Loi de finances pour 2009

Quand on reprend tous les budgets, on constate que vous avez augmenté ce plafond régulièrement, alors que, vous le savez très bien, cette mesure ne profite qu’aux personnes les plus aisées, soit 10 % des ménages, selon la publication de l’INSEE France, portrait social du 6 novembre.

Mme Nicole Bricq. Enfin, en parallèle, la nuit dernière, vous avez supprimé, certes de façon progressive, la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant.

Mme Nicole Bricq. La société étant ce qu’elle est, ces personnes seules sont des bataillons de femmes qui ont travaillé pour le pays, qui ont élevé leurs enfants !

Mme Nicole Bricq. Au moment où les sénateurs, de gauche comme de droite, sont quelque peu vilipendés, croyez-vous qu’il est à l’honneur du Sénat de voter les dispositions que je viens de vous énumérer ?

Mme Nicole Bricq. Nous ne le pensons pas. Par conséquent, nous ne voterons pas en faveur de ce projet de budget !

Je voudrais que Mme la ministre s’explique à propos de la présidence française de l’Union européenne. Je ne pense pas que cela soit conforme aux règles applicables aux reports. Il ne s’agit certainement pas d’investissement. Il faut donc que Mme la ministre nous précise en quoi consiste le report en question.

Ce débat, très important, concerne l’architecture de la fiscalité sur le revenu. Je veux vous rappeler, mes chers collègues, que, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, les membres du groupe socialiste ont défendu trois amendements tendant à ce que chaque citoyen paie l’impôt sur le revenu à hauteur de sa fac...

J’aborderai maintenant les trois volets de l’amendement n° II-309. M. le rapporteur général a qualifié tout à l’heure l’impôt sur la fortune d’« erreur économique ». Si j’en crois le « bleu » budgétaire – l’estimation pour 2008 a été revue à la hausse ; à ce jour, les recouvrements sont achevés –, cet impôt rapporte plus de 4 milliards d'euros.

Par les temps qui courent, de telles erreurs sont bienvenues. Je pourrais vous rappeler celle de l’été 2007, qui coûte près de 15 milliards d'euros à la France, somme dont nous aurions bien besoin !

J’en viens à l’attractivité de notre pays. Au moment de la discussion du projet de loi TEPA, j’ai demandé au Gouvernement de remettre un rapport faisant le point sur l’effet des mesures fiscales contenues dans ce funeste texte sur le retour des expatriés fiscaux, comme on les appelle, au mois de septembre, mesure qui a été adoptée par le Sénat....

J’ai parlé du groupe socialiste ! Il y sera beaucoup plus à l’aise pour défendre le principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En fait, comme j’ai pu le constater à la lecture du compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, la discussion a pour objet d’éluder le problème posé par Didier Migaud, président de la commission des f...

Madame la ministre, lorsqu’il s’est agi du financement du RSA, acmé de la gesticulation fiscale, vous nous avez dit ne pas vouloir toucher au bouclier fiscal, qui a sa logique. Aujourd’hui, sans le dire, vous maintenez votre position puisque vous vous réfugiez derrière la revue générale des prélèvements obligatoires qui, nous le savons, dans l...

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons défendu des amendements que vous avez rejetés en nous opposant que vous alliez présenter, lors de la seconde partie, un dispositif bien plus cohérent que le nôtre. Nous voterons le sous-amendement du groupe CRC-SPG relatif à la suppression du bouclier fiscal, ...

Je voudrais intervenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’article 44 bis. Dans son rapport écrit, le rapporteur général relate la genèse des différentes dispositions et le cheminement qui, bon an, mal an, a finalement permis d’aboutir au principe du plafonnement global. Notamment, il mentionne la proposition qu’avait présentée Pierr...

La solution qui est sur le point d’être adoptée n’est pas suffisante, parce que, je l’ai indiqué tout à l’heure lors de la discussion sur l’architecture de notre fiscalité, elle ne permettra pas d’éviter le cumul des avantages, elle ne permettra pas d’atteindre, finalement, ceux qui bénéficient de tous les mécanismes d’optimisation fiscale et q...

Nous souhaitons que le dispositif de l’article 44 bis, visant à instaurer un plafonnement global des niches fiscales, soit évalué, et que cette évaluation soit réalisée par le Parlement, comme la réforme de la Constitution l’y autorise. Il est vrai que la LOLF permet d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces et de mener ce trava...

Cet amendement vise à ce que soit réalisé un véritable travail d’évaluation auquel majorité et opposition travaillent ensemble, et ce à partir non pas des documents que voudront bien communiquer aux parlementaires les services de l’administration fiscale, mais des documents que nous demanderons pour réaliser notre vrai travail de parlementaire....

Depuis 2004, la demi-part supplémentaire réservée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves ayant élevé seule un ou plusieurs enfants a subi les assauts répétés, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, de la majorité parlementaire. D’ailleurs, qu’est-ce qui vous autorise, monsieur le ministre, à dire que ces personnes ne les auraient pas éle...

L’article 44 nonies vise à majorer, pour ceux qui en sont les primo-bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il est vrai que nous avons longtemps porté l’idée de transformer cette réduction en crédit d’impôt. La majorité l’a finalement adoptée, mais elle n’est pas revenue sur...

L’amendement n° II-249 a été adopté par la majorité de la commission des finances, mais les membres du groupe socialiste ont voté contre, de même d’ailleurs que plusieurs sénateurs de l’UMP, peut-être surpris par cette disposition. Monsieur le rapporteur général, aux termes de la législation fiscale actuelle, les moins-values boursières sont r...