Loi de finances pour 2011

Je vais y venir. Pour l’instant, je présente l’amendement du groupe socialiste, qui n’est d’ailleurs pas une surprise pour vous puisque nous l’avions déjà déposé.

Nous avons défendu pendant des années, sans succès, la proposition qui consistait à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. C’est ce qu’ont fini par mettre en place le Gouvernement et sa majorité. Le « galop » de la niche est dû à cette majorité et aux gouvernements qu’elle a soutenus. Initialement, avait été fixé un plafond s’élev...

Il y a quand même une différence entre le capital rentier et le capital productif, - rappelons nous l'éthique protestante - et vous privilégiez partout la rente sur l'investissement ! On peut tout de même rechercher à faire circuler davantage le capital !

Cet amendement concerne également ces niches qui mitent notre fiscalité, mais il s’agit ici du plafond global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs d’exonération fiscale, ce plafond par lequel on prétend faire passer un rabot, auquel certains préféreraient une lime à ongles… Dans la loi de finances pour 2010...

Dans la discussion générale, j'ai annoncé que nous reprendrions par amendements les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, auxquelles Mme Parisot a réagi très violemment en annonçant des contre-propositions, ce qui me fait penser que le Conseil a touché juste... Quelle que soit la forme de nos amendements, ce qui compte c'est...

Le groupe socialiste n’a pas cherché ici à créer un effet de surprise puisque nous avions déjà déposé un amendement similaire l’année dernière. Nous faisons notre travail d’opposition. Je sais que M. le rapporteur général a des idées sur cette question et que les députés en ont eu également lorsqu’ils ont examiné la seconde partie du projet de...

Cet amendement, dont mon collègue Marc Massion a pris l’initiative, vise à rétablir l’égalité entre les propriétaires, qu’ils soient résidents ou bailleurs, de logements situés dans les zones de prévention des risques technologiques, là où se trouvent les établissements industriels à risque fort, c'est-à-dire les établissements classés « Seveso...

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, vous avez de cette notion une vision sélective et arbitraire. En fait, c’est le ministre du budget qui décide si un dispositif constitue ou non une niche. J’ai été très surprise de constater – même si, à la limite, je peux comprendre le raisonnement suivi – que certaines dispositions de l’...

Tout à l’heure, le rapporteur général a fait état des travaux préparatoires à l’adoption de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, l’ACCIS. En France, une singularité caractérise les reports en arrière. En effet, si la plupart des États européens admettent le report en avant de façon illimitée, not...

Je souhaite simplement proposer à M. le rapporteur général à et M. le ministre d’aller expliquer aux bailleurs sociaux et aux résidents concernés que, à leurs yeux, ceux-ci demandent à bénéficier d’une niche…

Sur le plan politique, ce sera sûrement très facile à expliquer ! Du reste, il ne s’agit pas ici de créer une niche : vous avez tous déjà voté la création du crédit d’impôt dans le Grenelle 2 ! J’affirme simplement qu’il n’est pas justifié que les bailleurs sociaux ne soient pas considérés comme les autres propriétaires.

Je suis tout à fait d'accord avec le principe de neutralité technologique. Mais le livre numérique va se développer à toute vitesse. Il serait donc sage d'instituer ce taux pour une durée limitée au terme de laquelle on pourra le réviser, parce que cela pourrait coûter fort cher aux finances publiques dans quatre ou cinq ans.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait état précédemment de l’imposition réelle des sociétés. Le taux facial, en France, n’est pas de 33, 4 %. J’indique, par comparaison, que les Allemands ont baissé leur taux d’imposition des sociétés, qui est désormais proche de 29 %. En France, plus la taille du groupe augmente, plus l’impôt sur les...

L’objet de cet amendement est bien connu du rapporteur général et peut-être du ministre car, depuis que le barème de la prime pour l’emploi a été gelé, nous réclamons qu’un parallélisme soit instauré avec l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel a été introduit un dispositif d’indexation sur l’inflation. En effet, la première tranche d...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la même intervention les amendements n° I-231 à I-235 et I-237 à I-242. Cette série d’amendements que je présente au nom du groupe socialiste a été mal accueillie ce matin au sein de la commission des finances. En effet, le rapporteur général et le président de la commission nous...

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir répondu précisément, amendement par amendement, et le Gouvernement d’avoir affirmé sa volonté de clarifier la délimitation entre les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et celles qui ne le sont pas. Vous avez cité le Président de la République, monsieur le sec...

Nous avions dénoncé, lors de l’introduction de cette mesure dans le code général des impôts, cette mauvaise action. En effet, dans la mesure où il est impossible de considérer la disposition antérieurement applicable comme étant une niche fiscale, cette démarche est absurde. Le problème du caractère arbitraire des niches fiscales est de nouvea...

Point trop n’en faut, monsieur le rapporteur général ! Vous parlez d’un émoi considérable. Or, pour reprendre les mots de Mme Procaccia, il s’agit de « super-retraites », et non de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.

C’est le « troisième étage de la fusée », comme vous aimez à le dire. Je comprends que vous vouliez satisfaire une partie de votre clientèle électorale, mais n’en rajoutez pas : nous parlons de super-retraites ! Je ne dis pas que ces personnes sont forcément riches, mais quand on a encore à l’esprit le débat des dernières semaines sur les retr...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° I-219 et I-220, parce qu’ils relèvent de la philosophie que nous avons exposée lors de la discussion générale : l’alignement de la fiscalité des revenus du travail et des revenus du capital, et la stigmatisation du prélèvement libératoire. D’année en...