Loi de finances pour 2011

Sans chercher à stigmatiser qui que ce soit, je rappelle qu’un grand groupe connu dont je tairai le nom a – tout le monde le sait – implanté ses centres de recherche en Chine et en Inde, alors même qu’il empoche le bénéfice fiscal du crédit d’impôt recherche. C’est tout de même assez scandaleux ! Nous partageons la volonté de Jean Arthuis : no...

L’amendement du président Arthuis, qui a finalement été voté par notre assemblée, portait sur le même sujet. Nous partageons l’objectif de M. Badré. Il faut limiter les effets d’aubaine et l’optimisation fiscale que pratiquent les grands groupes. Mêmes causes, mêmes effets… Je pense que l’amendement n° I-259, déposé par le groupe socialiste, e...

Je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement nous paraît de nature à satisfaire tous ceux qui, sur ces travées, veulent lutter contre l’optimisation fiscale avérée, notamment par les grands groupes, du crédit d’impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche infé...

Nous avions évoqué l’année dernière la taxe systémique, à laquelle nous voulons conférer un caractère préventif. Nous y reviendrons. En commission, le président et le rapporteur général ont déclaré qu’ils étaient favorables à cette taxe systémique, à condition qu’elle se substitue à la taxe sur les salaires. Pour notre part, nous n’avons jamais...

Je m’arrêterai un moment sur cet amendement car il vise à supprimer le dispositif qualifié de « bénéfice mondial consolidé », plus connu sous le nom de « niche Vivendi ». Ce dispositif n’est pas jeune, il a été créé en 1965, dans le contexte dynamique des Trente Glorieuses. Aujourd’hui, il semble totalement inadapté. La recommandation de le su...

Monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitez à l’évidence le rejet de cet amendement. Je reviendrai tout de même sur les bénéficiaires de ce régime : vous évoquez de « petits groupes », mais je ne sais pas de quelles sociétés il s'agit. Peut-être serait-il intéressant de publier la liste des entreprises qui y sont assujetties, ou du moins de ...

Le texte de l'Assemblée nationale était meilleur. Toutes les entreprises vont opter pour les frais réels, or les frais de fonctionnement sont difficilement contrôlables...

Vos amendements redonnent la main à l'administration fiscale ; encore faudrait-il que celle-ci ait les moyens de sa tâche ! Le compromis n'est pas satisfaisant.

Même si cette solution est « moins pire » que la première version du Gouvernement, cela reste un prélèvement sur les organismes HLM. Qui sait ce qui peut se passer en trois ans ? Oui à une augmentation de la taxe sur les bureaux, mais pas pour financer l'ANRU !

Évidemment, c'est « moins pire » ! Nous avons une opposition de principe. À l'État de dégager le budget nécessaire pour la politique de la ville.

Cet amendement est proposé par notre collègue François Rebsamen, qui y est très attaché et qui a convaincu les autres membres du groupe socialiste, notamment ceux qui sont également membres de la commission des finances, de le suivre dans cette voie. Notre collègue propose de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affecta...

M. le rapporteur général a raison sur un point : ce n’est pas la première fois que nous revenons sur ce sujet. Une proposition de loi du groupe socialiste déposée par notre collègue François Rebsamen a même été débattue dans le cadre d’une journée mensuelle réservée aux groupes politiques d’opposition et minoritaires. Peut-être faut-il à un mo...

Notre amendement se justifie, d’abord, bien sûr, par un souci d’équité fiscale et de justice sociale. La majorité a effectivement bataillé plusieurs années de suite pour offrir au Gouvernement l’occasion – et celui-ci, ravi d’une telle aubaine en période de disette budgétaire, s’en est évidemment saisi – de racler quelques fonds de tiroirs, ce...

La vérité, c'est qu'il faut transformer les niches en subvention et que vous devez arrêter d'avoir une vue sélective...

Monsieur le rapporteur général, nous ne nous situons pas par rapport à l’année dernière, mais par rapport à la mesure prise en 2007, qui coûte cher aux finances publiques et dont l’efficience n’est pas démontrée. Je sais que vous n’aimez pas le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre dernier.

Il s’agit d’un sujet qui alimente le débat entre la droite et la gauche et qui tourne parfois à la polémique. Ce qui est sûr, c’est que cette mesure a été mal évaluée au moment de sa mise en place. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : il ne faut pas être dans le fantasme. Compte tenu du taux réel de l’impôt sur les sociétés, cet...

Je le citerai néanmoins : « Bien qu’il faille tenir compte du contexte économique dans lequel [le dispositif d’exonération] a été mis en œuvre, son efficience n’a pas encore été établie ». Le Conseil des prélèvements obligatoires propose d’aller à la suppression totale ou bien d’adapter la mesure pour qu’elle cible les revenus les plus modeste...

C’est le problème des dépenses fiscales que l’on crée : au fil des années, elles galopent. Le grand travers d’une niche, c’est qu’elle galope toute seule et ne peut plus s’arrêter, à la différence d’un mécanisme de subventions auquel on peut décider de mettre fin. C’est là le grand reproche à faire aux niches. De surcroît, celle qui nous occup...

Que l'évaluation de 22 milliards soit exagérée, on le comprend puisque l'impôt sur les sociétés n'est pas de 32 % dans les faits, mais le Gouvernement refuse de dire le coût fiscal de l'exonération des plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales en cas de vente de leurs filiales ou de titres de participation détenus depuis plu...

Le 15 septembre, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2011, Mme la ministre de l’économie et des finances déclarait, à l’occasion d’un entretien accordé à un journal du matin, que le Gouvernement s’attaquait aux « niches galopantes ». Il s’agit ici du régime des emplois à domicile, que, dans un premier temps, le Gouvernement...