Loi de finances pour 2011

Nous voterons contre cet amendement car la prime pour l'emploi est adossée à l'impôt sur le revenu et nous sommes pour une refonte de celui-ci. Soit, l'objectif de redistribution de la PPE est partiellement rempli. Pour autant, toute notre fiscalité des revenus est injuste. En attendant une véritable réforme, je peux vous suggérer de vrais « co...

Le Gouvernement s'est mis dans une difficulté politique d'où M. Dallier essaie de le tirer... En effet, le prélèvement sur les organismes HLM était assis sur les loyers, ce qui n'est pas facile à assumer actuellement. Nous contestons le principe même de cette taxe sur le potentiel financier. Certes, la sélectivité par les taux est une améliorat...

Vous évoquez un problème de sincérité budgétaire du fait d'une sous-évaluation chronique depuis trois ans des frais de justice. Cette situation peut elle perdurer ? Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » n'a pas été mis à profit dans le cadre du financement de la réforme de la carte j...

J'aimerais beaucoup connaître le bilan net des suppressions de fonctionnaires opérées au sein de l'institution judiciaire au cours des dernières années. Je comprends mal l'intérêt de supprimer des emplois et de payer, dans le même temps, des réservistes volontaires.

Quelle est la tendance observée sur la part respective des titres courts et des titres à moyen et long termes ? Par ailleurs, où en est-on du remboursement des prêts consentis dans le cadre des mesures de soutien aux banques et au secteur automobile ?

On ne gouverne pas avec les sondages ! Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli ont d'ailleurs cosigné un rapport intéressant sur ce sujet. Nos concitoyens doivent savoir que toute nouvelle autorité indépendante veut s'établir loin du ministère, mais dans les meilleures conditions possibles. Un plafond a été fixé : douze mètres carrés par personn...

Je ne reviens pas sur l'analyse technique exposée page 17 du projet de rapport, mais je note ce que vous écrivez à propos des justifications fournies pour 2011 : vous estimez qu'elles ne permettent pas d'y voir très clair. Dans ces conditions, comment fonder son opinion ?

Je comprends votre logique : il faut attendre le « grand soir ». Mais cela signifie que nous n'aurons pas de débat lors de la loi de finances, ce qui est regrettable car nous ne pourrons pas présenter nos amendements. Vous voulez contraindre la majorité au silence, c'est votre droit, mais ce faisant vous empêchez l'opposition de s'exprimer alor...

Vous avez donné une conférence de presse avec le président Arthuis au cours de laquelle vous avez exposé votre vision de la future architecture de la fiscalité française. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il faut attendre un projet de loi de finances rectificative alors que la loi de finances n'a pas été encore votée. C'est original.

Il en a été question ce matin dans le cadre du débat sur la première partie du projet de loi de finances.

Vous souhaitez donc que l'Etat, au moins pendant la période transitoire et bien qu'il ne soit plus propriétaire, verse une dotation d'entretien ?

Nous traitons des « éléments à prestation définie », selon la formule consacrée. Monsieur le rapporteur général, ne dites pas en séance qu'on ne réforme pas le droit des sociétés au travers de la fiscalité, car lorsque le Gouvernement a mis en oeuvre, très timidement, les orientations du G20 concernant les bonus, il n'a rien fait d'autre. Ne pa...

Ne serait-il pas de meilleure méthode de proposer deux amendements. Joindre le bâtiment et la restauration, c'est « mélanger les choux et les carottes ». En ce qui concerne la restauration, j'observe que la majorité, lorsqu'elle a décidé du taux réduit, n'a pas respecté une règle au respect de laquelle elle appelle pourtant haut et fort : gage...

On y lit que les chiffres fournis par la profession - il faut bien tirer ses chiffres de quelque part - font état de 19 400 créations d'emploi. Le calcul est rapide à faire : 2,4 milliards de dépense divisés par 19 400 font un coût par emploi de 123 000 euros pour la collectivité...

On a qualifié votre dispositif de « taxe Google ». Comment touche-t-il Google ? Car vous proposez ici une taxe sur les annonceurs. Google dispose-t-il d'une filiale française pour ses annonces ?

Ceci entre-t-il en cohérence avec les mesures sur le photovoltaïque ? Vise-t-on ici les « électrointensifs », qui ont donné lieu à un long débat en commission de l'économie ?

Il y a eu un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires et un rapport de notre ancien collègue Christian Gaudin : ce n'est pas facile d'y voir clair dans cette affaire. Il ne faudrait pas vider de son sens le compromis voté à l'Assemblée nationale. Votre amendement signifie-t-il que ceux qui ont des frais élevés peuvent se mettre au frai...

Ce faisant, vous videz de son sens la disposition votée par l'Assemblée nationale. J'avais donc, hélas, bien compris.

Avec le crédit impôt recherche, on paye, entre autres, des gens qui font des démarches et des commerciaux à l'étranger.

Je suis favorable à cet amendement, mais nous aurions dû tenir compte du rapport de Christian Gaudin, des travaux réalisés à l'Assemblée nationale et des auditions auxquelles nous avons procédées. Nous savons tous que le crédit impôt recherche est un moyen d'optimisation fiscale pour les grands groupes et que ce sont eux qui profitent de cette ...