous traitons déjà de nombreuses questions. En effet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première déclinaison de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est bâtie, comme la loi de programmation elle-même, sur une hypothèse de croissance qui nuit à sa crédibilité. Ce matin, Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’indu...

En attendant la loi de finances rectificative, qui interviendra au mois de juin, le Président de la République engage le débat fiscal en invoquant l’harmonisation avec l’Allemagne. C’est intéressant ! Les socialistes ont toujours réclamé une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Force est de reconnaître que l’Irlande, qui se tro...

Cela prouve que la recherche du moins-disant fiscal, que l’on nous a tant vanté en 2007, n’est pas la bonne solution. Le groupe socialiste a étudié les mesures annoncées par le Président de la République au titre de l’harmonisation avec l’Allemagne. Si l’objectif est d’agir sur la compétitivité des économies, il faut examiner la fiscalité des ...

En effet, mais la démonstration n’a pas été faite que la compétitivité en était améliorée.

Du point de vue du Gouvernement, ce n’est plus le problème ! S’agissant de l’impôt sur les sociétés, ensuite, il est vrai que son taux facial, qui s’élève à 34 %, est très élevé en France. Cependant, l’accumulation des niches sur l’assiette de cet impôt en réduit fortement l’impact, et ce d’autant plus que l’entreprise concernée est grande.

On en arrive à une situation complètement régressive. Les entreprises qui sont en haut de l’échelle, celles du CAC 40, doivent acquitter un impôt sur les sociétés dont le taux réel est de 8 %, taux qui correspond à l’IS rapporté à l’excédent d’exploitation. C’est ce que démontre, dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires. Ces ...

… que d’autres appellent « TVA emploi », ou, comme vous l’avez fait ce matin, monsieur le rapporteur général, « TVA anti-délocalisation » ? Pensez-vous qu’il serait intelligent et productif, en ces temps difficiles, de comprimer le seul moteur de la croissance qui marche, à savoir la consommation ?

Selon nous, ce serait une initiative dangereuse. Vous connaissez notre proposition concernant le projet de loi de finances pour 2011. Dans un premier temps, il serait plus intelligent de revenir sur la dépense fiscale que constitue la baisse de la TVA dans la restauration.

Il est en effet prouvé, comme l’a confié le rapporteur général à un journal du matin, qu’elle coûte très cher.

Nous avons désormais suffisamment de recul sur ce sujet pour en faire le bilan : 130 000 euros l’emploi, c’est tout de même très cher !

Vous avez également déclaré, monsieur le rapporteur général, que le coût annuel de l’abaissement du taux de TVA dans la restauration représentait la valeur d’un porte-avions.

Pour notre part, nous vous proposons de supprimer cette mesure dès maintenant. Nous avions l’occasion de nous rapprocher de l’Allemagne avec la novation fiscale dont Mme Lagarde a vanté l’introduction ce matin, à savoir une taxation bancaire systémique – que nous réclamons depuis le début de la crise financière ! –, mais nous avons pris le che...

La suppression de ce bouclier fiscal qui exonère les plus riches de tout effort contributif n’est donc pas, pour nous, une contrepartie à une réforme de la fiscalité. Elle est un préalable. Nous proposons d’abaisser le plafonnement des niches fiscales. Du reste, avant l’introduction du bouclier fiscal, l’ISF était plafonné. Si nous voulons pro...